Le MAECD a déterminé qu’il est nécessaire qu’une société d’avocats coordonne et surveille les services fournis par les sociétés d’avocats étrangères qui représentent le gouvernement du Canada dans le cadre d’actions en justice s’avérant nécessaires pour protéger la propriété intellectuelle et les droits liés aux marques de commerce du gouvernement.
Ce besoin concerne l’acquisition de services juridiques, notamment la formulation de conseils juridiques, la rédaction de documents juridiques et la représentation juridique du gouvernement du Canada. Ces services sont associés au processus d’enregistrement de la marque de commerce « ÉduCanada » au Canada et dans des administrations étrangères et ils sont susceptibles d’être requis pendant et après l’enregistrement de la marque de commerce.
En outre, il est possible que ces services soient requis aux fins de la protection de la propriété intellectuelle et des droits de marque de commerce du gouvernement du Canada dans l’éventualité que la marque de commerce « ÉduCanada » soit utilisée sans autorisation par une tierce partie dans une administration étrangère. Ces services peuvent comprendre l’achat de noms de domaines Web dans des pays étrangers.
De plus, il se peut que le MAECD doive présenter des demandes de marque de commerce visant la marque « ÉduCanada » (c’est-à-dire le mot seulement) dans 25 nouvelles administrations, lesquelles sont énumérées ci-dessous dans l'Énoncé des travaux.
Cette demande de soumissions ne comporte aucune exigence relative à la sécurité.
