Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/Canada-Pérou
ALE/Canada-Colombie ALE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Smiths Detection - Toronto Ltd
7030 Century Avenue
Mississauga Ontario
Canada
L5N2V8
Nature des besoins :
Détecteur ionique, Edmonton (Alberta)
M5000-125075/A
Mack, Wayne
Telephone No. - (306) 975-4004 ( )
Fax No. - (306) 975-5397
Fournir un détecteur ionique portatif Smiths Detection Ionscan
500DT, avec mallette de transport et une journée de formation, à
la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Division K, Équipe de
désamorçage des explosifs, Edmonton (Alberta). L'appareil doit
être livré au plus tard le 31 mars 2012.
Justification du recours à un fournisseur exclusif :
Le marché porte sur l'achat d'un détecteur d'explosif fondé sur
le spectromètre de mobilité ionique pouvant détecter des
quantités à l'état de trace (sensible à des quantités en
nanogrammes ou mieux) d'explosifs en modes détection d'ions
positifs et négatifs, simultanément à partir d'un seul tampon de
prélèvement. Les résultats doivent être disponibles dans moins
de dix (10) secondes sans changer les conditions d'analyse de
l'instrument et avec moins de 0.1% de fausses alarmes pour des
substances explosives.
Le présent marché est nécessaire pour une compatibilité avec
l'équipement courant. À l'heure actuelle, les Laboratoires
judiciaires nationaux et l'Équipe de désamorçage des explosifs
de la GRC utilisent cette unité du fabricant/modèle et il est
essentiel qu'il n'y ait jamais de questions posées sur la
compatibilité des enquêtes avant d'envoyer des échantillons au
laboratoire pour être examinés. Les résultats sont utilisés en
cour à titre de preuve. L'examen de preuves ne sera pas
compromis lorsqu'une machine semblable est utilisée dans le
laboratoire et sur le terrain pour tester les échantillons.
Une formation opérateur consistante est nécessaire. Lorsque des
examens sont effectués sur le terrain, les opérateurs doivent
connaître le dispositif pour que leurs compétences à utiliser
l'unité ne peuvent être questionnées. S'il y a divers
marques/modèles qui utilisent différentes méthodes de
fonctionnement, sa capacité pourrait être questionnée à titre de
preuve en cour.
La société Smiths Detection est le seul fournisseur du Ionscan
500DT et aucun autre fournisseur n'est autorisé à vendre et à
entretenir cet équipement pour des utilisateurs finaux canadiens.
Coûts estimatifs totaux: 62 335,70 $, TPS comprise
Il s'agit d'une exception au Règlement sur les marchés de l'État
:
Ce marché constitue un cas d'exception au Règlement sur les
marchés de l'État : Article 6 d) de la de la Partie I des lignes
directrices du Conseil du Trésor : Un seul fournisseur peut
mener à bien le contrat.
(REM Partie 1, article 6, lignes directrices du Conseil du
Trésor, article 10.2)
Ce marché constitue un cas d'exception au Accord sur le Commerce
Intérieur:
lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de
concurrence et que les produits ou services ne peuvent
&ecedil;tre fournis que par un fournisseur donné et qu'il
n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou
services de remplacement;(ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR,
Article 506, 12.b)
Il s'agit d'une exception à l'ALENA
2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres
limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions
suivantes, le cas échéant :
b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des
raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou
d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature
exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons
techniques, les produits ou services ne pourront être fournis
que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun
produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant;
d) lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par
le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces
ou la prestation de services continus à l'égard de fournitures,
de services ou d'installations déjà livrés, ou visant à
compléter ces fournitures, services ou installations, et qu'un
changement de fournisseur obligerait l'entité à acheter des
équipements ou des services ne répondant pas à des conditions
d'interchangeabilité avec des équipements ou des services déjà
existants, y compris les logiciels, dans la mesure où l'achat
initial s'inscrit dans le cadre du présent chapitre.
(Article 1016 : Procédures d'appel d'offres limitées, Accord de
libre-échange nord-américain)
Date de livraison : 31/03/2012
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
