Entente sur le commerce : ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Mettler-Toledo, Inc.
2915 Argentia Rd
Unit 6
Mississauga Ontario
Canada
L5N8G6
Nature des besoins :
Densimètre Excellence D5
H4133-193051/A
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant les fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur prédéterminé, ce qui permet aux autres fournisseurs intéressés de soumettre un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne soumet d'énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut alors procéder à l'attribution du contrat au fournisseur prédéterminé.
2. Définition du besoin
Santé Canada (SC) a besoin d'un densimètre D5 et d'accessoires, en plus d'une installation et d'une formation sur l'utilisation pour jusqu'à quatre personnes. Le produit doit satisfaire aux spécifications suivantes :
- Plage de mesure de 0 à 3 g/cm3;
- Précision de ± 0,00005 g/cm3;
- Fidélité de 0,000005 g/cm3;
- Résolution de 0,00001 g/cm3;
- Plage de réglage de température de 0 °C à 95 °C;
- Système d'échantillonnage automatisé chauffé, permettant d'introduire des échantillons dans le densimètre en utilisant de l'air pressurisé jusqu'à 36 000 mPa.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, dans un énoncé de capacités, que son produit satisfait à toutes les exigences détaillées à la section 2 ci dessus.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'approvisionnement
Le présent approvisionnement est assujetti aux accords commerciaux suivants :
- Accord de libre échange canadien (ALEC)
- Accord de libre échange nord américain (ALENA)
5. Justification de la prédétermination d'un fournisseur
La Direction de la lutte contre le tabagisme de SC a le mandat d'évaluer les risques pour la santé des cigarettes électroniques comparativement aux produits du tabac. Cela comprend l'analyse des produits de vapotage offerts sur le marché canadien, au moyen d'un densimètre. Les liquides de vapotage sont très visqueux et peuvent aussi être variablement complexes en raison des quantités variables de leurs principaux ingrédients : propylène-glycol et glycérine, concentration de nicotine et des nombreux composés aromatiques.
Le densimètre proposé est le seul en son genre que SC connaît, offrant une programmation automatisée de la température jusqu'à 80 °C, qui est un critère essentiel pour l'analyse de tels échantillons complexes. Le chauffage intégré des échantillons au moyen du densimètre permettra de régler la température requise pour l'analyse et par conséquent d'observer les effets de la température sur les différents composés du liquide de vapotage. Cette fonction est par conséquent essentielle à l'analyse des échantillons visqueux comme les solutions liquides de recharge des cigarettes électroniques. Mettler-Toledo, Inc. est le fabricant d'équipement d'origine (FEO) et la source exclusive de ce densimètre, en détient toute la propriété intellectuelle connexe, et n'a pas de revendeurs autorisés.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet approvisionnement : paragraphe 6d) « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité
- Accord de libre échange canadien (ALEC) Article 513 : Appel d'offres limité (b, iii.): lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant en raison de l'absence de concurrence pour des raisons techniques.
- Accord de libre échange nord américain (ALENA) - Article 1016 (2.b) : Procédures d'appel d'offres limitées : lorsque, du fait, qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées
