Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Politique sur l’Approvisionnement réciproque : La politique sur l’approvisionnement réciproque ne s’applique pas à cet approvisionnement.
Conformément à la Directive du commissaire (DC) 720 : Programmes et services d’éducation pour les délinquants, lorsque le niveau scolaire d’un détenu est inférieur à la 12e année ou l’équivalent provincial, l’éducation sera désignée comme étant un besoin dans le Plan correctionnel du détenu.
Le Service correctionnel du Canada doit
a. Faciliter la réinsertion sociale des détenus en accroissant leurs niveaux d’instruction grâce à la prestation de programmes agréés.
b. Veiller à ce que les programmes d’éducation et les services de bibliothèque respectent les différences liées au genre, à l’origine ethnique, à la culture et à la langue, et répondent aux besoins particuliers des détenues, des Autochtones, des détenus requérant des soins de santé mentale et d’autres groupes.
Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs
Fournir des services éducatifs aux détenues de l’Établissement Nova pour femmes.
1.2 Tâches
1 L’entrepreneur doit fournir les ressources suivantes :
a. Deux (2) enseignants/instructeurs qui doivent fournir des services d’enseignement – 35 heures par semaine, 7 heures par jour – du lundi au vendredi.
2 L’entrepreneur doit fournir les services éducatifs suivants :
a. Programme de formation de base des adultes (FBA);
b. Programmes de FBA adaptés pour les délinquants ayant des difficultés et des troubles d’apprentissage;
c. Programmes d’éducation menant à l’obtention du diplôme d’études secondaires pour adultes;
d. Autres programmes d’éducation, programmes pilotes, éducation numérique et tout autre programme d’études demandé par le chargé de projet;
e. Coordination des cours postsecondaires préalables, des cours par correspondance et d’autres programmes, y compris, mais sans s’y limiter, le programme Walls to Bridges;
f. Certificats appropriés reconnus par la province, à la fin des cours et des niveaux.
3. Un (1) des enseignants accrédités doit être désigné comme enseignant principal pour :
a. Assurer des services d’éducation bilingues à l’école, dans l’unité de garde en milieu fermé et dans l’unité d’intervention structurée.
b. Établir et coordonner les horaires des enseignants/instructeurs.
c. S’assurer que les enseignants suivent le programme d’études provincial prescrit.
d. Veiller à ce que les enseignants fournissent des services éducatifs de qualité aux délinquantes.
e. Maintenir le nombre maximal d’inscriptions aux programmes d’éducation.
f. Enseigner et animer des études autonomes (études en cellule).
g. Examiner tous les renseignements des nouvelles détenues relatifs à l’éducation et fournir aux agents de libération conditionnelle les données nécessaires pour aiguiller les détenues vers des programmes d’éducation.
h. Évaluer les besoins en matière d’éducation, les listes d’attente et les suspensions des détenues.
i. Administrer et noter le Test de rendement pour francophones et le « Canadian Adult Achievement Test » ou tout autre outil d’évaluation approuvé par le chargé de projet.
j. Offrir de l’orientation pédagogique aux élèves.
k. Ajuster et combiner les classes pour assurer la continuité des services éducatifs aux détenues, en cas d’absence d’un enseignant ou d’un instructeur.
l. Effectuer d’autres tâches connexes pour assurer le bon fonctionnement de l’école.
m. Soumettre des demandes au chargé de projet pour l’achat de ressources pédagogiques et de fournitures de bureau ou scolaires.
n. Participer aux réunions du Comité d’intervention correctionnelle (CIC) et fournir de l’information et des recommandations.
o. Suivre les lignes directrices du CIC en ce qui concerne l’affectation des détenues en fonction du ratio élèves-enseignants afin de maximiser la capacité des programmes d’éducation.
p. Collaborer avec le CIC pour affecter les détenues aux postes de tuteur. L’entrepreneur doit collaborer avec le SCC pour embaucher des tuteurs pour les détenues en classe. Cela doit comprendre la formation en classe et l’orientation du tuteur par l’enseignant ou l’instructeur contractuel.
