Le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) a déterminé le besoin pour deux (2) enquêteurs, bilingues, aux termes de la LPFDAR possédant une cote de sécurité de niveau « Secret », tel qu’établi par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)pour mener deux (2) enquêtes distinctes liées à des allégations d’actes répréhensibles tels que définis dans l’article 8 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR).
a) la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l’exception de la contravention de l’article 19 de la présente loi;
b) l’usage abusif des fonds ou des biens publics;
c) les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
d) le fait de causer – par action ou par omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaine ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire;
e) la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6;
f) le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).
Chaque ressource devra fournir à l’agent principal des divulgations internes (APDI) un rapport final d’enquête renfermant leurs constatations qui pourrait comprendre une opinion éclairée permettant de conclure si les allégations à l’encontre d’un employé de MAECD sont fondées, partiellement fondées ou non fondées.
