1.0 Préavis d’adjudication de contrat (PAC) no INFC-2022/23-PS4415Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités.2.Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.2.0 DÉFINITION DES BESOINSInfrastructure Canada (INFC) a besoin d’un accès continu à des données et à des indicateurs multimodaux sur demande sur les transports dans tout le Canada, y compris dans les collectivités urbaines et rurales. Ces données visent à éclairer la prise de décisions ministérielles dans le cadre de différents projets et programmes. Les données portent, entre autres, sur les points suivants :a. Données multimodales telles que tous les véhicules, les camions, les transports en commun, les trains, les cyclistes et les piétons;b. Accès d’un nombre illimité d’utilisateurs ministériels à une plateforme en ligne qui fournit un accès interactif à des mesures de déplacement pertinentes, telles que le recensement du volume des modes, les kilomètres parcourus par les véhicules, la longueur des trajets, la vitesse des trajets, les heures de retard des véhicules, les facteurs de congestion et les données démographiques par volume de trajets, etc.;c. Études de cas en cours;d. Aide pour des analyses à grande échelle;e. Capacité d’accéder via une plateforme Web;f. Capacité de dessiner des zones d’analyse personnalisables;g. Disponibilité d’un minimum de 250 zones pour le contrat initial et capacité d’ajouter des zones selon les besoins; eth. Capacité de demander des services professionnels pour répondre à des besoins précis à l’appui des projets.3.0 CRITÈRES D’ÉVALUATION DE L’ÉNONCÉ DES CAPACITÉS (Exigences essentielles minimales)1. Expérience de la fourniture de données et de mesures sur demande fiables et en temps opportun;2. Méthodologies pertinentes et comparables dans l’industrie pour tous les modes de transport routier et ferroviaire;3. Plus de cinq (5) ans d’expérience des mesures de déplacement;4. Plateforme en ligne/nuage;5. Accès d’un nombre illimité d’utilisateurs;6. Fichiers téléchargeables dans différents formats, notamment CSV, Excel et fichiers de formes;7. Soutien continu et excellence du service à la clientèle;8. Capacité de fournir des services professionnels pour traiter des données sur mesure;9. Capacité prouvée d’évolution et d’amélioration des mesures et des méthodes au fil du temps; et10. Capacité d’accéder via une plateforme Web.4.0 APPLICABILITÉS DES ACCORDS COMMERCIAUX À L’ACHATLe présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s) :Accord de libre-échange canadien (ALEC)Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECCo)Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALECH)Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC)Accord de libre-échange entre Canada-Panama (ALECPa)Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)Accord économique et commercial global (AECG)Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACCCRU)Accord global et progressiste pour le Partenariat transpacifique (AGPPT)Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)5.0 MARCHÉ RÉSERVÉ EN VERTU DE LA STRATÉGIE D’APPROVISIONNEMENT AUPRÈS DES ENTREPRISES AUTOCHTONESLe présent achat n’est pas assujetti aux des réservations aux fournisseurs autochtones.6.0 ENTENTE(S) SUR LES REVENDICATIONS TERRIRTORIALES GLOBALESLe présent achat n’est pas assujetti aux des Ententes sur les revendications territoriales globales.7.0 JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L’AVANCE1. StreetLight est la seule entreprise qui offre des données sur demande pour plusieurs modes, notamment les véhicules, les camions moyens ou lourds, les bicyclettes, les piétons, les autobus et les trains, le tout sur une seule plateforme. StreetLight utilise des algorithmes propriétaires uniques et l’apprentissage automatique pour analyser les différents modes de déplacement.2. INFC a mis à l’essai la plateforme et analysé l’utilisation des données et la valeur ajoutée. Il a conclu que Streetlight offre des données qui sont applicables à plus de 80 % de son portefeuille de projets. StreetLight évolue et adapte ses données et mesures aux besoins de ses clients et de l’industrie.8.0 EXCEPTION AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L’ÉTAT :L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État (https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-87-402…) est invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6(d) – « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».9.0 EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURES À L’APPEL D’OFFRES LIMITÉLes exclusions ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en application des accords suivants :Accord de libre-échange canadien (ALEC), sous-alinéa 513 (1) b) (iii) : en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques;Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), alinéa Kbis-09.1 (c) : lorsqu’il s’agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces, des ajouts ou la prestation de services continus à l’égard d’équipements, de logiciels, de services ou d’installations déjà livrés, ou visant à compléter ces équipements, logiciels, services ou installations, et qu’un changement de fournisseur obligerait l’entité à acheter des produits ou des services ne répondant pas à des conditions d’interchangeabilité avec des équipements, des logiciels, des services ou des installations existants;Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECCo), sous-alinéa 1409 (1) b) (iii) : en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques;Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALECH), sous-alinéa 17.11 (2) b) (iii) : en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques;Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC), alinéa 22.1.3 b) : pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas compatibles avec les dispositions du présent accord;Accord de libre-échange Canada-Panama (ALECPa), sous-alinéa 16.10 (1) b) (iii) : en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques;Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP), sous-alinéa 1409 (1) b) (iii) : en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques;Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU), sous-alinéa 10.13.1. b) (iii) : en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques;Accord économique et commercial global (AECG), sous-alinéa 19.12 (1) b) (iii) : en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques;Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACCCRU) – AECG, sous-alinéa 19.12(1) b) (iii) (même que l’AECG) : en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques;Accord global et progressiste pour le Partenariat transpacifique (AGPPT), sous-alinéa 15.10 (2) b) (iii) : en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques;Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), sous-alinéa XIII (1) b) (iii) : en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques.10.0 TITRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE1. Le fournisseur détient la propriété intellectuelle de sa plateforme en ligne et des algorithmes liés aux mesures du transport susmentionnées.2. Il est attendu qu’INFC ne vende ni ne distribue la propriété intellectuelle du fournisseur. Toutefois, INFC pourrait utiliser les données sans aucune restriction tant que les analyses sont respectueuses de la vie privée dans les ensembles de données de StreetLight.11.0 PÉRIODE CONTRACTUELLE PROPOSÉELe contrat doit commencer dès que possible et est d’une durée minimale de trois ans, avec possibilité d’options pour des années supplémentaires.INFC aura accès à la plateforme immédiatement après la signature du contrat.12.0 COÛT ESTIMATIF DU CONTRAT PROPOSÉINFC s’attend à un abonnement pluriannuel (3 ans minimum) comprenant 250 zones (base de référence) avec la capacité d’ajouter des zones au besoin. L’estimation des coûts s’élève à 250 000 $ (TPS/TVH en sus).13.0 NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L’AVANCESTREETLIGHT DATA Inc.677 Harrison StreetSan Francisco CA 9410714.0 DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉSLes fournisseurs qui s’estiment pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services ou les biens décrits aux présentes peuvent présenter par courriel un énoncé des capacités à la personne-ressource indiquée au point 16 du présent avis, au plus tard à la date de clôture de celui-ci (voir le point 15). L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.15.0 DATE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉSLa date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 15 mars 2023 à 14 :00 h (HAE).16.0 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉSLes demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :Jennifer HendrickGestionnaire – Services d’approvisionnementInfrastructure CanadaEmail: p••••••••@••••.••.ca17.0 Autres fournisseurs pris en compte :UrbanSDKOtonomoHere TechnologiesTomTomInrix
