Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/Canada-Pérou
ALE/Canada-Colombie ALE
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur
intéressé peut présenter une soumission
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Setcan Corporation
1080 Kingsbury Ave.
Winnipeg Manitoba
Canada
R2P1W5
Nature des besoins :
PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
SYSTEME D'ENTRAÎNEMENT DE FORCE CONTRE FORCE SANS PROJECTILE
W6399-12DG97/A
Mastantuono, Ricardo
Telephone No. - (819) 956-5771
Fax No. - (819) 956-5650
1. Definition du besoin
Le ministère de la Défense nationale (MDN) désire se procurer un
système d'entraînement de force contre force sans projectile. Le
système doit pouvoir infliger de la douleur ou des chocs aux
participants afin d'accroître leur niveau de stress et donc de
reproduire un environnement opérationnel plus exact.
2. Exigences pour évaluer les énoncés des capacités des
fournisseurs
2.1 Exigences essentielles
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'un énoncé
des capacités, que son système répond aux exigences suivantes:
- Le système d'entraînement doit être un système de force contre
force sans projectile;
- Le système doit infliger une vibration ou un niveau de douleur
sécuritaire à une personne lorsqu'un coup de feu sans
projectile est tiré dans la poitrine ou dans le dos;
- Le niveau de stress et de douleur infligé doit être réglable;
- Le système doit permettre à un opérateur central de contrôler
à distance le niveau de douleur infligée et d'administrer sur
demande un stress ou une douleur au participant;
- Le système doit pouvoir être utilisé sur un maximum de 10
participants en même temps;
- Le système doit simuler des distances réalistes de tir;
- Les lasers doivent être inoffensifs pour les yeux, sans que
les participants aient besoin de porter une protection
oculaire;
- Le système doit utiliser des modifications temporaires aux
systèmes d'armes existants, y compris à la carabine C-8 et au
pistolet Sig Sauer P226, pour les transformer en appareils
d'entraînement;
- Le système doit inclure des répliques de la carabine
d'entraînement C-8 dont le poids et l'apparence sont
semblables à ceux d'une carabine C-8, mais qui doivent être
sans projectile et en mesure d'infliger de la douleur;
- Le système doit pouvoir fonctionner conjointement avec les
systèmes d'entraînement de force contre force avec
projectile, comme la gamme de produits Simunition de General
Dynamics Produits de défense et Systèmes tactiques - Canada
Inc.;
- Les participants doivent être capables de se déplacer dans
tout espace sans être restreints par des fils à découvert qui
limitent l'amplitude des mouvements ou qui s'accrochent dans
les objets les entourant;
- Les vestes doivent ressembler en taille et en apparence à
celles de l'équipement de protection individuelle, comme les
vestes de protection balistique, et doivent pouvoir être
ajustées pour du personnel de différentes tailles;
- L'équipement doit pouvoir infliger un niveau de stress ou de
la douleur lorsqu'il est porté par-dessus les uniformes de
combat de l'Armée de terre des FC;
- Le système doit inclure des engins explosifs improvisés (EEI)
simulés qui peuvent être déclenchés à distance ou par un
fil-piège, simuler une explosion et déclencher un niveau de
stress ou infliger de la douleur aux participants à proximité;
- Le système doit inclure des couteaux d'entraînement qui sont
capables d'infliger un niveau de stress ou une douleur
réglable; et
- Enseigner au personnel la façon d'utiliser le système de façon
appropriée et sécuritaire.
3. L'applicabilité des accords commerciaux
Ce besoin s'inscrit dans le cadre de la Classification fédérale
des approvisionnements(CFA) 6910, Matériel d'instruction, et il
est donc assujetti aux accords commerciaux suivants :
- l'Accord sur le commerce intérieur(ACI);
- l'Accord de libre-échange nord-américain [ALENA];
- l'Accord de libre-échange Canada-Pérou[ALÉCP]; et
- l'Accord de libre-échange Canada-Chili[ALECC].
Ce besoin n'est pas assujetti a L'Accord sur les marchés publics
de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) dû au montant
estimatif de la dépense étant d'une valeur inférieure au seuil
établi.
4. Justification, nom et l'adresse de l'entrepreneur éventuel
L'État se propose d'attribuer un marché à la société Setcan
Corporation (1080, avenue Kingsbury, Winnipeg (Manitoba) R2P
1W5), soit le seul fournisseur connu en mesure d'exécuter les
travaux.
5. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat : paragraphe paragraphe 6(d) - « une
seule personne est capable d'exécuter le marché »).
6. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel
d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un
appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de
l'article des accords commercaux précisés :
- l'Accord sur le commerce intérieur(ACI) / Article 506, para.
12(a);
- l'Accord de libre-échange nord-américain [ALENA] / Article
10.16(b);
- l'Accord de libre-échange Canada-Pérou[ALÉCP] / Article
1409.1(b) - iii; et
- l'Accord de libre-échange Canada-Chili[ALECC] / Article 9(b).
7. Date de livraison requise
La date de livraison requise:
- équipement = deux (2) semaines apres l'attribution du contrat;
et
- formation = avant le 31 mars 2012 et les dates exactes seront
déterminées après discussion avec le soumissionnaire.
8. Titre de propriété intellectuelle (PI)
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat
proposé reviendra à l'entrepreneur.
9. Demande de renseignements et présentation des énoncés de
capacités
Ricardo N. Mastantuono
Chef d'équipe d'approvisionnement
TPSGC, Division des systèmes électroniques
et des systèmes de simulation et de défense - QF
Portage III 8C2 - 11, rue Laurier
Gatineau, QC., Canada, K1A 0S5
Télé.: (819) 956-5771
Téléc.: (819) 956-5650
Courriel: R••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
