DDR 24062-20-592 Nouvelle certification à l’intention des collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel

1. APERÇU
1.1 But
La présente demande de renseignements (DR) est une invitation ouverte pour obtenir des renseignements auprès de ceux qui souhaiteraient participer à l’initiative de renouvellement du Programme de certification en acquisitions et gestion du matériel du gouvernement du Canada (GC). La présente fait suite à une évaluation du programme par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (TBS). L’information recueillie aidera à l’élaboration d’un plan de travail pour la refonte du nouveau programme de certification et à la compilation d’une liste de fournisseurs de services éventuels en vue d’un examen ultérieur.
1.2 Programme de certification en acquisitions et gestion du matériel dans la fonction publique
1.2.1 Programme actuel
Le Programme actuel de certification des collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel du gouvernement du Canada (ci-après appelé le « Programme ») géré par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) offre aux professionnels des acquisitions et de la gestion du matériel des organismes fédéraux l’occasion d’obtenir une désignation professionnelle au moyen d’un programme de certification du GC. Le Programme actuel fournit une reconnaissance professionnelle accrue pour les collectivités et des désignations qui reconnaissent officiellement le niveau de réalisations atteint par un professionnel. Les experts en approvisionnement peuvent obtenir une certification de spécialiste fédéral certifié en acquisitions (SFCA), niveau I et II, tandis que ceux en gestion du matériel peuvent obtenir une certification à titre de spécialiste fédéral certifié en gestion du matériel (SFCGM), niveau I. Pour en savoir plus sur les collectivités professionnelles qui participent au programme existant, veuillez consulter nos études démographiques ci-jointes.
Les deux désignations sont basées sur les ensembles de compétences des collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel du GC. Toutefois, le Programme existant n’englobe pas les compétences les plus récemment publiées de la collectivité des acquisitions du GC de 2018 et est plutôt basé sur la version de 2014 qui comprend des compétences essentielles et fonctionnelles plutôt que techniques. Une compétence correspond au degré de maîtrise qu’un employé a d’une fonction particulière d’un poste du point de vue de ses connaissances, aptitudes et habiletés. Chaque compétence comporte normalement une définition, un niveau de maîtrise et des énoncés d’indicateurs comportementaux.
1.2.2 Nouvelle initiative
Une nouvelle initiative a récemment été lancée, en collaboration avec les collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel à l’échelle du GC, dans le but de cerner les options de remplacement du Programme de certification existant, y compris le cadre, le contenu et la prestation.
Une composante clé de cette initiative est d’envisager la possibilité de trouver ou désigner des fournisseurs de services externes qui assureraient la prestation d’une formation et d’un apprentissage essentiels pour les collectivités et qui y participeraient, ou qui assureraient la prestation de la certification dans son ensemble.
La restructuration du Programme comportera un examen exhaustif et une harmonisation de la structure actuelle vis à vis les compétences de la collectivité des acquisitions du gouvernement du Canada, dont les compétences fonctionnelles et techniques. Par ailleurs, les travaux comprendront éventuellement une nouvelle harmonisation visant à mettre à jour les compétences de la collectivité de gestion du matériel du gouvernement du Canada, qui est en cours d’élaboration. Ainsi, tout fournisseur de services qui possède une compréhension et une expertise solides par rapport à ces compétences aura un rôle important à jouer dans le cadre de cette initiative. Il y a également un intérêt à adopter une approche progressive aux niveaux d’accréditation et à lier les exigences ministérielles aux niveaux progressifs précis.
De plus, le Programme renouvelé devrait englober les éléments clés suivants (voir le tableau I).
TABLEAU 1 : CONSIDÉRATIONS CLÉS POUR LE NOUVEAU PROGRAMME DE CERTIFICATION
DOMAINE ÉLÉMENTS CLÉS
Conception et développement Approche progressive (plusieurs niveaux de certification)
Durée du programme
Pertinent et applicable au contexte du gouvernement du Canada
Frais d’adhésion (le cas échéant)
Tenue à jour de la certification
Pertinent et applicable au contexte du GC
Transférabilité des crédits
Portée et certification Programme d’accessibilité à l’échelle nationale conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité
Offre dans les deux langues officielles
Coût initial et continu
Profil de compétence du participant Englobe les compétences du GC en gestion du matériel et en approvisionnement
Formation et apprentissage ciblés
Promotion et coordination du Programme Reconnaissance du Programme
Mobilisation et coordination des intervenants
1.3 Nature de la présente demande de renseignements
Cette DR est une demande visant à obtenir des renseignements des fournisseurs de services réputés qui peuvent souhaiter participer à cette initiative. Elle est émise uniquement aux fins de renseignements et de planification concernant l’élaboration ou l’identification d’un nouveau programme de certification et ne représente donc pas une demande de proposition (DP) ou la promesse d’une DP à l’avenir. Cette DR n’oblige pas le GC de conclure un contrat avec un fournisseur de services.
À l’heure actuelle, le GC ne demande aucune proposition et il n’acceptera pas de propositions non sollicitées. L’absence de réponse à cette DR n’exclut pas la participation à une DR à l’avenir, s’il y en a. Si une demande de soumissions est communiquée, elle sera résumée sur le site buysell.gc.ca. Il est de la responsabilité des fournisseurs de service éventuels de surveiller le site buysell.gc.ca pour des renseignements supplémentaires relatifs à cette exigence.
Veuillez noter : Le GC peut, à sa seule discrétion absolue, prévoir des réunions avec les répondants pour leur donner l’occasion de démontrer les renseignements fournis en réponse à cette DR.
2. INSTRUCTIONS
2.1 Formulaire de soumission en ligne
Toutes les parties intéressées sont invitées à fournir au SCT les renseignements demandés à l’aide de l’annexe 1 du formulaire en ligne de collecte de renseignements en pièce jointe.
2.2 Délai de réponse
L’outil de soumission des renseignements en ligne sera accessible jusqu’au 21 février 2020. Toute soumission après cette date peut être prise en compte, mais le GC se réserve le droit d’exercer son pouvoir discrétionnaire dans sa décision de prendre en compte ou non les soumissions tardives.
2.3 Coûts
Le GC ne remboursera aucun organisme pour les dépenses engagées dans le cadre de la réponse à cette DR.
2.4 Processus de suivi
Le SCT peut, à sa discrétion, communiquer avec tout répondant pour assurer un suivi en posant des questions supplémentaires ou en demandant des précisions concernant tout aspect de cette DR.
2.5 Demandes
Toutes les demandes et autres communications liées à la présente DR et aux activités de mobilisation du programme de certification doivent être transmises exclusivement à agent d’approvisionnement du SCT. Puisqu’il ne s’agit pas d’une demande de soumissions, le SCT ne répondra pas forcément aux demandes par écrit. Cependant, les répondants qui ont des questions concernant cette DR peuvent communiquer avec le responsable du programme aux fins de précisions supplémentaires jusqu’à 10 jours ouvrables avant la date de clôture.
Pour assurer l’uniformité et la qualité des renseignements fournis en réponse à la présente DR, le SCT se réserve le droit exclusif de partager des renseignements qu’il considère comme adéquats durant le processus subséquent de mobilisation des fournisseurs de services ou le processus d’appel d’offres associé. Le GC communiquera les mêmes renseignements au moyen de modification (s) à la présente DR, en énumérant les questions reçues et les réponses fournies.
2.6 Personne-ressource
Lars Norgaard
Agent principal de passation de marchés et d’approvisionnement;
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Courriel : L••••••••@•••••••.••.ca
Numéro de téléphone 343-550-7003
3. ÉCHÉANCIER ET APPROCHE
Tous les renseignements recueillis au moyen de cette DR seront analysés compte tenu des objectifs fixés de la nouvelle initiative liée au Programme et un rapport sommaire avec des fournisseurs de services éventuels peut être rédigé aux fins de considération. Le rapport sommaire peut servir de base aux communications futures avec l’industrie avant de finaliser des options de prestation pour le nouveau Programme de certification des acquisitions.
Certains jalons et échéanciers connexes sont indiqués dans le plan de travail (voir le tableau 2 ci-dessous) aux fins d’information seulement et le GC se réserve le droit de décider de l’approche contemplée en matière d’approvisionnement, aux côtés des priorités clés du gouvernement du Canada.
TABLEAU 2 : PLAN DE TRAVAIL
JALON DESCRIPTION DATE
Lancement de la DR Publication Web de la DR pour solliciter des renseignements des fournisseurs de services 20 janvier 2020
Achèvement de la collecte de renseignements
Échéance recommandée pour la collecte de renseignements à l’aide d’un outil sur le Web prévu à cette fin
21 février 2020
Rapport sommaire Analyse et considération des options de prestation et des fournisseurs de services viables (première ébauche)
31 mars 2020
Lancement d’une DP (si nécessaire) Demander des propositions aux fournisseurs de services prospectifs.
4 mai 2020
5. ANNEXE
RÈGLES DE PARTICIPATION
Les modalités suivantes s’appliquent à la demande de renseignements (DR). Les répondants acceptent les énoncés suivants :

