1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a un besoin pour de la formation en entrevues judiciaires aux enfants.
Le présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) a pour but d’indiquer l’intention du gouvernement d’octroyer un contrat à The Forensic Practice pour ce service. Avant d’octroyer le contrat, toutefois, le gouvernement offre aux autres fournisseurs la possibilité de démontrer qu’ils sont capables de satisfaire aux exigences exposées dans le présent avis, en soumettant un énoncé de capacités bien documenté durant la période de publication de quinze jours civils.
Si d’autres fournisseurs potentiels soumettent un énoncé de capacités bien documenté durant la période de publication de quinze jours civils qui satisfait aux exigences exposées dans le PAC, le gouvernement procédera à un processus d’appel d’offres complet soit à l’aide de son service électronique d’appels d’offres ou de moyens traditionnels, afin d’octroyer le contrat.
Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.
2. Besoin
La GRC cherche à dispenser une formation en techniques d’entrevues judiciaires aux enfants sous forme d'ateliers dans les provinces de l'Alberta et de la Saskatchewan. Ces ateliers auront une durée de trois (3) à cinq (5) jours, sans compter les jours de voyage, si nécessaire. Les ateliers seront organisés au fur et à mesure des besoins pendant la durée du contrat.
On prévoit que deux (2) ateliers auront lieu par année en Saskatchewan. En Alberta, deux (2) ateliers auront lieu la première année et quatre (4) ateliers par année pour les années suivantes. Les ateliers auront probablement lieu au printemps et à l'automne.
L'objectif de ces ateliers est de fournir des compétences et des techniques actuelles et récentes pour aider les policiers à interroger les enfants victimes, par moyen de conférences, de scénarios, de démonstrations, d'entrevues pratiques, d'exercices de groupe et individuels. L'entrepreneur doit avoir de l'expérience dans les décisions de justice et avoir de bons résultats avec les techniques enseignées qui sont acceptées par les tribunaux.
L’entrepreneur inclura les sujets suivants au cours des ateliers :
Identifier les obstacles à l’entrevue
Entrevues avec les parents
Entrevues de divulgation
Identifier les cycles d’infraction
Types de divulgations
Établissement des entrevues, établir le rapport
Types de mémoire et comment elles affectent l’entrevue
L’entrepreneur possédera également une expérience dans les domaines suivants :
donner des conseils pour mener des entrevues appropriés avec les enfants, mentorat dans les techniques et procédures
au moins 10 ans (au cours des 13 dernières années) en ce qui concerne les infractions visées par le Code criminel du Canada
mettre à jour et fournir de nouvelles informations sur la base de décisions de justice et ajuster la formation en conséquence
En fournissant ces services, l'entrepreneur doit être guidé par la jurisprudence et les infractions décrites dans le Code criminel du Canada.
La GRC fournira le lieu et l'équipement audiovisuel (projecteur, écran, haut-parleurs et tableaux de conférence). Les emplacements des ateliers varieront en Alberta et en Saskatchewan.
L’entrepreneur fournira les agents de formation, un ordinateur et la présentation de l'atelier demandé.
Contraintes:
Le cours ne doit pas dépasser 5 jours et doit être livré entre 8 heures et 17 heures, en personne, avec une heure de pause pour dîner.
Le nombre maximum de participants dans chaque atelier ne dépassera pas 30.
L'entrepreneur doit être en mesure de répondre aux exigences de sécurité pour les ateliers.
Livrables:
L’entrepreneur doit fournir à chaque participant une copie papier du matériel de formation.
L’entrepreneur doit livrer l’atelier.
L'entrepreneur doit fournir un certificat à chaque participant après la réussite de l'atelier.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, à l’aide d’un énoncé de capacités, que son programme de formation comprend les éléments suivants.
Identifier les obstacles à l’entrevue
Entrevues avec les parents
Entrevues de divulgation
Identifier les cycles d’infraction
Types de divulgations
Établissement des entrevues, établir le rapport
Types de mémoire et comment elles affectent l’entrevue
Une copie du programme ou du syllabus doit accompagner l’énoncé de capacités.
L'entrepreneur doit être propriétaire ou titulaire d'une licence pour utiliser toute information de base sur la propriété intellectuelle incluse dans le programme proposé et doit fournir la documentation pour confirmer.
