La Société canadienne d’hypothèques et de logement (« SCHL ») souhaite conclure trois contrats distincts avec un seul fournisseur (ci-après appelé le « proposant ») aux fins de la prestation des services décrits ci-dessous (collectivement désignés ci-après les « ententes ») :Le payeur et agent de transfert général (PATG) gère les activités décrites dans le Guide des titres hypothécaires LNH 2018, qui se trouve sur le site Web de la SCHL à l’adresse [?] (le « Guide des TH LNH »).L’agent payeur central (APC) agit à titre d’agent payeur dans le cadre du Programme des Obligations hypothécaires du Canada (le « Programme des OHC ») pour le compte de la Fiducie du Canada pour l’habitationMC n° 1 (« FCH »). La FCH est une fiducie domiciliée en Ontario qui achète des prêts à l’habitation ou des titres admissibles émis sur la base de prêts à l’habitation admissibles et qui émet des obligations.Le dépositaire (le « dépositaire ») agit à titre de dépositaire de tous les documents requis et documents liés aux titres et aux sûretés associés au Programme des OHC.Dans le cadre de la présente DDP, la SCHL est à la recherche de proposants éventuels afin de soumettre des propositions pour (i) agir à titre de PATG pour le Programme des TH LNH et (ii) agir à titre d’APC et de dépositaire pour le Programme des OHC, comme il est décrit plus en détail aux sections A et B des Spécifications de la DDP (annexe C). À titre de conseiller en services financiers pour la fiducie, la SCHL gère la présente DDP, relative au rôle d’APC et de dépositaire, à titre de fiduciaire au nom de la fiducie et de la société de fiducie CIBC Mellon.
