Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs gouvern. représentant les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Harbour Grace Ocean Enterprises Ltd.
P.O. Box 569
Harbour Grace Newfoundland and Labrador
Canada
A0A2M0
Nature des besoins :
Entreposage du Harp
F6855-210962/A
rice, art j.
Telephone No. - (709) 730-2339 ( )
Fax No. - (709) 772-4603 ( )
Line 1, Harp Storage
Définition du besoin
La Garde côtière canadienne de Terre-Neuve et Labrador a besoin de prolonger le stockage des phoques du Harp
Le but du présent préavis d'adjudication de contrat (PAC) est de signaler l'intention du gouvernement d'attribuer un contrat pour cette exigence à Harbour Grace Ocean Enterprises Ltd. Avant l'attribution d'un contrat, toutefois, le gouvernement aimerait fournir d'autres fournisseurs la possibilité de démontrer qu'ils sont en mesure de satisfaire aux exigences énoncées dans le présent avis, en soumettant un énoncé de capacités pendant la période d'affichage de 15 jours civils. Si aucun fournisseur ne présente d'énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquées dans le PAC, l'autorité contractante peut alors procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
Contexte :
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, au nom de la Garde côtière canadienne (GCC) de Terre-Neuve et Labrador a besoin de prolonger l'entreposage du Harp
Actuellement, le phoque du Harp est en entreposage à Harbour Grace Ocean Enterprises Ltd.
La Garde côtière canadienne se prépare à disposer du Harp Par conséquent, le navire a été mis hors service et n'a pas été RE certifié à voile. La GCC croit qu'il n'est pas l'intérêt d'autrui dans cette industrie pour stocker le phoque du Harp Le niveau d'effort requis par l'industrie pour certifier à voile ou d'organiser le remorquage n'est pas faisable.
Ce contrat sera d'entreposage et de la sécurité pour une période maximale de quatre mois. Il y aura trois périodes optionnelles supplémentaires inclus.
Capacités :
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'un énoncé de capacités qu'ils seraient disposés à remorquer et de stocker du navire pour la période indiquée.
La justification pour le fournisseur sélectionné :
Harbour Grace Ocean Enterprises Ltd est la seule organisation en mesure de réussir à stocker le phoque du Harp Comme le navire n'est pas en mesure de voile.
Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlements sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6(d) - une seule personne est en mesure d'exécuter le marché.
Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres restreint
Ce marché est assujetti à l'Accord de libre-échange canadien (ALEC). L'État se propose toutefois de recourir à un appel d'offres restreint conformément à ce qui suit : https://www.cfta-alec.ca/wp-content/uploads/2017/06/C…, article 513, Appel d'offres limité :
1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3 et à la condition que ce ne soit pas dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs, d'exercer de la discrimination contre les fournisseurs d'une autre partie ou de protéger ses propres fournisseurs, une entité contractante peut avoir recours à l'appel d'offres limité dans les circonstances suivantes :
(b) les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :
(iii) l'absence de concurrence pour des raisons techniques;
(v) la compatibilité doit être assurée avec les produits existants et l'entretien des produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son représentant.
(f) lorsque l'entité contractante achète un prototype, ou un nouveau produit ou service, mis au point au cours de l'exécution d'un marché particulier de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement original, et pour les besoins de ce marché. Le développement original d'un nouveau produit ou service peut comprendre une production ou une fourniture limitée ayant pour but d'y incorporer les résultats d'essais sur le terrain et de démontrer qu'il se prête à une production ou à une fourniture en quantités conformément à des normes de qualité acceptables, mais ne comprend toutefois pas la production ou la fourniture en quantités visant à établir la viabilité commerciale du produit ou du service ou à recouvrer les frais de recherche et développement.
Période du contrat proposé ou date de livraison
December 1, 2021 - March 31, 2022
Estimation des coûts du marché proposé
The estimated value of the contract is $33,527.34 HST extra.
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Harbour Grace Ocean Enterprises Ltd
PO BOX 569
Harbour Grace , NL
A0A2M0
Canada
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui s'estiment pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités à la personne-ressource désignée, au plus tard à la date de clôture du présent préavis.
La date limite pour la soumission d'un énoncé des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation des énoncés de capacités est le 29 novembre 2021 à 14 h 00 HAT.
Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyées à l'adresse suivante
Art Rice
Services publics et Approvisionnement Canada
Édifice John Cabot
10 Barter's Hill
C.P. 4600
St. John's, NL A1C 5T2
Téléphone : 709-730-2339
Fax : 709-772-4603
courriel : a•••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