Le fournisseur possédera également de l’expérience dans les domaines suivants:
h) donner des conseils pour mener des entrevues appropriés avec les enfants, mentorat dans les techniques et procédures
i) au moins 10 ans (au cours des 13 dernières années) en ce qui concerne les infractions visées par le Code criminel du Canada
j) mettre à jour et fournir de nouvelles informations sur la base de décisions de justice et ajuster la formation en conséquence
En plus, tout fournisseur intéressé doit démontrer par l’énoncé de capacités qu’il possède les éléments suivants. La preuve de l’expérience doit être démontrée avec l’énoncé de capacités. Une preuve de désignation, d’accréditation et / ou de certification doit être fournie avec l’énoncé de capacités.
k) Les agents de formation doivent avoir au moins 10 ans d’expérience (au cours des 13 dernières années) dans la conduite des entrevues des jeunes victimes et des témoins
l) Les agents de formation doivent avoir au moins 10 ans d’expérience (au cours des 13 dernières années) à faciliter les cours de entrevues judiciaires aux enfants.
m) Les agents de formation doivent être en mesure de fournir des exemples de connaissances dans le domaine des entrevues avec des enfants, à la demande
n) Les agents de formation doivent être en mesure de faciliter les techniques d’entrevue acceptées par le tribunal (ce qui signifie que les entrevues ont été acceptés par les tribunaux), avec un enfant
o) Les agents de formation doivent fournir des informations actuelles et précises sur les entrevues avec les enfants, basées sur les lois en vigueur et les décisions des tribunaux.
p) Titre de compétence: Les agents de formation doivent détenir au minimum, un baccalauréat en sociologie ou en psychologie.
4. Applicabilité des accords commerciaux applicables à l’achat
TOUS les accords commerciaux s’appliquent.
5. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Non applicable
6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Non applicable
7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
The Forensic Practice est la seule entreprise connue capable de fournir cette formation spécialisée requise par la GRC pour obtenir des résultats positifs dans des cas judiciaires. Le fournisseur pré-identifié satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivant au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour ce marché en vertu du paragraphe 6 (d) – « ne peut être exécuté par une seule personne ».
9. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l'article des accords commerciaux précisés :
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) article 1016 par. 2b)
Accord sur les marchés publics de l’organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) – article XII, section 1.b.iii
Accord économique et commercial global entre le Canada et l’union européenne (AECG) – article 19.12, section 1 (b) (iii)
Accord de libre-échange canadien (ALEC) article 513, section 1.b.iii.
10. Titre de propriété intellectuelle
L'entrepreneur détient les droits d'auteur sur leur programme et est la seule entreprise autorisée à faciliter leur formation. La Couronne n'a aucun droit sur la propriété intellectuelle. Toute nouvelle propriété intellectuelle générée suite à l'attribution d'un contrat sera également acquis par l'entrepreneur.
11. Période du contrat proposé
Le contrat proposé est pour une période de trois (3) ans, avec l’option de prolonger la durée pour une période d’une année additionnelle.
12. Coût estimatif du contrat proposé
Dans l'éventualité d'un processus concurrentiel à la suite de ce PAC, l'estimation du coût du contrat proposé ne sera pas divulguée pour assurer un processus de sollicitation équitable et transparent.
13. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
The Forensic Practice
Suite # 513, 34A-2755 Lougheed HWY
Port Coquitlam, BC V3B 5Y9
14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les services décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement montrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
15. Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation des énoncés de capacités est le 27 septembre à 14h00, heure normale du centre.
16. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être présentés à :
Rachel Sookoo, Agente d’approvisionnement
Gendarmerie royale du Canada
5600 11ième avenue
Regina (Sask) S4P 3J7
Téléphone: (639) 625-3291
Télécopieur: (306) 780-5232
r••••••••@••••••••.••.ca
Les énoncés de capacités peuvent être envoyés par courrier électronique, par télécopieur ou par papier.
Les documents peuvent être présentés dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.
Le numéro de dossier de la GRC, le nom de l’agent(e) d’approvisionnement et la date de clôture du PAC doivent figurer en lettres moulées sur l’enveloppe, ou sur la feuille d’accompagnement, s’il s’agit d’un envoi par télécopieur.
La GRC a adopté le régime d'intégrité administré par SPAC. Conséquemment, les consignes relatives à l'intégrité seront appliquées dans le processus d'élaboration des marchés tel qu'indiqué dans cette demande de soumissions.
La Couronne se réserve le droit de négocier tout achat avec les fournisseurs.
La GRC a publié son Plan national d'acquisition. Pour plus d'informations voir le lien:
http://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/plan-national-dapprovisi…
