Entretien et stockage de halon

1. Préavis d'adjudication de contrat
Le ministère de la Défense nationale a besoin d’exploitation des installations de stockage de halons du MDN, ainsi que de la récupération, recyclage et reconditionnement du gaz de halon, ainsi que de la maintenance et renouvellement de la certification des extincteurs et des bouteilles à halon RCN et CA.
Le présent avis préalable d’attribution de contrat (PAC) a pour objet de signaler l’intention du gouvernement d’attribuer un contrat pour ces services à Control Fire Systems. Cependant, avant d’attribuer un contrat, le gouvernement souhaite donner à d’autres fournisseurs l’occasion de démontrer qu’ils sont en mesure de satisfaire aux exigences énoncées dans le présent avis en présentant un état des capacités au cours de la période d’affichage de 15 jours civils.
Si d'autres fournisseurs potentiels soumettent, au cours de la période d'affichage de 15 jours civils, un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, le gouvernement procédera à un appel d'offres complet, par le biais de son service d'appel électronique ou par des moyens traditionnels attribuer le contrat.
Si aucun autre fournisseur ne soumet, au plus tard à la date de clôture, un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, un contrat sera attribué au fournisseur présélectionné.
2. Besoin
Le ministère de la Défense nationale a des exigences relatives à l’exploitation de l’installation de stockage de halons du MDN, ainsi qu’à la récupération, au recyclage et au reconditionnement du gaz de halon, ainsi qu’à la maintenance et au renouvellement de la certification des extincteurs et des bouteilles à halon RCN et CA. Tous les agents de suppression des incendies halogénés au sein du MDN / des FAC sont gérés et contrôlés de manière à assurer la conformité à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et au Règlement fédéral de 2003 sur les halocarbures.
La DGEMEPM a été désignée BPR pour la gestion et le contrôle de tous les halons utilisés comme agents extincteurs au sein des FAC ainsi que pour la banque de halons située à la BFC Borden, en Ontario. La DGEMEM a été chargée de veiller à ce que des quantités suffisantes de halons soient disponibles pour répondre aux besoins opérationnels des forces militaires aussi longtemps que les FAC disposent d'un équipement utilisant des halons.
Activités de Travail
a. L’entrepreneur doit exploiter un actuel centre de récupération, de recyclage, de reconditionnement, de mise en banque et de recharge de halon 1011, 1211 et 1301 conformément au cadre réglementaire fédéral de 2003 et aux normes ULC, ainsi qu’à la Politique sur le halon des Forces canadiennes 01-03 du SMA (IE).
b. L’entrepreneur doit s’assurer d’obtenir chaque année la recertification ULC du centre de stockage du MDN et voir à ce que ce dernier fasse l’objet d’une inspection tous les six (6) mois. Le centre de stockage du MDN est situé à la BFC Borden, Ontario, Canada.
c. L’entrepreneur doit entreposer le halon inutilisé et récupéré dans des réservoirs de stockage certifiés fournis par le centre de stockage de halon situé à la BFC Borden, Ontario, Canada.
d. L’entrepreneur doit entretenir un stock de halon recyclé pour soutenir les opérations pendant la durée du contrat.
e. L’entrepreneur doit fournir tout l’équipement et tous les outils nécessaires afin de réaliser toutes les tâches demandées par le RT au centre de stockage du halon.
f. L’entrepreneur doit être en mesure d’intervenir en cas de fuite au centre de stockage du halon à la BFC Borden dans les trois (3) heures après avoir été avisé de la fuite.
g. L’entrepreneur doit enquêter sur toute fuite de halon sur demande du RT.
h. L’entrepreneur doit être disponible pour effectuer du temps supplémentaire sur demande du RT. Le temps supplémentaire sera autorisé uniquement par le RT lorsqu’on doit répondre à des exigences opérationnelles immédiates. Le taux normal pour le temps supplémentaire est de 1,5 heure.
i. L’entrepreneur doit être en mesure de récupérer et d’éliminer les agents d’extinction d’incendie de type halogéné qu’on utilise au sein des FAC sur demande du RT.
j. L’entrepreneur doit procéder à l’entretien, à la recertification et à l’élimination des extincteurs d’incendie et des bouteilles de halon de la MRC et de l’AC. L’entretien et la recertification doivent se dérouler dans les installations de l’entrepreneur.
k. L’entrepreneur doit entretenir et remettre en état les valves des bouteilles de halon de type Ginge Kerr dans le cadre du processus d’entretien global des bouteilles de halon.
Produits Livrables
Généralités
Les produits livrables sont les services fournis au RT en vertu du présent EDT et les produits découlant de ces services.
Tous les rapports, la correspondance et les données techniques élaborés dans le cadre de ce contrat deviendront la propriété de l’État.
L’entrepreneur doit soumettre un rapport mensuel intitulé « Rapport de transaction de halon ». Le Rapport de transaction de halon doit accompagner la facture mensuelle et comporter la liste de tous les travaux réalisés au cours du mois. Ce rapport doit comprendre, au minimum, les renseignements suivants :

