Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
DRUGLOO (UK) LTD
6 Mason Road
Cowdray Centre
United Kingdom
CO1 1BX
Nature des besoins :
Drugbuggy Ranger
21120-177307/A
Quinn, Laurie
N° de téléphone - (873) 469-3184
Nº fax - (819) 956-3814
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme al'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités.Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada a besoin d’acheter cinq (5) toilettes de récupération des substances interdites portables (Drugbuggy Ranger) de la société Drugloo afin de pouvoir vérifier de manière efficace et sanitaire les liquides organiques évacués par un détenu dans une toilette sèche.
3.Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que sa toilette de récupération des substances interdites portable satisfait aux exigences suivantes :
(1)L’appareil permet de séparer les substances interdites des déchets humains sans contact physique direct de l’opérateur avec les déchets humains.
(2) L’appareil portable est alimenté par un bloc-batterie et est assez compact pour être transporté à divers endroits et pour être placé dans une fourgonnette ou une voiture familiale.
(3) Les déchets humains récupérés ou séparés sont conservés dans un réservoir scellé distinct.
4.Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivants :
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le Drugbuggy Ranger possède des caractéristiques techniques que l’on ne retrouve pas dans les produits d’autres fournisseurs et qui sont nécessaires pour récupérer les substances interdites dans les déchets humains, dans un véhicule de transport sécurisé.
(1)L’appareil permet de séparer les substances interdites des déchets humains et de les assainir sans contact direct de l’opérateur avec les déchets humains.
Afin d’introduire des substances interdites dans les établissements fédéraux, les détenus les insèrent souvent dans leur cavité corporelle. Une fois à l’intérieur de l’établissement, les détenus récupèrent ces substances dans leurs déchets humains. Afin d’empêcher que cela se produise, les détenus doivent évacuer leurs déchets humains avant de réintégrer la population carcérale. Les membres du personnel doivent ensuite vérifier les déchets humains et récupérer les substances interdites. On a besoin de l’appareil pour effectuer cette tâche de manière sanitaire sans contact physique de l’opérateur avec les déchets humains.
(2) L’appareil portable est alimenté par un bloc-batterie et est assez compact pour être transporté à divers endroits et pour être placé dans une fourgonnette ou une voiture familiale.
Il arrive fréquemment que, lorsqu’ils reviennent d’activités à l’extérieur, les détenus tentent deramener des substances interdites dans leur cavité corporelle. De plus, plusieurs établissements ne sont pas en mesure d’installer un ou plusieurs appareils de récupération des substances interdites permanents dans une cellule ou salle particulière. Afin d’empêcher l’introduction de substances interdites dans la population carcérale, il est essentiel d’avoir un appareil portable capable d’effectuer les tâches nécessaires et alimenté par un bloc-batterie. De plus, comme cet appareil sera utilisé dans des fourgonnettes ou des voitures familiales ou déplacé d’un endroit à l’autre d’un établissement, il doit être assez compact pour pouvoir être placé dans ces véhicules ou pour être transporté facilement, tout en pouvant effectuer les tâches nécessaires.
(3) Une fois séparés, les déchets humains sont conservés dans un réservoir scellé distinct.
Comme l’appareil sera utilisé à plusieurs reprises avant d’être vidé et qu’il sera placé dans des véhicules devant se déplacer sur de longues distances, ilest nécessaire que tous les déchets humains récupérés dans l’appareil et séparés des substances interdites soient conservés dans un réservoir scellé distinct du réservoir d’eau sans que la tâche nécessite un contact physique de la part de l’opérateur.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
7.Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de:
Aoccord sur le commerce intérieur (ACI)- article(s) 506.12 (b) lorsque, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis.
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article(s) 1016.2 (b) lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - article(s) XV 1(b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant
8. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
9. Période du contrat proposé ou date de livraison
La livraison doit être au plus tard le 31 mars 2017.
10. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de GBP 159,000.00 $ US (TPS/TVH en sus).
11.Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Nom: Drugloo (UK) LTD
Addresse: 6 Mason Road
Cowdray Centre
Colchester, Essex
CO1 1BX
United Kingdom
12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 13 octobre 2016.
14. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Laurie Quinn
Spécialiste en approvisonnement
6A2 (36) Place du Portage, Phase III
11 rue Laurier, Gatineau Quebec K1A 0S5
Téléphone : 873-469-3184
Télécopieur : 819-956-3814
Courriel : l••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
