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1. Préavis d’adjudication de contrat
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à la collectivité des fournisseurs pour lui faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur/offrant sélectionné à l’avance un marché/une offre à commandes pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs/offrants de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur/offrant ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des marchés peut aller de l’avant et attribuer le marché au fournisseur/à l’offrant sélectionné à l’avance.
2. Définition du besoin
Les services d’un laboratoire commercial sont requis pour le dépistage de drogues dans des échantillons d’urine pour le compte du Service correctionnel du Canada (SCC). La période initiale sera de trois (3) ans, soit du 1er mars 2014 au 28 février 2017, avec deux (2) prolongations optionnelles de un (1) an. Des services de témoin expert et de soutien technique sont également requis.
Le Programme d’analyse d’urine, créé conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à son règlement d’application, vise à aider le SCC à assurer la sécurité dans les établissements et à contribuer à la sécurité du public par le dépistage et la prévention de la consommation de substances intoxicantes chez les délinquants, tant en établissement que dans la collectivité. Le Programme d’analyse d’urine s’ajoute aux autres moyens de dépistage et de prévention de la consommation de substances illicites chez les détenus ou les délinquants; il ne les remplace pas. Le présent énoncé de besoin concerne la prestation, en temps voulu, d’analyses fiables et sûres des échantillons d’urine fournis par les détenus et les délinquants.
Ce besoin est limité aux produits et(ou) services canadiens.
3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences minimales essentielles)
Tout offrant intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux cinq (5) exigences minimales essentielles (EME) suivantes :
EME 1 : L’offrant doit fournir une copie d’un certificat ou une lettre signée par la Substance Abuse and Mental Health Services Administration (SAMHSA), sous la direction du Research Triangle Institute (RTI), indiquant que l’offrant est agréé par la SAMHSA.
EME 2 : L’offrant doit fournir une copie de ses procédures opérationnelles normalisées concernant les sept classes de drogues (groupe 1), l’alcool (groupe 2), les solvants volatils (groupe 3) et le LSD (groupe 4) :
Le dépistage des drogues doit être fait au moyen d’une technique de dosage immunologique reconnue et confirmé par chromatographie en phase gazeuse/spectrométrie de masse (CG/SM) ou par chromatographie liquide – spectrométrie de masse/spectrométrie de masse (CL-SM/SM).
CLASSES DE DROGUES SEUILS
(ng/ml) NOM DE LA DROGUE / DU MÉTABOLITE
Dépistage Confirmation
THC
(Cannabinoïdes) 50 15 Acide 11-nor-delta-9-THC-9- carboxylique
Cocaïne 150
(benzoylecgonine) 100
(benzoylecgonine) Benzoylecgonine
Opiacés 300
300
(équivalents de morphine ou de codéine)
10 300
300
10 Morphine
Codéine
Hydrocodone
Hydromorphone
Oxycodone
(6-monoacétylmorphine)
Méthadone 100 100 Métabolite de la méthadone (EDDP)
Phencyclidine 25 25 Phencyclidine (PCP)
Amphétamines 500
(équivalents de méthamphétamines) 250
(amphétamines et/ou méthamphétamines + 100 ng/ml) d, l-Amphétamine
d, l-Méthamphétamine
MDMA/MDA/MDEA
Benzodiazépines 100
(équivalents de nitrazépam) 50 Oxazépam
Témazépam
Nordiazépam
Alprazolam
Lorazépam
Triazolam
Bromazépam
Flurazépam
Clonazépam
Le dépistage sera effectué au moyen d’une épreuve enzymatique et le résultat sera confirmé par chromatographie en phase gazeuse (CG).
CLASSE DE DROGUES SEUILS
(ng/ml) NOM DE LA DROGUE / DU MÉTABOLITE
Dépistage Confirmation
Alcool 20 20 Alcool éthylique (éthanol)
- GROUPE 3 – SOLVANTS VOLATILS
Les valeurs relatives aux solvants volatils doivent dépasser les seuils suivants :
Solvants volatils Seuil de déclaration (µg/l)
Acétone 5 000
Butanone (méthyléthylcétone) 500
Chloroforme 10
Chloroéthane (chlorure d’éthyle) 20
1,4-Dichlorobenzène 20
Dichlorométhane 50
1,2-Dichloropropène 10
Éther diéthylique 100
Acétate d’éthyle 100
Hexane 200
Toluène 20
Cétone méthylisobutylique 500
Méthyl-tert-butyléther 20
Trichloréthylène 10
1,1,1-Trichloroéthane 10
Tétrachloroéthylène 10
Tetrachloromethane
(tétrachlorure de carbone) 10
1,1,1,2-Tétrachloroéthane 10
o-Xylène 10
m+p-Xylène 10
- GROUPE 4 – Acide lysergique diéthylamide (LSD)
Le seuil de dépistage est fixé à 0,2 ng/ml et le seuil de confirmation est fixé à 0,1 ng/ml.
EME 3 : L’offrant doit fournir deux exemples de dossiers de litige qu’il serait en mesure de présenter à un tribunal ou à une cour, lesquels dossiers doivent décrire toutes les étapes suivies pour l’analyse des drogues, à partir du prélèvement des échantillons jusqu’à la production des rapports finaux. L’un des exemples doit concerner un échantillon d’urine à concentration normale qui serait positif pour une ou des drogues, et l’autre, un échantillon d’urine dilué (selon le protocole de dilution du SCC) qui serait positif pour une ou des drogues.