Ne pas révéler des renseignements aux médias ou sur les réseaux sociaux ou en discuter au cours de la DR.
Transmettre toutes les demandes des médias à la personne-ressource indiquée ci-dessus.
Le GC n’a aucune obligation d’émettre une demande de proposition (DP) ou d’octroyer un contrat à la suite de la DR.
Autofinancer tous les frais encourus dans le cadre de la participation à la DR.
Transmettre toutes les demandes liées à la présente DR à la personne-ressource
Le fait que la participation à la DR n’est pas une exigence obligatoire n’exclut pas un fournisseur de présenter une soumission dans le cadre de DP futures.
Tous les renseignements présentés au GC dans le cadre de la présente DR peuvent être utilisés par celui-ci dans le cadre de l’élaboration d’une possible DP subséquente, à l’exception de ce qui suit :
le contenu a été précisé par les répondants comme confidentiel, ce qui ne devrait pas faire partie des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ;
le contenu est marqué par les répondants comme exclusif ou confidentiel. Le GC traitera les réponses conformément à la Loi sur l’accès à l’information.

Tout autre participant de l’industrie peut participer à la DR à tout moment au cours du processus.Droits réservés
En plus de tout autre droit exprimé ou implicite, le SCT se réserve les droits suivants :
·annuler ce processus de DR à tout moment et émettre une nouvelle DR pour les mêmes renseignements ou des renseignements semblables;
·modifier la structure du processus de DR;
·modifier ou prolonger toute date ou échéance dans la présente DR à tout moment, et pour toute période que le SCT, à sa seule discrétion absolue, considère adéquate;
·faire des changements, notamment des changements importants, à cette [DR], à condition qu’ils soient émis sous forme d’addenda;
·demander une clarification écrite ou la présentation de renseignements complémentaires de tout répondant, ou fournir des renseignements ou des précisions;
·communiquer avec tout client ou avec toute personne fournie en référence dans la présentation du répondant dans le cadre du processus d’évaluation;
·ne pas considérer toute réponse dont certains renseignements, qui, selon le SCT (à sa seule discrétion absolue), comprennent de fausses déclarations ou des renseignements inexacts ou trompeurs.