1) Résumé
Le Canada annonce les prochaines étapes en vue de l’établissement des processus d’approvisionnement concurrentiels qui appuient les objectifs du gouvernement du Canada en matière de services d’infonuagique souverains. Ces approvisionnements souverains seront complémentaires aux—plutôt que des remplacements des—autres véhicules d’approvisionnement en solutions infonuagiques qui ont fait ou font l’objet d’un processus concurrentiel distinct.
Le présent avis est donné à titre informatif seulement. Aucune réponse n’est demandée pour l’instant. Des instructions relatives à la participation et des documents de sollicitation détaillés seront publiés sur AchatsCanada à mesure qu’ils seront disponibles.
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2) Contexte et résultats de la demande de renseignements (DR)
Suite à la Demande de renseignements (DR) et du rapport ultérieur sur Ce que nous avons entendu, Services partagés Canada (SPC) a minutieusement examiné la rétroaction de l’industrie pour peaufiner son approche pour le volet d’approvisionnement souverain canadien en ce qui a trait à l’infrastructure en tant que service (IaaS) et la plateforme en tant que service (PaaS) native.
Conformément à la DR, les solutions éventuelles en matière de nuage souverain doivent garantir au minimum :
- Que les données du Canada seront traitées, transmises et stockées exclusivement au Canada;
- Que les services infonuagiques demeureront en tout temps sous le contrôle de fournisseurs de services (y compris leurs sociétés mères ultimes) qui ne sont pas soumis à des lois étrangères permettant aux gouvernements étrangers d’accéder aux données ou aux services du Canada, ou encore d’imposer des mesures concernant les données et services du Canada, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du Canada.
Ces contributions éclairent la conception d’une filière d’approvisionnement souverain en harmonie avec les objectifs du gouvernement en matière de sécurité, de protection des renseignements personnels et de souveraineté numérique.
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3) Processus concurrentiel planifié
Approche
Le Canada prévoit recourir au Processus d’approvisionnement Agile avec une approche d’invitation à négocier pour offrir des résultats de haute qualité en temps opportun au gouvernement du Canada et à la population canadienne.
Complémentaire aux autres véhicules d’approvisionnement
Le volet d’approvisionnement en services d’infonuagique souverains sera un complément aux approches actuelles en matière d’approvisionnement infonuagique et ne les remplacera pas.
Admissibilité (accent sur les PME et les fournisseurs canadiens)
Le Canada a l’intention de lancer un processus concurrentiel ouvert au public en harmonie avec l’engagement du Budget 2025 à :
« Soutenir les petites et moyennes entreprises canadiennes pour les aider à accéder plus facilement aux possibilités qui s’offrent à elles. »
Cette approche est également conforme au Cadre stratégique de la politique d’approvisionnement « Achetez canadien », qui établit les fondations pour la mise en œuvre de mesures de préférence canadienne dans l’ensemble de l’approvisionnement fédéral. Le Cadre vise à renforcer la résilience économique du Canada en accordant la priorité aux matériaux, aux fournisseurs et au contenu canadien dans les achats du gouvernement fédéral, tout en favorisant l’approvisionnement réciproque avec des partenaires commerciaux de confiance et en améliorant l’accès pour les petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes.
En vertu du processus à venir :
- Seules les petites et moyennes entreprises (PME) seront admissibles à soumissionner;
- Le Canada n’appliquera que la définition de PME utilisée par Statistique Canada.
En plus de satisfaire aux exigences d’admissibilité des PME, les soumissionnaires doivent également démontrer que ni la société ni sa société mère ultime est soumise à quelque décret-loi que ce soit ou à un instrument juridique équivalent émis par un gouvernement étranger qui pourrait imposer l’accès aux services ou aux données, leur divulgation ou leur interruption sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du Canada.
Cette exigence vise à s’assurer que les services infonuagiques souverains demeurent pleinement sous le contrôle canadien et qu’ils sont isolés des risques de contrainte juridique étrangère, à l’appui des objectifs du Canada en matière de souveraineté numérique.
Processus concurrentiels propres au problème
Au-delà du processus concurrentiel ouvert axé sur les PME, le Canada peut tenir des processus concurrentiels ciblés pour relever certains défis liés à la souveraineté en particulier en vertu desquels les sociétés canadiennes peuvent offrir des solutions concrètes qui améliorent considérablement la position du Canada en matière de nuage souverain.
Ces processus ne seront utilisés que lorsqu’ils sont nécessaires pour combler les lacunes importantes en matière de sécurité ou de souveraineté.
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4) Transparence, sécurité nationale et accords commerciaux
Le Canada a invoqué l’exception au titre de la sécurité nationale (ESN) en ce qui concerne ce volet d’approvisionnement comme l’indiquait précédemment la DR. L’ESN soustrait toutes les phases des approvisionnements en nuage souverain de tous les accords commerciaux applicables.
Justification de la divulgation publique limitée
Le Canada reste déterminé à assurer la transparence dans les processus d’approvisionnement fédéraux. Toutefois, certains aspects de l’initiative de nuage souverain comportent des exigences opérationnelles de nature délicate. Publier des renseignements détaillés à propos de certaines activités d’approvisionnement pourrait involontairement exposer des informations liées à la sécurité, y compris :
- la nature des capacités de nature délicate dont le Canada a besoin;
- les vulnérabilités atténuées;
- les détails architecturaux ou opérationnels qui doivent rester protégés pour assurer l’intégrité et la résilience du système.
Pour ces raisons, certains processus concurrentiels ciblés pourraient ne pas être annoncés publiquement. Cette approche est conforme à la politique d’approvisionnement et à la pratique de longue date du gouvernement du Canada lorsque des considérations en matière de sécurité nationale s’appliquent.
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5) Calendrier indicatif
- Ébauche(s) de sollicitation : 1er trimestre 2026-2027;
- Consultation de l’industrie sur l’ébauche / les ébauches : T1 2026-2027;
- Lancement du processus concurrentiel auquel les PME sont admissibles : T1 2026-2027;
- Processus ciblés propres au problème : Au besoin.
Toutes les dates sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées. La documentation et les mises à jour seront publiées sur AchatsCanada à mesure qu’elles seront disponibles.
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6) Langues
Tous les documents seront disponibles dans les deux langues officielles du Canada.
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7) Questions
Veuillez adresser vos questions à :
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