La Direction générale de la sécurité des véhicules automobiles de Transports Canada (DGSVA - TC) surveille le processus d’autocertification de l’industrie en vertu de la Loi sur la sécurité automobile et de ses règlements dans le but d’assurer la conformité.
Pour réaliser le mandat de la DGSVA, qui consiste à surveiller le processus d’autocertification, la Division de l’ingénierie de la conformité et des essais de véhicules et d’équipements de TC (DICEVE - TC) effectue ce qui suit :
Sélectionner et acheter des pneus représentatifs disponibles sur le marché afin de les soumettre à une inspection et à un essai détaillés;
Planifier, mettre en œuvre et coordonner l’essai des pneus choisis;
Mener les enquêtes nécessaires en assurant l’entière conformité à toutes les exigences en matière de rendement sécuritaire.
Les essais d’application de la conformité sont réalisés dans les laboratoires du gouvernement ou dans des laboratoires indépendants qui disposent d’installations d’essai spécialisées et qui possèdent l’expertise technique nécessaire afin d’offrir de tels services d’essai.
Exigence
Cette exigence vise à trouver une installation capable d’offrir des services d’essai de la conformité des pneus en fonction des besoins, ce qui comprend les tâches suivantes :
Tâche 1 – Essai de conformité indépendant
Réaliser des essais de conformité indépendants sur des pneus choisis conformément aux exigences du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile (RSPVA) en respectant les directives fournies par la DICEVE - TC;
Tâche 2 – Services d’essai et données d’essai
Fournir à la DICEVE - TC des services d’essai et des données d’essai dans le but de vérifier la conformité de pneus représentatifs répondant aux exigences prescrites de l’actuel RSPVA.
