Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Titre :
Essais d’absorption cutanée de substances chimiques d’intérêt prioritaire, existantes et nouvelles, dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques
Numéro d’appel d’offres : 1000199005
1. But et définition d’un PAC
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet à Santé Canada (SC) d’afficher un avis pendant une période d’au moins quinze (15) jours civils pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention de passer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction avec un fournisseur sélectionné d’avance. Si aucun autre fournisseur ne présente, au plus tard à la date de clôture de l’avis, un énoncé de capacités répondant aux exigences minimales établies dans le PAC, l’autorité contractante pourra octroyer le contrat à l’entrepreneur déterminé.
2. Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités dans lequel ils doivent montrer clairement en quoi ils satisfont aux exigences indiquées dans le préavis. Cet énoncé doit être envoyé uniquement par courriel à la personne-ressource dont le nom est indiqué à la section 12 du préavis, au plus tard à la date et à l’heure de clôture précisées dans le préavis. Si le soumissionnaire peut montrer clairement qu’il possède les capacités requises, un processus d’appel d’offres électronique ou traditionnel sera lancé.
3. Entrepreneur proposé
Charles River Laboratories Edinburgh Limited, Elphinstone Research Centre – Tranent (près d’Édimbourg) EH33 2NE, Royaume-Uni
4. Définition des exigences ou des résultats attendus
Le principal objectif du besoin consiste à vérifier la capacité d’absorption cutanée des substances jugées d’intérêt prioritaire pour appuyer les activités d’évaluation des risques menées dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC). L’objectif ultime de l’étude est de produire des données qui serviront à calculer le taux d’absorption cutanée des substances chimiques en question, la quantité ou la fraction de celles-ci. SC évaluera les données et les résultats de l’étude fournis par l’entrepreneur pour en vérifier l’exactitude et s’assurer que les mesures d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité (AQ et CQ) utilisées et les normes en matière de production de rapports sont appropriées.
Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la gestion sécuritaire des substances chimiques par l’intermédiaire de son PGPC, une initiative en trois phases qui offre une approche de la gestion des substances chimiques fondée sur la priorité. La catégorisation de la Liste intérieure des substances a été terminée en 2006, et 4 300 substances ont fait l’objet d’une évaluation plus poussée dans le cadre du PGPC. Après l’achèvement des phases 1 et 2 du PGPC, les évaluations des risques de quelque 2 800 substances chimiques ont été effectuées et des stratégies de gestion des risques et de surveillance continue ont été mises en place. Il reste toutefois beaucoup à faire pour que le Canada puisse respecter l’engagement qu’il a pris de terminer l’évaluation de toutes les substances chimiques d’intérêt prioritaire visées par le PGPC d’ici 2020. Ce travail appuiera l’évaluation par SC des effets possibles sur la santé humaine et l’exposition des substances chimiques visées par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
L’entrepreneur devra effectuer des essais d’absorption cutanée de substances chimiques et présenter les résultats au responsable scientifique et technique de SC. Le calendrier sera assujetti à des exigences précises du projet déterminées uniquement par SC.
Dans chacun de ses rapports, l’entrepreneur fournira des preuves que la méthode utilisée a été validée et que les données sont étayées à l’aide de procédures d’assurance de la qualité appropriées.
L’entrepreneur devra avoir terminé les essais d’absorption cutanée des substances chimiques nos 1 et 2 (voir la liste ci-après) d’ici janvier 2019. SC prévoit que les essais d’absorption cutanée d’autres substances d’intérêt prioritaire puissent être requis dans le cadre d’années d’option subséquentes (année d’option 1 : d’avril 2019 à mars 2020; année d’option 2 : d’avril 2020 à mars 2021).
1. Citral (CAS RN 5392-40-5)
2. Alpha-pinène (CAS RN 80-56-8)
5. Exigences minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il répond aux exigences minimales suivantes :
a) Conformité aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL)
Le soumissionnaire doit être conforme aux BPL reconnues par l’autorité nationale chargée de la vérification du respect des BPL. La proposition technique doit comprendre une copie de la documentation pertinente ou de la déclaration de conformité aux BPL par l’autorité nationale chargée de la vérification du respect des BPL.
