Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intrieur (ACI)
Processus de demande des soumissions :
Pice jointe : Aucune
Stratgie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs
gouvern. reprsentant les meilleurs intrets/valeur pour l'tat
Entente sur les revendications territoriales globales : Oui
Nom et adresse du fournisseur :
Fishermen Food & Allied Workers Union
P.O. Box 10
Station C
St. John's Newfoundland and Labrador
Canada
A1C5H5
Nature des besoins :
Enqute d'aprs-saison sur les crabes des neiges et projets de
surveillance d'homards
Dfinition du besoin:
Le ministre des Pches et des Ocans (MPO), St. John's
(Terre-Neuve), recherche un entrepreneur qui doit assurer les
services indiqus dans Contexte ci-dessous. L'objectif du
prsent Pravis d'adjudication de contrat (PAC) est de signaler
l'intention de l'tat d'attribuer un march pour ces services
Fishermen Food & Allied Workers Union (FFAW), St. John's
(Terre-Neuve). Avant d'attribuer un march, l'tat souhaite
toutefois donner aux autres fournisseurs la possibilit de
dmontrer leur capacit de satisfaire aux exigences stipules dans
le prsent avis, en soumettant un nonc des comptences pendant la
priode d'affichage de 15 jours civils. Si aucun autre
fournisseur ne prsente d'nonc des comptences qui satisfait aux
exigences tablies dans le PAC, l'agent de ngociation des marchs
peut alors procder l'attribution du march au fournisseur
slectionn l'avance.
Contexte
Enqute d'aprs-saison sur les crabes des neiges et projets de
surveillance d'homards
Plusieurs projets de collaboration ont t financs initialement
par la vente du revenu du poisson ou de quotas supplmentaires de
poissons aux pcheurs participant aux projets. la suite d'une
dcision de la Cour fdrale du Canada en juin 2006 (La dcision
Laroque), le MPO ne peut plus financer le recherche de cette
faon. Puisque les projets sont essentiels pour fournir des
donnes au processus d'valuation des stocks de certaines espces,
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), pour
le compte du MPO, St. John's (Terre-Neuve), se propose
d'attribuer un march pour l'Enqute d'aprs-saison sur les crabes
des neiges et les projets de surveillance d'homards.
Critres pour l'valuation de l'nonc des comptences:
Exigences minimales essentielles:
Critres techniques obligatoires:
Pour maintenir l'intgrit de la srie de donnes, le
soumissionnaire doit avoir accs un grand nombre de
plates-formes d'enqute/projets sur une large tendue gographique
(2J3KLPs4R3Pn).
Critres techniques cots numriquement:
Proposition technique (40 points)
Comprhension de la porte et des objectifs de l'Enqute Laroque
d'aprs-saison sur les crabes des neiges et des projets de
surveillance d'homards, y compris la conception de l'enqute et
l'application de ses rsultats au processus d'valuation. 10
Approche et mthodologie proposes, y compris la capacit
organisationnelle de mobiliser et de coordonner un grand nombre
de navires hydrographiques (navires commerciaux) sur une large
tendue gographique (NAFO DIVs 2J3KLPs4R3Pn) et de tous les
secteurs de la flottille. 10
Suffisance du plan de travail et de l'horaire avec l'intention
et la capacit de maintenir l'intgrit des sries de donnes en
matire d'assurance de la continuit pour navires et quipages, le
synchronisme de l'enqute et l'emplacement gographique, ainsi que
la conception de l'enqute et du projet. 10
Identification des problmes immdiats et secondaires, ainsi que
solutions proposes. 10
Gestion - 30 points
Administrateur de projet dot d'exprience pertinente, y compris
la connaissance et les antcdents en matire du processus
d'valuation des stocks. 10
Personnel cl ayant de l'exprience et des comptences
pertinentes. 10
Organisation de l'quipe planifie et capable de soutenir des
enqutes et des projets sur une large chelle gographique et avec
la participation de tous les secteurs de la flottille s'il y a
lieu. 10
Exprience (30 points)
Risque d'inexcution des travaux. 5
- Comptences semblables prouves et travaux connexes. 5
- Main-d'uvre suffisante, y compris l'accs des plates-formes
commerciales sur une large chelle gographique et tous les
secteurs de la flottille. 5
- Comptences de gestion 5
- Engagement manifeste en ayant particip la planification du
concept ainsi qu'ayant investi des ressources en finances et en
personnel dans des tudes scientifiques collaboratives en matire
de pcheries. 5
- Couvertures financire des cots du march. 5
Total : 100
Applicabilit des accords commerciaux l'achat
Le prsent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants
Accord sur le commerce intrieur (ACI)
Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Ce march est assujetti aux dispositions de l'Accord sur les
revendications territoriales du peuple Inuit du Labrador.