q. Collaborer avec le coordonnateur des bénévoles pour affecter des tuteurs bénévoles de la collectivité dans les salles de classe.
r. Participer aux réunions à la demande du chargé de projet.
s. Superviser les enseignants et les instructeurs contractuels, surveiller et coordonner les visites liées aux programmes d’éducation.
t. Participer à l’élaboration du Plan annuel des programmes d’éducation.
u. Aider le chargé de projet à saisir les données, à les analyser et à produire des rapports, en ce qui concerne les résultats scolaires, les crédits d’évaluation et de reconnaissance des acquis, les progrès, les prévisions, l’élaboration du programme d’études, les programmes numériques, les programmes pilotes et l’éducation numérique.
v. Assurer un processus efficace d’échange de renseignements, comme les courriels, concernant la sécurité au travail, les rappels de sécurité et les renseignements généraux jugés nécessaires pour informer le personnel et maintenir un environnement sûr et sécuritaire.
w. Organiser et surveiller les séances d’examen du Certificat canadien d’éducation des adultes et d’autres évaluations dans les deux langues officielles, qui peuvent avoir lieu le soir ou pendant les heures d’ouverture de l’établissement.
x. Toujours s’assurer que les ressources, les services et les communications sont disponibles dans les deux langues officielles.
y. S’assurer que toutes les communications et tous les renseignements sont envoyés à tout le personnel de l’établissement dans les deux langues officielles et approuvés au préalable par le chargé de projet ou le gestionnaire de programme.
4. Les enseignants et instructeurs contractuels doivent :
a. Fournir des plans d’enseignement et d’éducation personnalisés.
b. Évaluer les besoins scolaires et les aptitudes des détenues.
c. Assurer le contrôle du répertoire des biens du SCC, toujours liés aux programmes d’éducation.
d. Fournir une variété de stratégies d’enseignement (y compris, mais sans s’y limiter, l’apprentissage individualisé, l’apprentissage en groupe, les exposés d’invités).
e. Utiliser des techniques et des méthodes de gestion de classe pour assurer la protection et la préservation des ressources éducatives (y compris, mais sans s’y limiter, les livres, les fournitures et l’équipement).
f. Effectuer des fouilles visuelles quotidiennes des installations avant et après chaque séance d’enseignement.
g. Effectuer des rapports d’observation et transmettre immédiatement au personnel de la sécurité toute information ou observation susceptible de compromettre la sûreté ou la sécurité des autres. Cela peut comprendre d’inculper des détenues pour diverses infractions.
h. Superviser et évaluer la détenue préposée au nettoyage dans le secteur de l’école conformément à la DC 730 : Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus.
i. Collaborer avec le coordonnateur des bénévoles pour orienter et superviser les tuteurs bénévoles de la collectivité dans les salles de classe.
j. Préparer et prendre des mesures pour reconnaître les dates et les mois culturels importants en proposant des présentations, des collages et d’autres formes de rappels visuels au personnel et aux détenues dans toute l’école.
k. Coopérer et collaborer avec la direction du SCC, le personnel et d’autres entrepreneurs.
1.3 Résultats prévus
Prestation de services d’éducation pour permettre aux détenues d’atteindre la 12e année ou l’équivalent provincial.
