Préavis d’adjudication de contrats (PAC)
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, avant la date stipulée dans ce PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des besoins
Les tâches associées à ce projet comprennent :
obtenir de manière sécuritaire des données sur la production et la disponibilité annuelles des parcs éoliens au Canada;
publier les détails sur le nombre de parcs éoliens produisant des rapports, l’année sur laquelle portent les rapports, l’emplacement des parcs éoliens, leur capacité cumulative et d’autres calculs similaires;
travailler en collaboration avec les partenaires de l’industrie, des chercheurs et des collaborateurs afin de définir les objectifs annuels de recherche;
réaliser les objectifs de recherche établis et publier des rapports sur les analyses et leurs conclusions;
fournir des ensembles de données cumulatives aux chercheurs de Ressources naturelles Canada (RNCan).
3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
Le fournisseur doit :
avoir conclu une entente avec l’Association canadienne de l’énergie éolienne et les propriétaires de parcs éoliens relativement à la collecte, au regroupement, à l’analyse et à la diffusion de données sur les propriétaires d’éoliennes;
posséder et exploiter un parc éolien, fournir les données et la recherche nécessaires pour l’analyse de la production et de la disponibilité de son propre parc éolien, et recevoir les données d’autres parcs éoliens;
être actif au sein de l’industrie éolienne et avoir signé des ententes de confidentialité appropriées pour recevoir, tenir à jour, regrouper et analyser des données privées qui autrement ne seraient pas accessibles au public;
être en mesure de fournir une analyse indépendante réalisée par un tiers des données sur les parcs éoliens et accepter de n’utiliser ces données qu’aux fins de la recherche;
avoir entrepris des recherches similaires dans le passé et continuer la poursuite de travaux de recherche portant sur la disponibilité et la production des parcs éoliens;
posséder une expertise technique en recherche et développement de l’énergie éolienne au Canada.
4. Accords commerciaux
Cet approvisionnement est assujetti aux accords commerciaux suivants:
Accord de libre-échange en Amérique du Nord (ALENA)
5. Justification du fournisseur présélectionné
Nous avons l’intention de traiter directement avec le fournisseur mentionné à l’article 11 ci-après, à notre connaissance, il est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception (s) ci-dessous sur la réglementation contractuelle des marchés est (sont) invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6 (d) - «une seule personne est capable d’exécuter le travail).
Le fournisseur proposé, Wind Energy Institute of Canada, est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
7. Exclusions et/ou Raisons d’un appel d’offres limitées
L’exclusion suivante (s) et/ou des raisons d’appel d’offres limitées sont invoqués dans le cadre du :
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) : Article 1016.2, b).
8. Titre de propriété intellectuelle
Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé puisque le principal but du contrat est de générer des connaissances et de l'information pour dissémination publique.
9. Période du contrat
La période de ce contrat s’étendra de mars 2017 à mars 2018, mais est également assortie de deux années d’option.
10. Coût estimé
La valeur maximale estimée du contrat est de 90.400,00 $ CAD, taxes incluses.
11. Nom et adresse du fournisseur proposé
Wind Energy Institute of Canada
c/o Scott Harper, CEO
21741 Route 12
North Cape/PEI/C0B 2B0
12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
« Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services / produits décrits ici, peuvent présenter un Énoncé de Capacités par écrit, de préférence par courriel, à l’autorité contractuelle indiquée dans le présent avis avant la date et l’heure de clôture de cette Avis. L’Énoncé de Capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences annoncées »
13. Date de fermeture
La date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités est le 7 mars 2017 à 14 :00, Heure Normale du Pacifique
14. Autorité contractuelle
Ruth Elkington, Procurement Officer
Natural Resources Canada,
506 West Burnside Road, Victoria BC, V8Z 1M5
Office: (250)298-2515 email: r••••••••@••••••.ca
