Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada doit établir un contrat relatif à un logement satellite supervisé pour une personne relevant d’un établissement résidentiel communautaire (ERC) (ainsi que pour la surveillance de la libérée conditionnelle) destiné à une délinquante supervisée par l’Unité de supervision pour femmes de Toronto. Le travail comportera ce qui suit :
1.1 Objectifs
Une entente relative à un logement satellite supervisé pour une personne relevant d’un ERC sera mise en place pour l’hébergement d’une délinquante présentant un risque élevé et ayant des besoins élevés qui n’a été admise dans aucun autre ERC pour femmes au Canada. Cette délinquante est assujettie à une condition d’assignation à résidence imposée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada et, par conséquent, elle doit faire l’objet d’un suivi et d’une supervision conformément aux lignes directrices et à l’énoncé des travaux relatifs aux ERC/CCC et à l’Évaluation communautaire et surveillance des libérés conditionnels (ECSLC).
1.2 Tâches
L’entrepreneur fournira un logement satellite supervisé à temps plein pour une personne et les services d’un conseiller à temps plein. L’entrepreneur doit également fournir les services d’un centre de contrôle de jour destiné aux délinquantes.
1.3 Résultats prévus
Un logement satellite entièrement sous supervision pour une personne devra être disponible et les services d’un conseiller devront être offerts à temps plein à une délinquante présentant un risque élevé et ayant des besoins élevés. Il faudra également fournir les services d’un centre de contrôle de jour. Ces services devront respecter des obligations juridiques pour garantir la supervision en toute sécurité de la délinquante et garantir la protection de la collectivité.
1.4 Normes de rendement
L’entrepreneur doit également suivre les lignes directrices et l’énoncé des travaux du Service correctionnel du Canada relativement aux CER/CCC. L’entrepreneur doit fournir des services résidentiels et des services de soutien, de supervision et d’évaluation 24 heures sur 24 à une délinquante présentant un risque élevé et ayant des besoins élevés conformément aux pratiques généralement admises dans la collectivité et à la Directive du commissaire 715-2 du SCC.
1.5 Produits livrables
1.5.1 L’entrepreneur exploitera un centre de contrôle doté d’installations pour les entrevues et fournissant des services de supervision, de soutien et d’évaluation destinés aux délinquantes. Le centre de contrôle doit fournir des services de 12 h à 20 h, sept jours sur sept, et les services d’un agent de gestion de cas. Ce dernier devra rencontrer la délinquante supervisée sur demande et comme convenu entre le SCC et l’entrepreneur.
L’entrepreneur exploitera également un logement satellite supervisé 24 heures sur 24 pour une personne relevant d’un ERC. L’entrepreneur fournira l’hébergement, les fournitures de base et le personnel de supervision et tiendra à jour de façon sécuritaire le dossier de la délinquante.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à
St. Leonard’s Society of Toronto, Crossroads House,
779 Danforth Ave.,
Toronto, ON M4J 1L2
b. Déplacements
Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences de sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
Les employés de l’entrepreneur qui doivent accéder à des sites de travail de nature délicate doivent TOUS avoir une cote de fiabilité valide accordée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
2. Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience: Doit posséder, au cours des cinq dernières années, au moins une année d’expérience de la fourniture de services résidentiels et consultatifs et de services de contrôle de jour destinés à des délinquantes présentant un risque complexe élevé et ayant des besoins élevés.
Études : pas applicable
Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle : pas applicable
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Ce fournisseur de service est titulaire d’un contrat avec le SCC relativement à un ERC pour hommes, est bien établi et a reçu des évaluations très positives. En ce moment, il offre également des services consultatifs à temps partiel destinés aux délinquantes par l’entremise d’un centre de contrôle de jour. Aucune autre installation pour femmes au Canada n’est prête à fournir les services requis pour gérer cette délinquante représentant un risque complexe élevé.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé pour les raisons suivantes :
6.2 les éléments originaux ne peuvent appartenir à l'entrepreneur aux termes d'une loi, d'un règlement, ou d'une obligation antérieure contractée par Sa Majesté envers une tierce partie;
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée de 1 année, du 3 Juillet 2013 jusqu’au 30 Juin 2014 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 2 périodes supplémentaires de une année.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 575 700.48 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : St. Leonard’s Society of Toronto, Crossroads House
Adresse : 779, avenue Danforth
Toronto (Ontario)
M4J 1L2
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 2 Juillet 2013 à 1400 HNE
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Geoff Hinch
Administrateur régional des marchés p. i.
Service correctionnel du Canada
Administration régionale (O)
443, rue Union
C. P. 1174
Kingston (Ontario)
K7L 2R8
Téléphone : 613-536-6127
Télécopieur : 613-536-4571
