Enveloppes découpées à la forme sur mesure et imprimées pour l’Enquête sur la récolte

Accord commercial : ACI
Procédure d’appel d’offres : Règle générale, un seul entrepreneur est invité à soumissionner.
Pièces jointes : Aucune
Stratégie d’approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :

The Data Group Ltd.
9195 Torbram Road
Brampton (Ontario)
Canada
L6S 6H2

Nature des besoins : Bon de commande no 2014171747
Kvern, Sheila
Téléphone : 204-983-8302
Télécopieur : 204-983-1302

1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)

Un Préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public qui informe la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou un organisme a l'intention d'attribuer un contrat de fournitures, de services ou de construction à un fournisseur désigné au préalable, ce qui permet à d’autres fournisseurs de manifester leur intérêt à soumettre une proposition en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut aller de l’avant avec l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

2. TITRE : Enveloppes découpées à la forme sur mesure et imprimées pour l’Enquête sur la récolte

La Commission canadienne des grains (CCG) a besoin de services de fabrication, de fourniture et de livraison de 35 500 enveloppes sur mesure en 13 versions.
La livraison doit être effectuée à la CCG, à Winnipeg, au Manitoba, au plus tard le 1er mai 2014.

Ce projet vise à prolonger un contrat existant continu qui a été émis en régime de concurrence en 2008. Ce travail correspond aux priorités ministérielles dans le cadre des activités de programme 1.3 (Programme de recherches sur la qualité des grains) et 1.1 (Programme d’assurance de la qualité des grains) : Conformément à la Loi sur les grains du Canada, la CCG est tenue d’effectuer, de parrainer et de promouvoir la recherche dans le domaine céréalier. La CCG effectue des recherches à l’appui du Programme d’assurance de la qualité des grains pour relever les défis émergents et permettre la commercialisation efficace du grain canadien, dans l'intérêt des producteurs et de l’industrie céréalière du Canada. Le Laboratoire de recherches sur les grains (LRG) de la CCG étudie des méthodes d’évaluation de la qualité des grains, de nouveaux facteurs de qualité et de nouvelles normes applicables aux grains. La recherche sur la qualité des grains soutient l’amélioration continue du Système d’assurance de la qualité des grains (SAQG).
Le SAQG du Canada assure une qualité uniforme et fiable des grains de manière à répondre aux besoins des marchés nationaux et internationaux. La prestation quotidienne de services d’inspection et de classement du grain, conformément à la Loi sur les grains du Canada, et les programmes et les services pertinents de soutien scientifique et technique, font partie intégrante d’un SAQG efficace. La CCG adapte continuellement le SAQG du Canada aux besoins à l’utilisation finale des acheteurs nationaux et internationaux de grains canadiens, et aux changements structurels continus de l’industrie céréalière afin de préserver la réputation du Canada à titre de fournisseur fiable de grains de qualité. Un SAQG efficace est un facteur clé qui permet aux exportateurs canadiens de vendre leurs produits sur les marchés céréaliers internationaux concurrentiels. Ce système est essentiel aux producteurs qui peuvent ainsi obtenir le meilleur prix possible pour leurs grains.

La collecte d’échantillons partout au Canada dans le cadre de l’Enquête sur la récolte permettra de cerner des problèmes relatifs aux récoltes et d’établir les facteurs de classement prédominants, la répartition des grades et les niveaux de protéines. Les résultats de l’Enquête sur la récole constituent un élément essentiel de la commercialisation, sur les marchés nationaux et internationaux, des marchandises canadiennes suivantes : lentilles, pois, haricots, canola, lin, moutarde, soja, blé CWRS, blé CWHWS et blé dur ambré.

3. Tout fournisseur intéressé doit démontrer par un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Doit utiliser l’emporte-pièce pour découpage rotatif sur mesure existant en la possession de la Commission canadienne des grains, no d’identification CE-D-0019.

Doit avoir le droit légal d’utiliser le brevet canadien de DATA no 2470331, Enveloppe avec étiquettes de suivi intégrées, délivré le 9 septembre 2009.

4. Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :

Accord sur le commerce intérieur (ACI)

5. L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6(d), Partie 1 du Règlement sur les marchés de l’État – une seule personne ou entreprise est en mesure d'exécuter le contrat.

6. Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :

Alinéa 506.12 (b) de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) : lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement.

7. L’équipement et les biens livrables doivent être livrés au plus tard le 1er mai 2014.

8. La valeur estimative du contrat s’élève à 39 420,27 $ (TPS/TVQ en sus).

9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance :

DATA GROUP LTD
9195 TORBRAM ROAD
BRAMPTON (ONTARIO)
L6S 6H2
CANADA

10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis, d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L’énoncé de capacités doit clairement montrer comment le fournisseur satisfait aux exigences précisées.

NOTA : Les énoncés de capacités ne seront plus acceptés après le :
5 mars 1014, à 14 h, heure normale du Centre (HNC).

11. Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Sheila Kvern
Chef d’équipe, Approvisionnements, contrats et gestion du matériel
Canadian Grain Commission canadienne des grains
303, rue Main, bureau 100, Winnipeg, MB R3C 3G8
Téléphone : 204-983-8302
Télécopieur : 204-983-1302
Courriel : s••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Susmentionnée

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée. Si vous avez des questions concernant le préavis, veuillez vous adresser à l'agente de négociation des contrats désignée ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant une période d'au moins quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention d'adjuger un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné à l'avance. Si, pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agente de négociation des contrats pourra alors procéder à l’attribution du contrat. Toutefois, s’il est jugé qu’un énoncé de capacités répond aux exigences précisées dans le PAC, l’agente de négociation des contrats devra entamer le processus complet d’appel d’offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans le présent avis peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis, d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L’énoncé de capacités doit clairement montrer comment le fournisseur satisfait aux exigences précisées.

Le numéro de dossier de la CCG, le nom de l'agente de négociation des contrats et la date de clôture du PAC doivent être indiqués sur l’enveloppe en caractères d’imprimerie, ou, dans le cas d’une télécopie, sur la page couverture.

L’État se réserve le droit de négocier les conditions de tout contrat avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.