Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et
Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Philips Electronics Ltd
281 Hillmount Road
Markham Ontario
Canada
L6C2S3
Nature des besoins :
DÉFIBRILLATEURS EXTERNES AUTOMATISÉS
(INITIATIVE NATIONALE DES DEA)
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des
fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention
d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des
travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance,
ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun
autre fournisseur ne présente d'énoncé des capacités qui
satisfait aux exigences établies dans le PAC, l'agent de
négociation des cotnrats peut alors procéder à l'attribution du
contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition du besoin
L'École de la fonction publique du Canada (EFPC) doit se
procurer et faire livrer vingt-sept (27) défibrillateurs
externes automatisés (DEA) et un (1) appareil de DEA de
simulation, y compris des piles, des électrodes, des boîtiers
muraux, des affiches, des mallettes de transport, des manuels et
la formation. La livraison se fera à divers campus de l'EFPC à
l'échelle du Canada.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé
des capacités que son produit/matériel/système (selon le cas)
satisfait aux exigences suivantes :
Trousses de démarrage du DEA
La trousse de démarrage du DEA doit comprendre les articles
suivants :
- un appareil de DEA (bilingue)
- un boîtier mural (avec alarme);
- une affiche;
- un ensemble de préparation;
- une mallette de transport.
Appareil de DEA de simulation
Doit respecter toutes les exigences techniques obligatoires de
l'appareil de DEA régulier (voir l'exigence 1 ci-dessus) mais
sans charge électrique.
Appareils de DEA
Les appareils de DEA doivent satisfaire aux exigences suivantes
:
Être approuvées par Santé Canada comme appareil médical.
Fonctionner de façon entièrement automatique ou
semi-automatique. Au commencement de la défibrillation,
l'appareil doit avoir la capacité de fournir des commandes
vocales et des messages à l'écran, en anglais et en français,
afin de guider l'utilisateur dans le processus de défibrillation
étape par étape dans la langue de son choix. Fournir de
l'encadrement pour la réanimation cardiorespiratoire par
messages vocaux et/ou signaux sonores, en anglais et en
français.
Analyser le rythme cardiaque de la victime, déterminer si un
choc ou un courant électrique est nécessaire, et émettre le
choc.
Enregistrer et afficher les données des événements
électrocardiographiques et de DEA.
Avoir une capacité d'auto-vérification, à intervalles réguliers,
ainsi qu'un indicateur visible pour confirmer que l'appareil de
DEA est pleinement opérationnel.
Être portatif (le poids de l'appareil ne doit pas dépasser 4,54
kg (10 lbs)).
Avoir une gamme de température de fonctionnement allant de 0 oC
à 50 oC (de 32 oF à 122 oF).
Les appareils de DEA doivent comprendre :
Les piles au lithium (ou la pile) nécessaires au fonctionnement
de l'appareil de DEA, avec un cycle de vie d'au moins trois (3)
ans.
Un jeu d'électrodes.
Tous les câbles et logiciels de téléchargement/communication.
Une garantie d'au moins cinq (5) ans.
Une copie papier du manuel du propriétaire/de l'exploitant dans
les deux langues officielles du Canada.
Une copie papier des instructions et du calendrier d'entretien
du DEA.
Piles
Doivent être au lithium.
Doivent avoir un cycle de vie minimum de trois (3) ans à partir
de la date de fabrication.
Ne doivent pas être rechargeables.
Électrodes
Les électrodes doivent satisfaire aux exigences suivantes :
Être de taille adulte.
Être jetables.
Être auto-adhésives.
Boîtiers muraux
Les boîtiers muraux doivent satisfaire aux exigences suivantes :
Doivent pouvoir être fixés au mur.
Avoir une alarme sonore qui fonctionne au moyen d'une pile, sans
nécessiter un branchement externe sur l'alimentation en courant
alternatif.
Être en mesure de contenir l'appareil de DEA et ses accessoires
(trousse et contenu).
Affiches
Les affiches doivent satisfaire aux exigences suivantes :
Indiquer le site où se trouve le DEA pour les intervenants.
Être des affiches bilingues visibles.
Doivent pouvoir être fixées à un mur pour assurer une grande
visibilité de l'emplacement du DEA.
Avoir des dimensions minimales se situant entre 6 po par 6 po et
10 po par 10 po.
Ensembles de préparation
Les ensembles de préparation devront contenir ce qui suit, au
minimum :
Un (1) étui souple qui peut contenir les accessoires de
l'ensemble de préparation indiqués ci-dessous.
Une (1) paire de ciseaux médicaux.
Un (1) rasoir jetable.
Deux (2) paires de gants d'examens médicaux en nitrile.
Un (1) masque de RCR.
Une (1) serviette et/ou lingette antimicrobienne.
Mallette de transport
Être fabriquée en matériau durci (ou coquille renforcée), pour
assurer sa sécurité physique et éviter d'endommager l'appareil
lors de l'utilisation, du transport ou de l'entreposage.
4. Applicabilité des accords commerciaux au marché
Le présent marché est assujetti aux accords commerciaux suivants
:
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Marché réservé dans le cadre de la Stratégie
d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones, conformément
à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises
autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les
fournisseurs qui satisfont à la définition d'« entreprise
autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre
un énoncé des capacités.
6. Entente sur les revendications territoriales globales
Le présent marché n'est assujetti à aucune entente sur les
revendications territoriales globales.
7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à
l'avance
A) Étant donné qu'un nombre important de représentants de
l'École visitent nos installations chaque année, dont certains
sont unilingues, il est essentiel que les appareils puissent
être programmés en anglais et en français simultanément, afin de
s'assurer que le répondant puisse clairement comprendre les
instructions de façon à aider la personne en difficulté.
B) L'appareil doit pouvoir être programmé dans deux langues de
choix simultanément, soit une langue principale et une langue
secondaire. Lorsque le défibrillateur est mis en marche,
l'utilisateur doit pouvoir choisir la langue (anglais ou
français) dans laquelle il désire recevoir les instructions. Si
aucune langue n'est choisie, l'appareil utilisera par défaut la
langue principale. Le modèle Heartstart de Phillips est le seul
appareil disponible sur le marché disposant de cette fonction.
C) Seul l'entrepreneur proposé peut garantir qu'il a le droit de
négocier et d'accorder au Canada tous les doits de licence
précisés.
8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoquée pour le présent marché en vertu de l'article 1016 :
Procédures d'appel d'offres limitées, sous-article 2 b).
9. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel
d'offres limité
On se prévaut des exclusions et/ou de la justification d'un
appel d'offres limité dans le cadre de la section des accords
commerciaux indiquée :
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), article 2 b)
10. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat
proposé reviendra à l'entrepreneur.
11. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le produit/système/matériel doit être livré le ou avant le 31
mars 2015.
12. Nom et adresse du fournisseur prédéterminé
Philips Electronics Ltd
281, route Hillmount, Markham (Ontario)
L6C 2S3
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui
sont disponibles pour répondre aux besoins précisés peuvent
présenter un énoncé des capacités par écrit à l'autorité
contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus
tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de
capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait
aux exigences publiées.
14. Date limite pour la présentation d'un énoncé des capacités
La date limite pour présenter un énoncé des capacités est le 9
mars 2015, à 14 h (HNE).
15. Demandes de renseignements et présentation d'un énoncé de
capacités
Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent
être envoyés à l'adresse suivante :
Paul Roy
Spécialiste en approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Division de l'équipement scientifique, des produits médicaux et
photographiques 11, rue Laurier, Gatineau (Québec) K1A 0S5
Téléphone : 819-956-6919
Télécopieur : 819-956-3814
Courriel : p•••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
