La Régie de l’énergie du Canada réglemente, dans l’intérêt du public canadien, les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques ainsi que le commerce de l’énergie. La Régie s’emploie à protéger l’environnement et le public des effets négatifs causés par les installations de son resort.
La Régie réglemente le pipeline transfrontalier Cameron Hills de Strategic (le « pipeline ») qui s’étend de l’Alberta aux Territoires du Nord-Ouest (de H-03 60-10N 117.30W à la subdivision officielle 5-24-126-22W5M). Le pipeline polyphasé de 12 pouces (pétrole et gaz sulfureux) est situé sur les terres territoriales de la région de Dehcho dans les Territoires du Nord-Ouest. L’Office national de l’énergie (maintenant la Régie de l’énergie du Canada) a délivré une ordonnance de désactivation le 23 mai 2019 (MO-021-2019) afin de maintenir le pipeline dans un état désactivé conformément aux spécifications, normes et engagements pris dans sa demande (A97701).
Le 28 janvier 2020, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a accordé une ordonnance de mise sous séquestre à Strategic. La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») confère à la Régie le pouvoir de désigner un pipeline comme pipeline orphelin si une société est une mise sous séquestre (article 243(1) de la LRCE). Elle donne également à la Régie le pouvoir de désigner un pipeline abandonné comme un pipeline orphelin abandonné (article 244 de la LRCE).
Afin d’évaluer les coûts potentiels de la cessation d’exploitation de ce pipeline, la Régie exige qu’un entrepreneur tiers qualifié évalue les coûts approximatifs associés à la réalisation des tâches requises, y compris les études et les travaux de cessation d’exploitation,
La Régie de l’énergie du Canada sollicite des estimations de coûts des travaux nécessaires à la remise en état (si une contamination est constatée) et à la cessation d’exploitation du pipeline. La Régie utilisera les renseignements recueillis grâce à la présente demande pour établir une estimation en vue d’une procédure judiciaire. À une date ultérieure, la Régie entreprendra un processus d’appel d’offres, dans le cadre duquel les entrepreneurs pourront soumissionner pour les tâches individuelles décrites ci-dessous.
Des composantes distinctes des travaux sont énumérées ci-après. Pour chaque tâche, l’entrepreneur doit répondre à une série de questions. Notez que l’entrepreneur doit formuler des hypothèses pour chaque tâche afin de fournir des estimations.
Dans le cas où un entrepreneur détermine des tâches supplémentaires qui ne sont pas incluses ci-dessous, il peut en fournir une description avec les réponses aux questions.