1.4 Normes de rendement
1. L’entrepreneur doit s’assurer que les enseignants/instructeurs contractuels comprennent et respectent les politiques, lignes directrices et procédures suivantes du SCC :
a. DC 001 : Cadre de la mission, des valeurs et de l’éthique du Service correctionnel du Canada : https://www.canada.ca/fr/service-correctionnel/organi…
b. Politiques du SCC (directives du commissaire et instructions permanentes) et lois : https://www.canada.ca/fr/service-correctionnel/organi…
i. Directive financière 350 : Marchés et gestion du matériel
ii. DC 568-1 : Consignation et signalement des incidents de sécurité
iii. DC 577 : Protocole relatif au personnel dans les établissements pour délinquantes
iv. DC 701 : Communication de renseignements
v. DC 720 : Programmes et services d’éducation pour les délinquants
vi. Lignes directrices 720-1 : Lignes directrices sur les programmes d’éducation
vii. DC 730 : Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus
viii. DC 764 : Accès au matériel expressif
ix. Stratégie des programmes correctionnels à l’intention des femmes purgeant une peine fédérale
x. La Création de choix – Le rapport du groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale
c. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-44.6/
d. Séances d’information et d’orientation sur la sécurité fournies par le SCC en lien avec leurs fonctions, y compris les procédures de sécurité qui comprennent, sans s’y limiter, l’escorte des détenus, la préparation de rapports d’observation, le contrôle des outils et le Système de gestion des délinquant(e)s. Les enseignants et les instructeurs qui suivent la formation demandée par le SCC seront considérés comme remplissant leurs fonctions contractuelles.
e. Les enseignants et les instructeurs doivent porter un dispositif d’alarme personnel portatif fourni par le SCC en tout temps en présence de délinquantes.
2. Les programmes de formation de base des adultes (FBA) régulier et adaptés vont de la 1ère à la 12e année, avec un programme réglementé par les ministères provinciaux de l’Éducation. Dans le cadre de la FBA, il y a quatre niveaux de programme, chacun correspondant au niveau d’aptitude des détenus. Les niveaux des programmes sont généralement regroupés comme suit :
i. FBA, niveau I (de la 1ère à la 5e année inclusivement)
ii. FBA, niveau II (de la 6e à la 8e année inclusivement)
iii. FBA, niveau III (9e et 10e années)
iv. FBA, niveau IV (11e et 12e années)
v. Certificat canadien d’éducation des adultes
3. L’entrepreneur doit répondre aux exigences opérationnelles suivantes :
a. Fournir des services pendant les heures normales d’ouverture du SCC, entre 8 h et 16 h, avec une pause dîner d’une heure. À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur doit fournir des services en dehors des heures normales de travail. L’entrepreneur doit planifier les pauses en fonction de la routine de l’établissement. Le SCC établira des heures d’enseignement en classe et d’études indépendantes.
b. Préparer et rédiger des rapports pendant les journées de travail normales. Les enseignants et instructeurs ne doivent pas préparer ni rédiger de rapports pendant le cours (temps de préparation approximatif par jour : 90 minutes). Les heures peuvent varier selon le calendrier opérationnel de l’établissement. Le chargé de projet peut approuver d’autres périodes de préparation sur demande.
c. Participer aux séances de formation en personne et virtuelles demandées et approuvées par le chargé de projet.
d. Fournir un maximum de 220 jours de services éducatifs, sauf demande autre du chargé de projet.
e. Offrir des programmes éducatifs tout au long de l’année, des entrées et sorties continues des élèves et des programmes à niveaux multiples dans les salles de classe.
1.5 Produits livrables
1.5.1 Les enseignants et instructeurs de l’entrepreneur doivent :
a. Prendre les présences et tenir des notes, en temps réel, de tout changement dans le groupe de détenues présentes pendant une séance. À tout moment, le chargé de projet ou son délégué peut demander des renseignements exacts sur les présences.
b. Établir des objectifs d’affectation au programme pour chaque élève inscrite au programme en fonction de son plan correctionnel individuel et saisir les objectifs dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD).
c. Tous les 180 jours, évaluer le rendement des élèves affectées à des programmes d’éducation et saisir un rapport provisoire dans le SGD.
d. Remplir les rapports finaux et saisir les renseignements dans le SGD quand les travaux des élèves se terminent.
e. Respecter les lignes directrices et les politiques du SCC lors de la rédaction de rapports, y compris les facteurs liés aux antécédents sociaux des Autochtones, le cas échéant.
f. À la demande du chargé de projet, fournir un rapport de données contenant des renseignements sur les résultats scolaires, y compris, mais sans s’y limiter, la réussite des cours et des niveaux, les inscriptions et les listes d’attente, et les suspensions.
g. Remplir et saisir divers rapports dans le SGD.
