Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre
Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions :
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs
gouvern. représentant les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Lavexco inc
1390-F de Coulombe
Boucherville Quebec
Canada
J4B7J4
Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des
fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention
d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des
travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance,
ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun
fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait
aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de
clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des
contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur
sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le Service Correctionnel du Canada requiert la fourniture de
services pour effectuer la maintenance préventive, les
réparations électriques, électroniques, de plomberie et de
mécanique sur la machinerie et l'équipement de buanderie
commerciale des marques suivantes: Senking, Jensen, Sailstar et
Leonard.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences
essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé
des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
Posséder les cartes de compétences nécessaires afin d'exécuter
le travail suivant: - maintenance préventive, réparations
électriques et électroniques, plomberie et mécanique sur la
machinerie et l'équipement de buanderie commerciale des marques
suivantes: Senking, Jensen, Sailstar et Leonard.
Posséder au moins 5 ans d'expérience dans les 7 dernières années
à partir de la de fermeture du préavis d'adjudication de contrat
pour l'entretien des équipements suivants : tunnel de lavage,
presse à membrane, convoyeur, séchoirs, plieuses, tunnel de
finition et calandre.
Fournir les pièces pour tous les équipements mentionnés
ci-dessus dans un délai n'excédent pas 72 heures.
L'outillage nécessaire doit être fourni par le proposant.
Un service de 24 heures devra être disponible du lundi au
dimanche inclusivement incluant les jours fériés.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants:
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du
commerce (AMP-OMC)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à
l'avance
Selon la connaissance du Canada, Lavexco Inc. est le seul
fournisseur capable de faire l'entretien sur les équipements
de buanderie de marque Jensen ainsi que sur les autres
marques nécessaires tel que Senking, Sailstar et Leonard. Le
fournisseur doit pouvoir faire l'entretien sur tous les
équipements suivants: tunnel de lavage, presse à membrane,
convoyeur, séchoirs, plieuses, tunnel de finition et calandre.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne
est capable d'exécuter le marché ».
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel
d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un
appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu des
accords commerciaux précisés :
Accord sur le commerce intérieur (ACI) - article 506 par.12b
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du
commerce (AMP-OMC) - article XV par.1b
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article 1016
par.2b
8. Période de l'offre à commandes
L'offre à commandes proposée est pour une période d'une année, à
partir du 1 mai 2015 jusqu'au 30 avril 2016 avec 2 années
optionnelles.
9. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée de l'offre à commandes est de 250,000.00
annuellement $ (TPS/TVH en sus).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Lavexco inc.
1390-F de Coulombe, Boucherville, Qc, J4B 7J4
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les biens, les services ou des services de
construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un
énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure
dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi
précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement
démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des
capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des
capacités sont le 24 avril 2015 à 14 h (HE)).
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des
capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités
doivent être présentés à :
Annie Blanchet
Téléphone : 514-496-3519
Télécopieur : 514-396-3822
Courriel : a••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
