Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
HEYL CHEMISCH-PHARMAZEUTISCHE FABRIK GMBH & CO. KG
Kurfürstendamm 178-179
Germany
10707
Nature des besoins :
Dimercaptopropane (DMPS) 100 mg (DPMS (RS)-2,3-Bis(sulfanyl)propane Capsules d'acide -1-sulfonique, sel de sodium 1 H2O).
W6369-22A015/A
Summers(ph885), Julia
Telephone No. - (613) 859-0832
Line 1, Dimaval® (DMPS) 100 mg
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Objet du préavis d'adjudication de contrat (PAC):
Services publics et Approvisionnement Canada propose de négocier un contrat au nom du ministère de la Défense nationale avec Heyl Chemisch-Pharmazeutische Fabrik GMBH & CO. KG pour l'achat de Dimercaptopropane (DMPS) 100 mg (DPMS (RS)-2,3-Bis(sulfanyl)propane Capsules d'acide -1-sulfonique, sel de sodium 1 H2O).
1. Définition des besoins
Services publics et approvisionnement Canada a l'intention d'établir un Contrat pour la fourniture de produits pharmaceutiques de Dimercaptopropane (DPMS) 100mg (20 capsules/boite), substance active: (RS)-2,3-Bis(sulfanyl)propane-1-sulfonic acid, sodium salt H2O et des services de distribution à la Ministère de la Défense nationale, Petawawa pour aider à protéger les Forces armées canadiennes contre les cas aigus d'empoisonnement aigu au mercure.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
a) Le produit est une capsule 108.56 mg (RS)-2,3-Bis(sulfanyl)propane-1-sulfonic acid, sodium salt 1 H2O correspond à 100 mg DMPS le sel de sodium.
b) Au moment de la livraison, le produit doit détenir un avis de conformité émis par Santé Canada conformément au titre 8 du Règlement sur les aliments et drogues du Canada, ou être en mesure de recevoir une autorisation de vente par le biais du Programme d'accès spécial (PAS) de Santé Canada.
c) Le fournisseur doit être en mesure de fournir la preuve que le produit sera fabriqué conformément aux bonnes pratiques de fabrication actuelles (cGMP) telles qu'énoncées dans la Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques à usage humain Good Manufacturing Practice Guide for Active Ingrédients pharmaceutiques Q7, site Web - https://database.ich.org/sites/default/files/Q7%20Gui… Les preuves fournies doivent comprennent, sans s'y limiter :
a) Le certificat d'analyse du lot ou lot à livrer. Les certificats doivent être signés par le service d'assurance qualité du fabricant;
d) Le produit doit avoir une durée de conservation d'au moins vingt (20) mois à compter de la date de livraison du produit;
3. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Cette demande est assujettie à l'Accord de libre-échange canadien (ALEC).
4. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Cette exigence sera négociée directement avec Heyl Chemisch-Pharmazeutische Fabrik GMBH & Co. KG. car il est le seul fournisseur connu capable de fournir un produit de Dimercaptopropane (DPMS) 100mg (20 capsules/boite).
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d)- une seule personne est capable d'exécuter le marché.
5. Période de l'offre à commandes
À compter de la date d'attribution au 31 mars 2024.
6. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
HEYL CHEMISCH-PHARMAZEUTISCHE FABRIK GMBH & CO. KG.
Kurfurstendamm 178-179
10707 Berlin
Germany
7. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités est le 12 septembre 2021 à 14h HAE.
8. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Julia Summers
Agent d'approvisionnement
(613) 859-0832
j••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