h. Remplir les rapports d’éducation dans le SGD, respecter les délais prévus dans la DC 730 : Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus, et aviser le chef de l’éducation à des fins d’examen de la qualité et de verrouillage.
i. Tenir des registres des progrès scolaires des détenues. Les enseignants et instructeurs doivent conserver des dossiers à l’établissement et les mettre à la disposition des détenues, sur demande.
j. Suivre les lignes directrices du SCC en ce qui concerne la rémunération des détenues, comme indiqué dans la DC 730.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit fournir des services d’éducation à l’Établissement Nova pour femmes, sauf indication contraire du chargé de projet situé à l’adresse suivante :
Établissement Nova pour femmes
180, rue James
Truro (Nouvelle-Écosse) B2N 6R8
b. Déplacements
Les enseignants et instructeurs contractuels peuvent être tenus de se déplacer pour assister à des séances de formation ou pour effectuer certaines tâches.
1.6.2 Langue de travail
Un (1) des deux (2) enseignants/instructeurs doit être bilingue (anglais et français) et qualifié pour enseigner tous les niveaux énumérés dans l’énoncé des travaux dans les deux langues officielles. L’autre ressource doit être en mesure de fournir des services en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :
DOSSIER TPSGC N° 21208-27-5488803
1. L’entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
5. L’entrepreneur doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et Guide supplémentaire de sécurité et de classification.
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
L’enseignant principal doit avoir au moins un (1) an d’expérience au cours des dix (10) années précédant la date de clôture du préavis d’adjudication de contrat (PAC) de l’enseignement à des adultes ou à des élèves du secondaire.
Études :
Le fournisseur doit fournir un total de deux (2) ressources pédagogiques, y compris l’enseignant principal.
L’enseignant principal doit posséder :
- un baccalauréat en éducation
- un certificat d’enseignant valide de la Nouvelle-Écosse (N.-É.) délivré par l’Office of Teacher Certification de la N.-É.
L’autre ressource doit être un enseignant certifié OU un instructeur (enseignant non certifié). L’instructeur doit détenir :
- Un baccalauréat dans un domaine pertinent OU au moins trois (3) ans d’expérience dans l’enseignement de la formation de base des adultes à des délinquants en milieu correctionnel ou à des adultes dans la collectivité.
ET
- un certificat d’enseignant de la Nouvelle-Écosse;
- OU un certificat en éducation des adultes;
- OU un certificat en andragogie;
- OU une maîtrise en éducation d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu.
Le diplôme doit avoir été acquis dans une université, un collège ou une école secondaire canadiens reconnus ou dans un établissement étranger jugé équivalent par un service canadien reconnu d’évaluation des diplômes universitaires étrangers.
La liste des organisations reconnues figure sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il y a un nombre limité de fournisseurs disponibles pour fournir des services d’éducation aux adultes afin de répondre aux besoins de réinsertion sociale des délinquants du SCC.
Le SCC a sollicité à de nombreuses reprises des propositions auprès de divers fournisseurs potentiels, comme des universités, des collèges et des entreprises privées. Aucun n’a manifesté d’intérêt pour la prestation de services d’éducation à l’Établissement Nova pour femmes, à l’exception du fournisseur sélectionné à l’avance. La pénurie actuelle d’enseignants dans la région de l’Atlantique au sein du système scolaire public, ainsi que l’absence d’intérêt envers les demandes de propositions précédentes, ont fait du fournisseur sélectionné à l’avance la seule organisation capable de mener à bien le travail.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle (PI)
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de 15 mois, à partir du 1er janvier 2027 jusqu’au 31 mars 2028, avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires d’un (1) an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 670 089,50 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB)
Adresse : 284, rue Smythe, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 3C9
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture, lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 19 novembre 2026 à 14 h (HNE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Stephanie Kelbough, agente d’approvisionnement
3427, avenue Faithfull, Saskatoon, Saskatchewan
Téléphone : 639-318-6697
Courriel : N••••••••@•••••••.••.ca