Le numéro de série de chaque bouteille ou de chaque extincteur ayant fait l’objet de travaux;
La quantité et le type de halon reçu, récupéré, recyclé et/ou retourné au MDN; et
La quantité et le type d’agent d’extinction d’incendie halogéné reçu, récupéré et éliminé.

L’entrepreneur doit fournir un rapport mensuel contenant les renseignements suivants :

La quantité et le type d’agent d’extinction d’incendie halogéné récupéré, recyclé, entreposé et éliminé;
Le nombre d’heures consacrées; et
Une liste détaillée des activités d’entretien technique du centre de halon et d’entretien des extincteurs et des bouteilles du MDN.

Ces rapports doivent couvrir l’année civile, alors qu’on doit les remettre au plus tard le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier de l’année suivante.
Suivant l’analyse en laboratoire et la réception du certificat d’analyse de tous les types de halon recyclé par l’entrepreneur, comme on le demande à la section 3.2.e de cet EDT, l’entrepreneur doit joindre une copie du certificat d’analyse à la facture mensuelle.
Lorsqu’on détecte une perte de halon ou d’un agent d’extinction d’incendie halogéné, l’entrepreneur doit, dans les 24 heures après avoir détecté la perte en question, soumettre un rapport écrit intitulé « Rapport d’incident important » au gestionnaire de projet et à l’autorité contractante du MDN, au RT, ainsi qu’à tout représentant autorisé du MDN/FAC. Le RT accusera réception du rapport dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant sa réception. Le rapport d’incident important doit comprendre, au minimum, les renseignements suivants :
i. Heure du déversement;
ii. Source du déversement (fuite, émission accidentelle ou volontaire, etc.);
iii. Lieu;
iv. Matière et quantité déversée;
v. Cause;
vi. Effets (blessures ou effets sur l’environnement);
vii. Réponse de l’entrepreneur (mesures prises); et
viii. Organismes contactés/avisés, le cas échéant (Environnement Canada, caserne de pompiers de la BFC Borden, autorité contractante du MDN, RT).
L’entrepreneur doit tenir un registre de service pour chaque extincteur et bouteille dont il assure l’entretien. L’information doit être présentée sur un rapport du registre de service (annexe B). L’entrepreneur doit joindre le rapport du registre de service à la facture correspondant à chaque mois de travail.
Format des Produits Livrables
Toute la correspondance et tous les produits livrables décrits doivent être présentés dans le format demandé par le RT. Sauf indication contraire, on doit remettre une version électronique de ces produits livrables au RT ou à son représentant désigné.
La version électronique des produits livrables doit être soumise par courriel. Ces produits seront préparés normalement au moyen de la version 2003 ou de versions plus récentes d’Adobe ou de Microsoft Project et de la suite Microsoft Office. Le RT et l’entrepreneur doivent s’entendre au préalable sur le format des produits livrables présentés sous forme de rapport, de plan, de correspondance, de document, etc. Ceux-ci seront préparés normalement au moyen de la version 2003 ou de versions plus récentes de Microsoft Project et de la suite Microsoft Office, et doivent être offerts en version électronique et imprimée. En général, les produits livrables seront des documents électroniques nouveaux ou mis à jour, comme des circulaires d’information, des rapports remplis, des mémorandums, des lettres, des formulaires, etc.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé de capacités (Exigences essentielles minimales)

