Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/Canada-Pérou
ALE/Canada-Colombie ALE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Becton Dickinson Canada Inc.
BD Biosciences
2100 Derry Road West
Suite 100
Mississauga Ontario
Canada
L5N0B3
Nature des besoins :
Entretien préventif d'un analyseur biologique Facsaria
MARCHÉ : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
(TPSGC) se propose d'attribuer un marché exclusif à la société
Becton Dickinson Canada Inc, de Mississagua (Ontario), qui doit
assurer un an d'entretien préventif sur un analyseur biologique
Facsaria à trois (3) lasers, pour le compte du Conseil national
de recherches du Canada (CNRC), Charlottetown
(Île-du-Prince-Édouard).
La valeur estimative du marché s'élève à 42 000 $, TPS comprise.
Justification d'un appel d'offres unique: Une seule entreprise
est en mesure d'exécuter le marché.
Ce marché est assujetti à l'article 6 (d) du Règlement sur les
marchés de l'État, puisqu'une seule personne ou une seule
entreprise est en mesure d'exécuter le marché.
Ce marché est assujetti aux dispositions de l'Accord sur le
commerce intérieur (ACI) et de l'Accord de libre-échange
nord-américain (ALENA); toutefois, l'utilisation d'un appel
d'offres limité s'applique conformément aux raisons suivantes :
Ce marché est assujetti aux Procédures d'appel d'offres limitées
figurant aux alinéas 506.12(a) et 506.12(b), de l'ACI, car il
s'agit d'assurer la compatibilité avec les produits en service,
de protéger les droits d'exclusivité comme les licences, les
droits d'auteur et les brevets, d'obtenir des services de
maintenance de produits spécialisés du fabricant ou de son
représentant et qu'en l'absence de concurrence pour des raisons
techniques, les produits ou services ne peuvent être fournis que
par un fournisseur particulier et qu'il n'existe aucun produit
ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement
satisfaisant.
ALENA - Le marché est assujetti aux procédures d'appel d'offres
limitées énoncées à l'alinéa 101.2 d) de l'ALENA, lorsqu'il
s'agit de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur
initial et portant sur le remplacement de pièces ou la
prestation de services continus à l'égard de fournitures, de
services ou d'installations déjà livrés, ou visant à compléter
ces fournitures, services ou installations, et qu'un changement
de fournisseur obligerait l'entité à acheter des équipements ou
des services ne répondant pas à des conditions
d'interchangeabilité avec des équipements ou des services déjà
existants, y compris les logiciels, dans la mesure où l'achat
initial s'inscrit dans le cadre du présent chapitre.
Durée du marché : Un (1) an à compter de la date d'attribution.
Selon les dispositions du Code de conduite et des attestations,
les soumissionnaires doivent dresser la liste complète des noms
des personnes qui occupent actuellement des postes de directeurs
au sein de l'entreprise.
Ce bureau de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
fournit des services d'achat au public dans les deux langues
officielles du Canada.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
