MODIFICATION 002 (Il n'y a pas de document pour la modification 002.)
Question : Est-ce que d’autres parties peuvent accéder à des renseignements en réponse à la présente demande d’information au moyen de demandes d’accès à l’information?
Réponse : Les renseignements fournis dans le cadre d’une demande d’information ne seront pas communiqués officieusement à d’autres parties; cependant d’autres parties peuvent en faire la demande en invoquant la Loi sur l’accès à l’information. Toutefois, les renseignements demandés ne seront pas communiqués si ces renseignements peuvent bénéficier d’une exception en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information (reproduite ci-dessous). Veuillez noter que les noms des organisations qui répondent à une DDR ne sont jamais communiqués.
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20 (1) Le responsable d’une institution fédérale est tenu, sous réserve des autres dispositions du présent article, de refuser la communication de documents contenant :
a) des secrets industriels de tiers;
b) des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers;
b.1) des renseignements qui, d’une part, sont fournis à titre confidentiel à une institution fédérale par un tiers en vue de l’élaboration, de la mise à jour, de la mise à l’essai ou de la mise en œuvre par celle-ci de plans de gestion des urgences au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des urgences et, d’autre part, portent sur la vulnérabilité des bâtiments ou autres ouvrages de ce tiers, ou de ses réseaux ou systèmes, y compris ses réseaux ou systèmes informatiques ou de communication, ou sur les méthodes employées pour leur protection;
c) des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers ou de nuire à sa compétitivité;
d) des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par un tiers en vue de contrats ou à d’autres fins.
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MODIFICATION 001 (Il n'y a pas de document pour la modifiation 001.)
Veuillez soumettre vos réponses à cette adresse: N••••••••@••••••.ca
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DEMANDE DE RENSEIGNEMENT (DDR) CONCERNANT L’ÉLABORATION ET LA MISE EN ŒUVRE DE PLATEFORMES VIRTUELLES D’ÉVALUATION DE L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DES MAISONS ET DE MOBILISATION DES PROPRIÉTAIRES DE MAISONS FONDÉES SUR L’ANALYSE DES DONNÉES ET LA MÉTHODOLOGIE D’APPRENTISSAGE AUTOMATIQUE
Ressources naturelles Canada (RNCan) sollicite une rétroaction de la part des acteurs et des intervenants de l’industrie concernant un projet pilote visant la conception et la mise en œuvre de deux plateformes complémentaires, à savoir : une plateforme virtuelle d’évaluation de l’efficacité énergétique des maisons et une plateforme virtuelle de mobilisation des propriétaires de maisons. Les plateformes envisagées doivent être fondées sur l’analyse des données et une méthodologie d’apprentissage automatique.
Les réponses fournies dans le cadre de la présente DDR contribueront à faire progresser les objectifs présentés dans Une construction intelligente : Une stratégie canadienne en matière de bâtiments et dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
RNCan travaille en partenariat avec la ville de Vancouver et la province de la Colombie-Britannique dans le cadre de cette DDR afin d’éclairer l’élaboration du projet pilote. Les partenaires du projet recherchent des réponses précises aux questions posées dans le document DDR en pièce jointe.
