Élaboration d’un cadre communautaire provisoire pour la surveillance des pêches et la production de rapports des Premières Nations
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture.
2. Définition des besoins
Élaboration d’un cadre communautaire provisoire pour la surveillance des pêches et la production de rapports des Premières Nations (le Cadre) en collaboration avec Pêches et Océans Canada (MPO), les Premières Nations de la côte — Great Bear Initiative (PNC) et les nations signataires de l’entente de réconciliation sur les ressources halieutiques, ainsi que la conduite d’un examen sur les pêches communautaires existantes ou la pêche fondée sur les droits et des pêches commerciales qui pourraient se chevaucher.
L’entrepreneur travaillera en étroite collaboration avec un comité directeur mixte des PNC et du MPO afin d’élaborer un cadre communautaire pour la surveillance des pêches et la production de rapports des Premières Nations qui décrira les principaux éléments à prendre en compte et à aborder au cours de l’élaboration des programmes de surveillance de la pêche communautaire et de production de rapports des PNC. Ce Cadre servira de document d’orientation pour l’élaboration d’un programme pilote de surveillance et de production de rapports, et de futurs programmes conjoints du MPO et des PN de surveillance des pêches et de production de rapports.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il répond aux exigences suivantes:
L'entrepreneur a plus de 10 ans d'expérience professionnelle dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'examen de programmes de surveillance de l'environnement et des pêches en partenariat avec les communautés autochtones. L'expertise particulière comprend:
Expérience:
Développement et supervision de programmes de surveillance et de gestion de l’environnement
Examen et évaluation des programmes de surveillance et rapports
Collaboration, inclusion et formation des représentants autochtones dans les programmes de suivi
Surveillance et rapports aquatiques marins et d'eau douce
Permis de projet, licence et conformité environnementale
L'expérience particulière des entrepreneurs en matière de collaboration avec les communautés autochtones est fondamentale pour la réussite.
Connaissance et compréhension des politiques de surveillance;
L'entrepreneur a une connaissance directe des politiques nationales de surveillance des captures et des questions autochtones associées aux pêches et au suivi des captures
Qualifications académiques;
L'entrepreneur détient une maîtrise en sciences de l'Université de la Colombie-Britannique
4. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
L'entrepreneur possède une expérience et une expertise uniques dans l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de surveillance en partenariat dans un large éventail de communautés autochtones au Canada. Ce projet particulier nécessite une connaissance des exigences culturelles et des sensibilités nécessaires à un engagement constructif et réussi avec les partenaires autochtones et est fondamental pour réussir. À l'heure actuelle, il n'y a aucun autre entrepreneur connu possédant cet ensemble de compétences particulières pertinentes pour la surveillance des pêches autochtones du Pacifique qui pourrait mener à bien ce projet dans les délais et les coûts alloués.
5. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
Sous-section 6(d) - "Une seule personne est capable d'exécuter le marché"
6. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période d'un an (1), du 5 mars 2021 au 31 mars 2022.
7. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat, option (s) comprise, est de 70 000,00 $ (TPS / TVH en sus).
8. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Katsky Venter
221 Trincomali Hts
Salt Spring Island, BC V8K 1M9
9. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
10. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités est : 3 mars 2021 à 14:00 HNE.
11. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacitésLes demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Nom: Steve Whiteduck
Consultant en approvisionnement
Pêches et Océans Canada
200 Kent Street, Ottawa, ON K1A 0E6Telephone: 343-548-5761E-mail: s••••••••@•••••••.••.ca
