Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs gouvern. représentant les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
TEAMCO
2, rue du Parc
Warwick Quebec
Canada
J0A1M0
Nature des besoins :
1. PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. DÉFINITION DU BESOIN
Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada (TPSGC), pour le compte de son client, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), Normandin (Québec), Canada, cherche à faire l’acquisition d’un épandeur à lisier sur remorque de la compagnie Teamco, Warwick (Québec), Canada.
3. CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACITÉS (EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit satisfait aux exigences suivantes :
L’épandeur à lisier doit avoir :
3.1 une capacité de 2000 gallons.
3.2 une pompe à vaccum de 350 cfm : La pompe doit être capable de pomper le lisier à partir d’une fosse de 6 pieds de profondeur.
3.3 un bras hydraulique de déchargement (6 pouces de diamètre) situé sur le dessus de la citerne avec boyau d’aspiration.
3.4 une séparation anti-vague.
3.5 un indicateur de niveau de liquide avant et arrière.
3.6 une flotte de sécurité intérieure pour empêcher le lisier de retourner à la pompe.
3.7 avoir un bec gicleur surbaissé pour avoirun jet d’épandage d’au moins de 20 pieds.
3.8 un boyau agitateur situé dans le fond de la citerne pour éliminer les dépôts de lisier.
3.9 deux boyaux de 6 pouces par 18 pieds et 2 accouplements à boule et 2 supports à tuyaux de chaque côté de la citerne.
3.10 une porte d’accès de 24 pouces de diamètre pour faciliter le nettoyage et l’entretien.
3.11 une valve hydraulique de type guillotine de 6 po pour aspiration et épandage à l’arrière.
3.12 un trou de chargement de 24 pouces de diamètre sur le dessus avec une porte coulissante actionnée par un cylindre hydraulique.
3.13 un châssis tandem ajustable.
3.14 quatre pneus de 21.5L16.1.
3.15 un ensemble de feux arrière scellés (freins, feux de position et de direction).
3.16 un ensemble de chaînes de sécurité.
4. APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L'ACHAT
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
.1 Accord sur le commerce intérieur (ACI)
.2 Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
La compagnie Teamco est la seule compagnie connue a avoir développé ce type de produit tel qu’exigé à la section 3 de cet avis. Ainsi, conformément aux politiques sur les marchés de l'état, l’AAC propose d'octroyer un contrat à Teamco qui est, à notre connaissance, la seule entreprise qui soit en mesure de fournir les biens exigés.
6. EXCEPTION AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT
L'exception suivante au Règlement sur les marchés est invoquée pour l'achat en vertu du paragraphe 6 (d) - " Le marché ne peut être exécuté que par une seule personne".
7. EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L'APPEL D'OFFRES LIMITÉ
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à unappel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord commercial précisé :
.1 Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Article 506 : Procédures de passation des marchés publics : 12. Lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de satisfaire aux conditions du marché public, une entité peut utiliser des procédures de passation des marchés publics différentes de celles décrites aux paragraphes 1 à 10, dans les circonstances suivantes :
b) lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement.
.2 Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Partie IV, Marchés publics, Chapitre 10, Article 1016 :
Procédures d'appel d'offres limitées :
2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions suivantes, le cas échéant :
b) en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
8. DATE DE LIVRAISON DU MARCHÉ PROPOSÉ
Au plus tard le 31 mars 2017.
9. COÛT ESTIMATIF DU CONTRAT PROPOSÉ
La valeur estimée du contrat est entre 35,000$ et 50,000$ CAD.
10. NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L’AVANCE
Teamco
2, Rue Du Parc
Warwick (Québec) J0A 1M0
11. DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. DATE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 26 janvier 2017 à 14h00 heure normale de l’est ((HNE).
13. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DE CAPACITÉS
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Nom : Marial Tremblay
Titre : Spécialiste de l'approvisionnement
Adresse : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
BFC Bagotville, C.P. 380
Bâtiment 62, local 112
Alouette (Québec), G0V 1A0
Téléphone : (418) 677-4000, poste 4159
Courriel : M••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : 31/03/2017
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
