La GRC a besoin de services de réparation, de révision, de modification, d’installation, d’enlèvement et de soutien pour environ 700 sites de communication répartis dans l’ensemble du Canada. La présente demande d’arrangement en matière d’approvisionnement (DAMA) permettra aux fournisseurs de présenter leurs compétences techniques, qui seront examinées par le Canada. Le nom des fournisseurs qui ont l’expérience et les capacités techniques voulues sera inscrit sur la liste de fournisseurs de l’arrangement en matière d’approvisionnement.
Qualification à un arrangement en matière d’approvisionnement :
Un arrangement en matière d’approvisionnement a été créé en octobre 2013 pour une période de 3 ans (201304568). La présente mise à jour élargira l’arrangement en matière d’approvisionnement à de nouveaux fournisseurs, qui pourront en permanence tenter de se qualifier et se soumettre aux évaluations qui sont faites deux fois par année. Un avis sera affiché en permanence sur le Service électronique d’appel d’offres du gouvernement (SEAOG) pour permettre aux nouveaux fournisseurs de se qualifier. Les fournisseurs déjà qualifiés, qui ont déjà un arrangement, ne devront pas présenter une nouvelle demande, à moins d’indications contraires.
Processus d’évaluation :
Les entreprises doivent être en mesure de répondre aux critères obligatoires de l’arrangement en matière d’approvisionnement.
Le Groupe 4 est un nouveau groupe créé dans le cadre de la mise à jour de la DAMA. Les fournisseurs intéressés, nouveaux ou déjà qualifiés dans les groupes 1, 2 et 3, doivent présenter une réponse s’ils veulent se qualifier dans le Groupe 4.
Arrangement en matière d’approvisionnement
Un arrangement en matière d’approvisionnement est un arrangement non exécutoire entre le Canada et des fournisseurs préqualifiés qui permet aux ministères d’attribuer des contrats et de lancer des appels d’offres à partir d’un bassin de fournisseurs préqualifiés pour des besoins précis, dans les limites de la portée de l’arrangement en matière d’approvisionnement. L'intention d'un arrangement en matière d'approvisionnement est d'établir un cadre pour permettre le traitement expéditif de demandes de soumissions individuelles qui débouchent sur des contrats exécutoires pour les services décrits dans ces demandes de soumissions.
L’arrangement en matière d’approvisionnement n’est pas un contrat en soi, mais plutôt un document de base qui fait partie de la demande de prix ultérieure et du contrat subséquent. Lorsqu’un fournisseur se voit attribuer un arrangement en matière d’approvisionnement, il s’engage à fournir les services visés conformément à l’arrangement en matière d’approvisionnement dans le cadre de tout contrat subséquent octroyé. Tout contrat subséquent est le résultat d’une demande de prix. Les demandes de prix indiquent les besoins précis et peuvent comprendre des modalités supplémentaires que le fournisseur doit respecter.
Pour de plus amples renseignements sur ce processus d’approvisionnement, voir la section de la DAMA qui porte sur la demande de soumissions.
Le besoin est assujetti aux dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), de l’Accord de libre échange nord américain (ALENA), de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), de l’Accord de libre échange Canada Chili (ALÉCC) et de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP).
La GRC a publié son plan national d’acquisition pour 2012-2013. Pour de plus amples renseignements, cliquer sur le lien ci dessous :
http://www.rcmp-grc.gc.ca/pubs/cm-gg/index-eng.htm
http://www.rcmp-grc.gc.ca/pubs/cm-gg/index-fra.htm
Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
Une plainte concernant un marché public peut être déposée auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) par un fournisseur potentiel à l'égard d'une violation présumée par le Gouvernement du Canada des exigences prescrites concernant la procédure des marchés publics assujettis aux accords commerciaux, c'est-à-dire l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) et l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP).
Pour plus d'informations s'il vous plaît visitez le site Web de la TCCE. http://www.citt.gc.ca/index_f.asp
Ombudsman de l’approvisionnement
Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA) a été mis sur pied par le gouvernement du Canada de manière à offrir aux fournisseurs un moyen indépendant de déposer des plaintes liées à l’attribution de contrats de moins de 25 000 $ pour des biens et de moins de 100 000 $ pour des services. Vous pouvez soulever des questions ou des préoccupations concernant une demande de soumissions ou l’attribution du contrat subséquent auprès du BOA par téléphone, au 1-866-734-5169 ou par courriel, à l’adresse b••••••@•••.•••.••.ca. Vous pouvez également obtenir de plus amples informations sur les services qu’offre le BOA, en consultant son site Web, à l’adresse www.opo-boa.gc.ca.
Demandes de renseignements :
Clair Hinther
Agente principale des acquisitions et des marchés
Sous direction de l’actif et des acquisitions
73, promenade Leikin
Ottawa (Ontario) K1A 0R2
Courriel : C••••••••@••••••••.••.ca