Protocole de dilution du Service correctionnel du Canada
Un examen du Programme d’analyse d’urine du SCC montre que la dilution et/ou la falsification intentionnelles d’échantillons d’urine constituent un grave problème. L’offrant doit faire une analyse initiale de tous les échantillons d’urine pour déterminer s’ils sont dilués, en comparant le taux de créatinine mesuré avec le seuil prévu dans les Lignes directrices de la SAMHSA.
Si le taux de créatinine est inférieur à 20 mg/dL, les échantillons d’urine visés feront l’objet d’une mesure de la densité relative. Si la densité relative est supérieure à 1,003, l’échantillon est considéré comme n’ayant pas été dilué. Si la densité relative est inférieure ou égale à 1,003, le laboratoire doit appliquer le « protocole de dilution » décrit ci-après.
Le dépistage de cannabinoïdes dans des échantillons d’urine diluée se fera par immunoessai commercial, avec un seuil de 20 ng/ml. Le dépistage des autres drogues énumérées dans le tableau ciaprès doit se faire selon la méthode d’immunoessai. Lors de l’analyse de confirmation, les seuils associés à chaque drogue ou métabolite correspondront aux seuils de détection (SD) validés au moyen d’une analyse par CG/SM pour la drogue ou le métabolite, ou aux valeurs indiquées dans le tableau. Chaque essai par CG/SM doit être calibré au SD ou à 40 % du seuil normal.
On anticipe la modification des seuils, ce qui sera mentionné dans la directive du commissaire en vigueur pendant la durée du marché.
Seuils de dépistage – confirmation*
(ng/ml)
Amphétamines100 100
Benzodiazépines50 50
Cannabinoïdes (THC)20 6
Cocaïne15 15
Méthadone50 50
Opiacés120 120
Phencyclidine5 5
- Les seuils de confirmation peuvent être modifiés lors de la revalidation des méthodes.
EME 4 : L’offrant doit confirmer que toutes les analyses seront effectuées dans un seul et même laboratoire et indiquer de quel laboratoire il s’agira.
EME 5 : L’offrant doit attester que le personnel de laboratoire de niveau supérieur (« personnes responsables » ou « personnes responsables suppléantes », selon la définition de la SAMHSA) travaillera au moins 75 % du temps (0,75 ETP) dans le laboratoire en question.
4. Applicabilité des accords commerciaux au processus d’approvisionnement
Ce processus d’approvisionnement est assujetti aux dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI).
Ce processus d’approvisionnement porte sur des services qui sont exclus de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), conformément à l’annexe 1001.1b-2, catégorie H3, Services d’inspection (y compris l’essai commercial et les services de laboratoire, sauf médicaux et dentaires), sous-catégorie H300C, services commerciaux d’essai en laboratoire, et pour protéger l’ordre public en vertu de l’Accord relatif aux marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (article XXIII, paragraphe 2).
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Ce processus d’approvisionnement est assujetti aux Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) suivantes, car une partie des travaux sera livrée ou exécutée dans des territoires visés par une ERTG :
- accord sur les revendications territoriales du peuple tlicho;
- accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
6. Justification du recours à un offrant sélectionné à l’avance
Pour les besoins du programme d’analyse des urines, le SCC exige que les analyses soient effectuées en conformité avec des normes médico-légales rigoureuses, comme ce serait le cas dans un laboratoire de toxicologie médico-légal. Le SCC impose une spécification de rendement obligatoire, à savoir l’agrément par la SAMHSA. Le soumissionnaire doit être un laboratoire agréé par la SAMHSA au moment de présenter son offre.
À l’heure actuelle, la société Laboratoires médicaux Gamma-Dynacare est le seul laboratoire canadien agréé par la SAMHSA que l’on connaisse (se reporter au Federal Register Vol. 78, No 173, daté du 6 septembre 2013 [en anglais seulement]).
7. Exemption au Règlement sur les marchés de l’État
Les exceptions suivantes au Règlement sur les marchés de l’État sont invoquées pour ce processus d’approvisionnement en vertu de l’alinéa 6d) – « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
8. Exclusions et/ou justifications d’un appel d’offres limité
Les exceptions ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
o l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) : « lorsque, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement. »
9. Durée proposée de l’offre à commandes
La période initiale proposée pour l’offre à commandes sera de trois (3) ans, soit du 1er mars 2014 au 28 février 2017, avec deux (2) prolongations optionnelles de un (1) an.
10. Estimation des coûts associés à l’offre à commandes proposée
La valeur estimative de l’offre à commandes, y compris les options, est de 10 000 000 $ (TPS/TVH en sus).
11. Nom et adresse de l’offrant sélectionné à l’avance
Laboratoires médicaux Gamma-Dynacare
115 Midair Court
Brampton (Ontario)
L6T 5M3
12. Droit des offrants de présenter un énoncé des capacités
Les offrants qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans le présent avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis.
13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour la réception des énoncés des capacités sont le 20 décembre 2013, à 14 h, heure normale de l’Est (HNE).
14. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être adressés à :
François Pageau
Spécialiste en approvisionnement
Services scientifiques et gestion de projets – SC
Direction de l'approvisionnement en travaux scientifiques
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Tél. : 819-956-3563, téléc. : 819-997-2229
PDP III 11C1-41, 11, rue Laurier, Gatineau (Québec) K1A 0S5
f••••••••@••••••••.••.ca
Gouvernement du Canada
