Le préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à la collectivité des fournisseurs pour lui faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
Besoin
Santé Canada doit se procurer des services scientifiques pour la réalisation d’une étude sur l’exposition à long terme aux émissions de polluants atmosphériques industriels et sur le lien entre cette exposition et la prévalence de l’asthme chez les enfants. Le projet permettra à Santé Canada, d’une part, d’approfondir sa connaissance de l’ensemble des émissions industrielles, de la caractérisation des émissions et des émissions de différents secteurs industriels, et, d’autre part, d’analyser les conséquences que pourraient avoir sur la santé les mesures réglementaires et non réglementaires proposées relativement au Système de gestion de la qualité de l’air, notamment la création de Normes nationales de qualité de l’air ambiant, et d’évaluer ces mesures.
L’entrepreneur devra :
(1) fournir une estimation exhaustive des expositions à long terme aux polluants atmosphériques industriels par industrie principale (entendues comme une industrie émettant plus de 100 tonnes de PM2,5, de dioxyde de souffre ou de monoxyde de carbone par année), et par secteur industriel pour une cohorte de naissance d’enfants précise;
(2) effectuer des études sur les liens entre l’exposition à long terme aux émissions industrielles et la prévalence de l’asthme chez les enfants, en tenant compte du statut socioéconomique, de la fumée secondaire du tabac et d’autres sources de polluants (p. ex. lors de l’étude des émissions provenant d’une fonderie de métaux, les émissions provenant d’autres industries doivent être prises en considération);
(3) évaluer les risques liés à la prévalence de l’asthme pour les principaux secteurs industriels et fournir des rapports scientifiques aux fins de publications et de communications scientifiques; ces secteurs sont les raffineries de pétrole, les fonderies de métal et les usines de pâtes et papiers.
Critères d’évaluation de l’Énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Le fournisseur doit avoir accès au Système intégré de surveillance des maladies chroniques du Québec (SISMACQ) mis sur pied par l’Institut national de santé publique du Québec.
Le fournisseur doit montrer qu’il possède au moins cinq années d’expérience, acquise au cours des dix dernières années, dans la compilation de données sur les émissions de polluants atmosphériques industriels, en indiquant la source des données et les méthodes de collecte de données utilisées, ou en fournissant ses ouvrages publiés.
Le fournisseur doit montrer qu’il possède au moins cinq années d’expérience, acquise au cours des dix dernières années, dans la compilation de données météorologiques, en indiquant la source des données et les méthodes de collecte de données utilisées, ou en fournissant ses ouvrages publiés.
Le fournisseur doit posséder au moins trois années d’expérience, acquise au cours des cinq dernières années, dans le calcul des niveaux d’émissions de polluants atmosphériques industriels en fonction des températures.
Le fournisseur doit montrer qu’il possède au moins cinq années d’expérience, acquise au cours des dix dernières années, dans le calcul des concentrations de PM2,5, de dioxyde de souffre et de monoxyde de carbone liées aux émissions provenant des raffineries de pétrole, des fonderies de métal et des usines de pâtes et papiers au moyen d’un modèle de dispersion CALPUFF, en indiquant la source des données et les méthodes de collecte de données utilisées, ou en fournissant ses ouvrages publiés.
Le fournisseur doit posséder au moins cinq années d’expérience, acquise au cours des dix dernières années, dans la réalisation d’études statistiques sur l’incidence des polluants atmosphériques liés aux émissions industrielles sur la santé au moyen de divers modèles de régression.
Le fournisseur doit montrer qu’il possède au moins trois années d’expérience, acquise au cours des cinq dernières années, de l’ajustement indirect en fonction du tabagisme dans les modèles de régression, en indiquant la source des données et les méthodes de collecte de données utilisées, ou en fournissant ses ouvrages publiés.
Le fournisseur doit montrer qu’il possède au moins trois années d’expérience, acquise au cours des cinq dernières années, de l’ajustement en fonction des émissions du trafic routier dans les modèles de régression, en indiquant la source des données et les méthodes de collecte de données utilisées, ou en fournissant ses ouvrages publiés.
Le fournisseur doit montrer qu’il possède au moins trois années d’expérience, acquise au cours des cinq dernières années, de l’ajustement en fonction des particules fines secondaires d’une région dans les modèles de régression, en indiquant les méthodes utilisées ou en fournissant ses ouvrages publiés.
Le fournisseur doit montrer qu’il possède au moins trois années d’expérience, acquise au cours des cinq dernières années, relativement à l’« indice de Pampalon » et à l’ajustement en fonction du statut socioéconomique dans les modèles de régression, en indiquant les méthodes utilisées ou en fournissant ses ouvrages publiés.
Titres universitaires : Le chercheur principal doit être titulaire d’un doctorat d’une université reconnue dans le domaine de la physique ou des sciences de la nature.Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti à l’accord commercial suivant Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Le présent achat vise une étude en médecine et en santé (il ne s’agit pas de services de recherche et développement) ce qui signifie qu’il n’est pas assujetti aux dispositions de l'Accord relatif aux marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) et à l’application de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), conformément à l’Annexe 1001.1b-2, Section B – Services exclus, catégorie B : Études et analyses spéciales – autres que la R-D.
Ententes sur les revendications territoriales globales
Le présent achat n’est pas assujetti aux ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG), puisque le travail n’est ni fourni ni effectué dans les zones visées par les ERTG.
Justification du recours à un fournisseur sélectionné d’avance
L’Université de Montréal est le seul fournisseur connu ayant accès à la base de données du Système intégré de surveillance des maladies chroniques du Québec (SISMACQ) et possède une expérience et une capacité uniques relativement à la réalisation d’études statistiques sophistiquées sur les liens entre l’exposition de cette cohorte de naissance aux émissions industrielles et la prévalence de l’asthme chez les enfants. L’Université de Montréal satisfait à tous les critères prévus de la section 2.
Exceptions au Règlement sur les marchés de l’ÉtatL'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat en vertu de l’alinéa 6d), du Règlement : « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne. »
Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
On se prévaut des exclusions et/ou de la justification d'un appel d'offres limité dans le cadre de la section des accords commerciaux indiquée;
Accord sur le commerce intérieur (ACI) – alinéa 506 12b) « lorsque, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement ».
Période du contrat proposé ou date de livraisonLe contrat proposé s’étend de la date d’attribution du contrat au 31 mars 2019 et est assorti de deux (2) périodes de prolongations supplémentaires d’une (1) année.
Coût estimatif du contrat proposéLa valeur estimative du contrat, y compris les options, est de 383 600,00 $ (TPS ou TVH en sus).
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avanceUniversité de Montréal
Pavillon Marguerite d’Youville
Département de santé environnementale et santé au travail
École de santé publique
C.P. 6128, Succursale Centre-ville
Montréal (Québec) H3C 3J7
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacitésLes fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et qui sont prêts à fournir les biens décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans le présent avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
Les fournisseurs peuvent demander une copie de l'Énoncé des travaux à l'autorité contractante.
Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être présentés à :Nathalie Dagenais
Agente de négociation des contrats
Direction de l’approvisionnement en sciences et en systèmes logiciels
Division des sciences de la vie et de la Terre
Téléphone : 819-420-0803
Courriel : N••••••••@••••••••.••.ca