Justification du fournisseur prslectionn
Le Fishermen Food & Allied Workers Union (FFAW) est la seule
organisation connue pouvant excuter ces travaux avec succs. Ces
projets de recherche sont exclusifs au programme de recherche
sur les pcheries qui a t labor par la Direction des sciences du
MPO et administr par le FFAW au cours des quinze (15) dernires
annes.
Aucune autre organisation connue ne possde l'infrastructure,
l'exprience et la connaissance pratique des pches lui permettant
de livrer le projet dans ces divisions de l'Organisation des
pches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO)
Terre-Neuve-et-Labrador.
Exemption au Rglement sur les marchs de l'tat
L'exception suivante au Rglements sur les marchs de l'tat est
invoque pour cet achat, paragraphe 6(d) - une seule personne
est en mesure d'excuter le march ).
Exclusions et/ou justification d'un appel d'offres limit
On se prvaut des exclusions et/ou de la justification d'un appel
d'offres limit dans le cadre de la section des accords
commerciaux indique
Accord sur le commerce intrieur (ACI), alina 506.12 a) a):
Assurer la compatibilit avec les produits en service, protger
les droits d'exclusivit comme les licences, les droits d'auteur
et les brevets, et obtenir des services de maintenance de
produits spcialiss du fabricant ou de son reprsentant.
Titre de proprit intellectuelle.
L'tat prvoit conserver la proprit de tout titre de proprit
intellectuelle sur les renseignements originaux dcoulant de
l'excution des travaux du march propos parce que l'objectif
principal du march, ou des produits livrables commands, est de
produire la connaissance et l'information pour la publication au
public.
La priode du projet de marchs ou la date de livraison :.
Le march propos couvre la priode du 1er juillet 2012 au 31 mars
2013 (approximativement)
Cot estimatif du march propos:
La valeur estimative de ce march s'lve 868 500 $ (TVH en sus).
Nom et adresse du fournisseur slectionn l'avance
Fishermen Food & Allied Workers Union
C.P. 10
Station C
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
A1C 5H5 Canada
Droit du fournisseur de soumettre un nonc de comptences
Les fournisseurs qui se considrent entirement qualifis et qui
sont disponibles pour rpondre aux exigences prcises peuvent
prsenter un nonc de comptences par crit l'autorit contractante
dont le nom figure dans le prsent pravis, au plus tard la date
de clture du prsent pravis. L'nonc de comptences doit clairement
faire la preuve que le fournisseur rpond aux exigences du pravis.
Date limite pour la prsentation d'un nonc des comptences.
La date de clture des dclarations des capacits est le ____
Le 8 juin 2012 14 h, HAT.
10 - Demandes de renseignements et soumission des noncs de
comptences.
Les demandes de renseignements et les noncs de comptences
doivent tre envoys l'adresse suivante
Janice Baird, Spcialiste en approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Immeuble John Cabot
10, Barter's Hill, Bote 4600
St. John's (Terre-Neuve et Labrador) A1C 5T2
Tlphone : 709-772-2999
Tlcopieur : 709-772-4603
Courriel : j••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : Indique ci-dessus
L'tat fait savoir par la prsente qu'il a l'intention de
n'inviter soumissionner que l'entreprise susmentionne et de ne
ngocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce march, communiquer avec l'agent de ngociation des
marchs dont le nom est indiqu ci-dessus.
Un pravis dadjudication de contrat (PAC) permet aux ministres et
aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze
(15) jours civils, pour informer la collectivit des fournisseurs
de leur intention de passer un march pour un bien, un service ou
des travaux de construction un fournisseur slectionn davance.
Si pendant la priode daffichage, aucun fournisseur ne prsente
dnonc de comptences rpondant aux exigences prcises dans le PAC,
lagent de ngociation des marchs pourra alors procder
lattribution du march. S'il est jug, toutefois, qu'un nonc de
comptences rpond aux exigences prcises dans le PAC, l'agent de
ngociation des marchs doit lancer le processus complet d'appel
d'offres.
Les fournisseurs qui estiment tre pleinement qualifis et prts
fournir les produits ou les services dcrits dans cet avis
peuvent prsenter un nonc de comptences la personne-ressource
dont le nom figure dans le prsent avis d'ici la date de clture,
laquelle est aussi prcise dans l'avis. L'nonc de comptences doit
dmontrer clairement la faon dont le fournisseur compte s'y
prendre pour rpondre aux exigences indiques dans le pravis.
Le numro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de ngociation
des marchs et la date de clture du pravis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moules sur l'enveloppe,
ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par
tlcopieur.
L'tat se rserve le droit de ngocier les conditions de tout march
avec les fournisseurs.
Les documents peuvent tre prsents dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
