Transports Canada (TC) cherche à retenir les services d’un entrepreneur chargé d’effectuer des travaux d’établissement de modèles économiques et des travaux d’évaluation d’entreprise ou de comptabilité à l’appui d’éventuels avis au ministre des Transports de fusions, d’acquisitions et de coentreprises ayant trait aux initiatives de transporteurs aériens.
L’objectif du contrat est d’évaluer et de valider toutes les conséquences économiques et financières qui pourraient découler de l’approbation et/ou du refus par le ministère de toute proposition de fusion, d’acquisition ou de coentreprise.
L’article 53 de la Loi sur les transports au Canada prévoit un processus d’avis ou de demande pour certaines initiatives canadiennes de transports (dans le cas présent, les transporteurs aériens) liées à d’éventuelles fusions, acquisitions ou coentreprises. Le ministre peut choisir d’examiner plus en détail la transaction proposée pour les questions d’intérêt public dans le respect des échéances prescrites par la loi (192 jours pour les fusions et acquisitions, 285 jours pour les coentreprises). Afin d’évaluer le mérite de chaque transaction proposée, le Canada cherche à retenir les services de spécialistes de l’évaluation économique et d’entreprise et de spécialistes de la comptabilité.
Toute demande présentée au ministre des Transports pour les questions d’intérêt public sera également présentée au Commissaire de la concurrence [le Bureau de la concurrence, ci-après nommé le Bureau] pour l’analyse des questions anticoncurrentielles. Le Bureau doit aviser le ministre des Transports de ses conclusions au moment de l’évaluation globale de l’intérêt public effectuée par le ministère.
Le ministère doit mener des analyses économiques et financières indépendantes dans le cadre de chacune des évaluations d’intérêt public effectuées en parallèle avec le Bureau, en mettant l’accent sur ce qui suit :
L’analyse économique de l’incidence sur les prix dans des réseaux entiers ou des régions entières, en plus d’analyses indépendantes des prix en fonction de l’itinéraire au besoin.
La prise en considération des efficacités opérationnelles potentielles gagnées et une baisse de la double marginalisation de la transaction proposée, qui peuvent créer une pression donnant lieu à la baisse sur les prix.
De plus amples renseignements sur les lignes directrices concernant les demandes de fusions et d’acquisitions se trouvent à l’adresse suivante :
https://www.tc.gc.ca/fra/politique/acg-acgb-fusions-l…