Voici une liste des autorités nationales chargées de la vérification :
http://www.oecd.org/chemicalsafety/testing/linkstonat…
b) Rendement, fiabilité et reproductibilité
Le soumissionnaire doit démontrer le rendement, la fiabilité et la reproductibilité de la méthode d’essai dans le laboratoire où seront effectués les essais. Il peut le faire en présentant les résultats historiques obtenus avec des substances de référence comme la caféine, l’acide benzoïque ou la testostérone évaluées à intervalles réguliers, comme il est précisé dans la ligne directrice 428 de l’OCDE, et en fournissant des documents faisant état de sa participation aux programmes de comparaison entre laboratoires ou de vérification de la compétence.
c) Capacité à acquérir et à manipuler des substances chimiques radiomarquées pour les essais
Le soumissionnaire doit démontrer sa capacité à acquérir et à manipuler des substances chimiques radiomarquées pour les essais. La proposition technique doit comprendre la documentation pertinente comme une preuve des licences et permis appropriés obtenus pour manipuler les matières radioactives et les prix détaillés d’un fournisseur capable de synthétiser les substances chimiques radiomarquées pour les substances chimiques nos 1 et 2 figurant au point 4 du présent PAC.
d) Accès facile à des tissus cutanés humains et approbation du Comité d’éthique de la recherche
Le soumissionnaire doit démontrer qu’il peut facilement avoir accès à des tissus cutanés humains. De plus, il doit présenter un document dans lequel il fait état des approbations nécessaires acquises de la part du Comité d’éthique de la recherche en vue de réaliser des essais sur des tissus cutanés humains.
e) Expérience relative à la vérification de l’intégrité de la peau humaine
Le soumissionnaire doit démontrer qu’il possède de l’expérience relative à la méthodologie appropriée pour vérifier l’intégrité de la peau conformément aux lignes directrices du CSSC 2010.
f) Expérience récente en matière d’essais d’absorption cutanée
Le soumissionnaire doit démontrer qu’il possède une expérience récente (acquise au cours des deux dernières années) de la réalisation d’essais d’absorption cutanée in vitro en utilisant des tissus cutanés humains. La proposition doit inclure une description appropriée des projets réalisés au cours des deux dernières années ainsi que des références (maximum 1 000 mots).
Les références doivent au moins comprendre le nom de la personne, son titre, son numéro de téléphone ou son courriel.
6. Justification du marché non concurrentiel
L’article 6 du Règlement sur les marchés de l’État comprend quatre exceptions qui permettent à l’autorité contractante de passer outre l’exigence de lancer des appels d’offres. Pour le contrat proposé, les exceptions suivantes s’appliquent :
d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne
En 2016, SC a publié une demande de propositions dans le but de trouver un laboratoire satisfaisant aux exigences et pouvant fournir des services de réalisation d’essais d’absorption cutanée.
L’organisation Charles River Laboratories Edinburgh Limited a été retenue et a remporté un contrat en 2016 et en 2017. Au cours des deux dernières années, Charles River a terminé deux études individuelles avec SC et a fourni des données sur l’absorption cutanée pour un total de sept substances chimiques.
À notre connaissance, aucun autre laboratoire n’a démontré de manière adéquate être en mesure de fournir des services similaires en matière d’essais d’absorption cutanée de substances chimiques.
En outre, nous aimerions octroyer le contrat à Charles River Laboratories Edinburgh Limited afin d’assurer le maintien de l’uniformité des expériences et des normes de production de rapports.
7. Accords commerciaux et justification du recours à l’appel d’offres restreint ou à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce besoin est assujetti à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), à l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) et à l’Accord canadien de libre-échange (ALEC). Le besoin vise le fournisseur proposé comme le permettent les parties suivantes des accords susmentionnés :
alinéa 513, b) de l’ALEC;
alinéa 1016, 2b) de l’ALENA;
alinéa XV, 1b) de l’AMP-OMC.
8. Propriété intellectuelle
L’État possédera tous les droits de propriété intellectuelle.
l’objectif principal du contrat est de produire des connaissances et de l’information pour diffusion publique;
(car nos rapports d’évaluation préalable sont publiés en ligne et assujettis à une période de 60 jours pour recevoir des commentaires du public)
le marché d’acquisition vise principalement à ce que le Canada obtienne un sous-système ou un élément qui sera intégré ultérieurement à un système ou à une structure plus vaste;
(car les données sur l’absorption cutanée seront intégrées à une évaluation plus vaste des risques de ces substances)
9. Période contractuelle propose
Le contrat s’échelonnera de la date d’octroi du contrat jusqu’au 31 mars 2019 et pourrait éventuellement être prolongé de deux (2) années d’option. Si la première option est exercée, la date de fin du contrat pour cette option sera le 31 mars 2020. Si la deuxième option est exercée, la date de fin du contrat pour cette option sera le 31 mars 2021.
10. Valeur estimative du contrat propose
La valeur estimative du contrat proposé est de 200 000 $ par année, toutes taxes applicables comprises. La valeur estimative des deux options d’un an chacune sera d’une valeur additionnelle de 400 000 $ par année. La valeur totale éventuelle des contrats s’élève à 1 000 000 $.
11. Date et heure de clôture
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés de capacités sont le 1er juin 2018, à 14 h (HAE).
12. Personne-ressource
Toutes les demandes de renseignements relatives au présent préavis doivent être adressées par courrier électronique à :
Nom : Cathy JonesCourriel : c••••••••@••••••.ca
