L’Agence du revenu du Canada (ARC) nécessite des données sur les biens immobiliers aux États-Unis où un résident canadien est le propriétaire ou a participé à l’achat, à la vente ou au transfert. Les données sur les biens immobiliers sont requises en bloc afin de relever les registres actuels et historiques, les opérations hypothécaires, les impôts fonciers, les dossiers sur les biens immobiliers et les actes de vente. Ces renseignements amélioreront la capacité de l’ARC à administrer les programmes fiscaux, à exécuter les diverses lois fiscales afin de protéger l’assiette fiscale du Canada et à appuyer ses processus d’entreprise et de recherche.
Les objectifs de cette DDR sont de :
Recueillir des informations sur les meilleures pratiques de l’industrie concernant la collecte et la livraison de données sur les biens immobiliers aux États-Unis.
Solliciter des commentaires sur l’ébauche de l’énoncé des travaux (EDT).
Solliciter des commentaires sur des questions spécifiques.
