Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et organismes d’afficher un avis, pendant pas moins de 15 jours civils, indiquant aux fournisseurs leur intention d’adjuger un contrat pour un produit, un service ou une construction à un entrepreneur prédéterminé. Si aucun autre fournisseur ne présente, à la date de clôture ou avant cette date, un énoncé des capacités qui satisfont aux exigences établies dans le PAC, les exigences de la politique contractuelle du gouvernement en ce qui concerne les contrats par voie de concours ont été respectées. Après la notification aux fournisseurs qui n’ont pas réussi à démontrer que leurs capacités satisfont aux exigences du PAC, le contrat peut être adjugé à l’aide du système de soumission électronique du Conseil du Trésor.
Si d’autres fournisseurs éventuels présentent un énoncé de leurs capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils et s’ils satisfont aux exigences du PAC, le ministère ou l’organisme doit procéder à un appel d’offres complet à l’aide du service de soumission électronique du gouvernement ou par d’autres moyens traditionnels afin d’adjuger le contrat.
Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour offrir les services décrits ci-dessus peuvent soumettre un énoncé de leurs capacités par écrit à la personne-ressource mentionnée dans cet avis à la date de clôture ou avant cette date. L’énoncé des capacités doit démontrer clairement comment le fournisseur satisfait aux exigences annoncées.
Établir les limites géospatiales de propriétés foncières et fournir les coordonnées dans certains secteurs en Ontario
Environnement Canada, Burlington, prévoit conclure une entente avec Teranet Enterprises Inc. pour l’établissement de limites géospatiales de propriétés foncières et la fourniture de coordonnées dans certains secteurs en Ontario. La valeur totale du contrat ne dépassera pas 43 996 $, TVH en sus.
L’objectif de ce projet est de créer et/ou de fournir des limites des parcelles de propriétés foncières précises sur le plan spatial, de même que des données tabulaires pour 27 000 parcelles de certaines régions de l’Ontario. Ces données tabulaires doivent comprendre 1) le nom, 2) l’adresse, 3) la ville, 4) le code postal du propriétaire de ces parcelles.
L’entrepreneur est responsable de fournir un rapport de transfert contenant l’information suivante :
1. Un fichier Shapefile (ESRI ArcGIS 10) contenant les limites des parcelles et les NIP (numéro d’identification des parcelles) pour les régions couvertes par le secteur d’intérêt d’Environnement Canada;
2. Les données tabulaires doivent notamment comprendre d’autres renseignements, comme le NIP, le nom, l’adresse, la ville et le code postal (la liste complète des champs obligatoires se trouve au tableau 1);
3. Des métadonnées complètes et conformes aux normes fixées d’un commun accord.
Un fichier Shapefile ESRI contenant les limites des parcelles et un tableau contenant diverses données, notamment sur les propriétaires, pour 27 000 parcelles dans certaines régions de l’Ontario. Les données tabulaires doivent comprendre 1) le NIP, 2) le nom, 3) l’adresse, 4) la ville et 5) le code postal. La liste complète des exigences d’attributs tabulaires se trouve au tableau 1.
Environnement Canada doit fournir :
1. Un fichier Shapefile (ESRI ArcGIS 10) contenant les caractéristiques spatiales de son secteur d’intérêt.
L’entrepreneur a conçu et entretient la base de données du registre foncier pour l’Ontario.
Les services proposés doivent être rendus avant le 31 mars 2014.
Tableau 1. Coordonnées tabulaires sur la propriété
Attribut Type
NUMÉRO_BEI Nombre (entier long)
NIP Nombre (entier long)
ARN Texte
NUMÉRO_INSTRUMENT Texte
TYPE_INSTRUMENT Texte
DATE_ENREGISTREMENT Date/Heure
MONTANT_CONSIDÉRATION Nombre (entier long)
NUMÉRO_RUE Texte
NOM_RUE Texte
SUFFIXE_RUE Texte
TYPE_UNITÉ Texte
NOMBRE_UNITÉ Texte
GROUPE_À_1 Texte
GROUPE_À_2 Texte
GROUPE_À_3 Texte
GROUPE_À_PLUS Texte
GROUPE_DE_1 Texte
GROUPE_DE_2 Texte
GROUPE_DE_3 Texte
GROUPE_DE_PLUS Texte
DESCRIPTION Texte
NOMBRE Texte
Rue Texte
Désignation Texte
Direction Texte
Ville Texte
Code_postal Texte