Le contracteur doit détenir l’homologation et la certification ULC complètes en tant qu’entreprise « d’entretien complet » des systèmes au halon.
Le contracteur doit détenir et conserver une certification ULC complète pour le halon 1011, 1211 et 1301.
Le contracteur doit détenir et conserver un permis de Transports Canada (TC) pour le transport des bouteilles et des extincteurs au halon du MDN.
Le contracteur doit conserver la certification ULC et les permis de TC afin de procéder aux essais de pression hydrostatique du ministère des Transports et aux essais des bouteilles conformes et non conformes aux exigences de TC, incluant les bouteilles de marques Ginge Kerr et Wormald.
Le contracteur doit détenir la certification de la Direction des explosifs de Ressources naturelles Canada (RNCan) pour transporter, manipuler et entreposer des initiateurs explosifs aux fins de recyclage.
Le contracteur doit détenir ou confirmer son intention de détenir dans les 12 mois suivant la mise en place du contrat, la certification lui permettant d’entretenir et de remettre en état les valves des bouteilles de halon Ginge Kerr.
Le contracteur doit obtenir et conserver la certification de TC relative au transport des matières dangereuses pour tous les contenants, peu importe la taille utilisée pour entreposer et transporter le halon.
Le contracteur doit obtenir et conserver un permis de TC afin de procéder à la requalification des bouteilles de halon par inspection visuelle externe.
Le contracteur doit être homologué ULC et détenir la certification lui permettant de récupérer et de reconditionner le halon.
Le contracteur doit fournir la certification du laboratoire auquel il confiera l’analyse du halon reconditionné, soit à l’intérieur de ses locaux ou par d’autres moyens.
Le soumissionnaire doit confirmer sa capacité d’entreposer deux (2) ensembles complets de bouteilles à bord des navires de la MRC, ainsi que tous les autres réservoirs de stockage nécessaires pour récupérer le halon et remplir les bouteilles. Un ensemble d’expédition de bouteilles à bord des navires de la MRC comprend environ 63 bouteilles présentant les formats suivants :-37 bouteilles de 67,5 litres;
-10 bouteilles de 45,0 litres; et
-16 bouteilles de 8,04 litres.
Les réservoirs de stockage équivalent environ à six (6) bouteilles d’une tonne

4. Applicabilité des accords commerciaux applicables à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :

L’Accord de libre-échange canadien (ALEC);
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ;
Organisation mondiale du commerce - Accord sur les marchés publics (AMP-OMC).
Accord économique et commercial global (AECG)

5. Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Non applicable
6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Non applicable
7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le fournisseur pré-identifié est la seule entreprise au Canada disposant des capacités et des équipements certifiés pour fonctionner avec le gaz d`halon, car le halon est une matière dangereuse. Son traitement doit être manipulé par une entreprise certifiée par ULC.
8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d) -« une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
9. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l'article des accords commerciaux précisés :

Accord de libre-échange canadien (ALEC) article 513 b)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) article 1016 par. 2b)
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - paragraphe 2
Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) - Articles 19.6 à 19.8, paragraphes 7 à 11 ou 19.9, et articles 19.10, 19.11, 19.13 et 19.14.

10. Titre de propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est détenue par le contracteur.
11.Période du contrat
Le contrat proposé est en novembre pour deux (2) années avec deux (2) périodes optionnelles pour un (1) année.
12. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est $1,535,000.00 CAD.
13. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Control Fire Systems Ltd.
63A Advance Rd,
Toronto, ON M8Z 2S6
14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
15. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 09 novembre 2018 à 14 h (HAE).
16. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Ricky Leger-Roberts455 Boulevard de la CarrièreE-mail: M••••••••@••••••.••.ca
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
Le numéro de dossier de MDN, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe.