La GRC a besoin de services de réparation, de révision, de modification, d’installation, d’enlèvement et de soutien pour environ 700 sites de communication répartis dans l’ensemble du Canada. La présente demande d’arrangement en matière d’approvisionnement (DAMA) permettra aux fournisseurs de présenter une proposition de préqualification au titre de l’arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) subséquent. Le Canada évaluera toutes les propositions. Les fournisseurs qui ont l’expérience et les capacités techniques voulues obtiendront un AMA.
Qualification à un arrangement en matière d’approvisionnement
Un arrangement en matière d’approvisionnement a été créé en octobre 2013 pour une période de 3 ans, puis prolongé afin d’inclure deux périodes optionnelles d’une année chacune. L’AMA prendra fin le 26 octobre 2018. Il ne reste aucune période d’option.
Les demandes de qualification de nouveaux fournisseurs seront accueillies jusqu’au 31 janvier 2018. Après cette date, la publication sur le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SAEOG) sera supprimée.
Processus d’évaluation
Les entreprises doivent être en mesure de répondre aux critères techniques obligatoires de l’AMA.
Arrangement en matière d’approvisionnement
Un AMA est un arrangement non exécutoire entre le Canada et des fournisseurs préqualifiés qui permet aux ministères d’attribuer des contrats et de lancer des appels d’offres à partir d’un bassin de fournisseurs préqualifiés pour des besoins précis, dans les limites de la portée de l’AMA. L’intention d’un AMA est d'établir un cadre pour permettre le traitement expéditif de demandes de soumissions individuelles qui débouchent sur des contrats exécutoires pour les services décrits dans ces demandes de soumissions.
L’AMA n’est pas un contrat en soi, mais plutôt un document de base qui fait partie de la demande de propositions ultérieure et du contrat subséquent. Lorsqu’un fournisseur se voit attribuer un AMA, il s’engage à fournir les services visés conformément à l’AMA dans le cadre de tout contrat subséquent octroyé au titre d’une demande de propositions. Les demande de propositions indiquent les besoins précis et peuvent comprendre des modalités supplémentaires que le fournisseur doit respecter.
Pour de plus amples renseignements sur ce processus d’approvisionnement, voir la section de la DAMA qui porte sur la demande de soumissions.
La GRC a publié son plan national d’acquisition. Pour de plus amples renseignements, veuillez cliquer sur le lien ci dessous :
http://www.rcmp-grc.gc.ca/en/rcmp-national-procuremen…
http://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/plan-national-dapprovisi…
Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
Une plainte concernant un marché public peut être déposée auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) par un fournisseur potentiel à l'égard d'une violation présumée par le gouvernement du Canada des exigences prescrites concernant la procédure des marchés publics assujettis aux accords commerciaux, c'est-à-dire l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) et l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP).
Pour plus de renseignements, veuillez visiter le site Web de la TCCE : http://www.citt.gc.ca/index_f.asp.
Ombudsman de l’approvisionnement
Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA) a été mis sur pied par le gouvernement du Canada de manière à offrir aux fournisseurs un moyen indépendant de déposer des plaintes liées à l’attribution de contrats de moins de 25 000 $ pour des biens et de moins de 100 000 $ pour des services. Vous pouvez soulever des questions ou des préoccupations concernant une demande de soumissions ou l’attribution du contrat subséquent auprès du BOA par téléphone, au 1-866-734-5169 ou par courriel, à l’adresse b••••••@•••.•••.••.ca. Vous pouvez également obtenir de plus amples informations sur les services qu’offre le BOA, en consultant son site Web, à l’adresse www.opo-boa.gc.ca.
Demandes de renseignements
Clair Hinther
Agente principale des acquisitions et des marchés
Sous direction de l’actif et des acquisitions
73, promenade Leikin
Ottawa (Ontario) K1A 0R2
Courriel : C••••••••@••••••••.••.ca
