Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
1.Titre
Étude sur la compétitivité de l’industrie de production d’hydrocarbures en amont du Canada
2. Introduction
Un Préavis d'adjudication de contrat permet aux ministères d'informer les entrepreneurs qu'ils ont l'intention d'adjuger un marché pour bien ou un service à un entrepreneur sélectionné d'avance. Après la publication de cet avis d'intention, et si aucune autre entreprise ou personne ne soumet un énoncé de capacités en réponse à l'octroi proposé, les exigences concernant les offres concurrentielles de la politique sont satisfaites. Si un fournisseur soumet un énoncé de capacités valide en réponse à l'adjudication proposée, il faut faire intervenir le système d'appel d'offres électronique ou traditionnel. Les préavis d'adjudication de contrat représentent un outil clé pour assurer un processus d'approvisionnement transparent, concurrentiel et efficace.
Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant les quinze (15) jours de calendrier période d'affichage, et de satisfaire aux exigences énoncées dans le PAC, le ministère ou l'organisme doit procéder à un processus d'appel d'offres soit par le gouvernement ou le service électronique d'appels d'offres Par des moyens traditionnels, en vue de l'attribution du contrat.
3. Contexte
Les récentes tendances en matière d’investissement ont mis en lumière certaines préoccupations quant à la compétitivité de l’industrie pétrolière et gazière du Canada. En raison de la baisse des prix du pétrole qui a commencé au milieu de 2014, l’investissement dans l’industrie pétrolière et gazière du Canada a chuté de plus de 50 % entre 2014 et 2016. Tandis que l’investissement s’est quelque peu rétabli depuis son niveau le plus bas, on ne s’attend pas qu’il atteigne les niveaux précédents avant longtemps.
L’une des principales préoccupations est le rendement du Canada par rapport aux États-Unis et aux autres territoires de compétence lorsque vient le temps d’attirer l’investissement. Le rythme d’investissement dans le secteur pétrolier et gazier aux États-Unis devrait surpasser celui du Canada au cours des prochaines années. Cette tendance pourrait s’accélérer avec les récentes réformes fiscales aux États-Unis et avec les mesures prises par l’administration américaine actuelle pour déréglementer l’industrie. Ces tendances pourraient aussi être simplement attribuables aux changements séculaires observés dans les schémas d’investissement, tandis que l’appétit des investisseurs se tourne maintenant davantage vers des projets à court cycle de vie avec des périodes de recouvrement plus rapides (c.-à-d., schiste aux É.-U.) que vers des projets à grande échelle qui prennent des années à planifier et à construire (c.-à-d., sables bitumineux, forage en mer profonde). Cependant, cette tendance pourrait aussi refléter en partie une augmentation du coût pour faire des affaires au Canada, entraînant ainsi les investissements ailleurs si ces coûts augmentent au-delà d’un certain point de bascule.
La compétitivité était l’un des thèmes principaux de la Conférence des ministres de l’énergie et des mines (CMÉM) de 2017. Les ministres de la CMÉM se sont engagés, pour la prochaine année, à étudier davantage les obstacles à l’investissement dans les secteurs du pétrole et du gaz naturel au Canada afin de nous assurer de saisir toutes les occasions de croissance économique et de réduction des émissions de GES. Les conclusions de l’étude proposée pourraient être présentées à la CMÉM de 2018.
4. Objectifs
Ressources naturelles Canada (RNCan) aimerait évaluer la compétitivité de l’industrie de production d’hydrocarbures en amont au Canada par rapport aux territoires de compétence concurrents. Une telle évaluation devrait prendre en compte les récentes modifications réglementaires et les principaux facteurs d’investissement du marché.
5. Exigences du projet1.
Le produit livrable principal sera une présentation de type PowerPoint comportant chacune des sections soulignées ci-dessous. Le fournisseur choisi pourrait avoir à donner une présentation finale sur l’étude au responsable de projet ainsi que lors de la réunion de la CMÉM de 2018. Tous les chiffriers électroniques de soutien, toutes les données pertinentes et tous les documents de travail seront fournis.
Structure du produit livrable :1.Évaluer l’attractivité de la production d’hydrocarbures en amont actuelle du Canada2.Évaluer l’effet cumulatif des règlements et politiques3.Élaborer des études de cas montrant les répercussions des règlements et des politiques sur les investissements à moyen et long terme
6. Accords commerciaux
Dispositions relatives aux appels d’offres restreintes applicable en vertu de libre-échange canadien (ALEC) (Article 513 1(b))
513 1(b) - si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :
iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques,
Dispositions relatives aux appels d’offres restreintes applicable en vertu de Canada et Chili (article Kbis-09)
Kbis-09 (b) - Lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
Dispositions relatives aux appels d’offres restreintes applicable en vertu de Canada- Colombie (article 1409)
1409 (b) - lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l'une ou l'autres des raisons suivantes :
iii) l'absence de concurrence pour des raisons techniques;
Applicable relatives aux appels d’offres restreintes applicable en vertu de Canada-Honduras (article 17.11)
17.11 b) - le produit ou service faisant l’objet du marché ne peut être fourni que par un fournisseur particulier, et il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant du fait que :
iii) il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques
Applicable provision appel d’offres restreint sous l’ALENA (Article 1016.2)
1016.2(b) - lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera ;
Dispositions relatives aux appels d’offres restreintes applicable en vertu d’économique et commercial global (Article 19.12)
Article 19.12 - b.si les marchandises ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes :
iii.absence de concurrence pour des raisons techniques;
Dispositions relatives aux appels d’offres restreintes applicable en vertu de Canada-Perou (article 1409)
1409 (b) - lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l'une ou l'autres des raisons suivantes :
iii) l'absence de concurrence pour des raisons techniques;
Dispositions relatives aux appels d’offres restreintes applicable en vertu de Canada–Ukraine (Article 10.13)
1 (b) - dans les cas où les marchandises ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l’une des raisons suivantes :
iii) absence de concurrence pour des raisons techniques;
Dispositions relatives aux appels d’offres restreintes applicable en vertu de Organisation Mondiale Du Commerce (Article XIII)
1 (b) – dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes:
iii) absence de concurrence pour des raisons techniques;
7. Titre de propriété intellectuelle
4007 (2010-08-16) - Le Canada détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux.
8. Période du contrat
La période du contrat sera de la date d'attribution du contrat au 30 juin 2018.
9. Coût estimé
La valeur maximale estimée du marché se situe entre 275,000.00 $ à 280,000.00 $ CAD, y compris toutes les taxes applicables.
10. Exception to the Government Contracts Regulations and applicable trade agreements
Justification d’un contrat à fournisseur unique – Exception au Règlement sur les marchés de l’État (RME):
d) le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou une seule entreprise;
Le fournisseur doit :1.avoir la capacité et les moyens de mener une analyse détaillée des impacts, au niveau des projets, des politiques et des règlements actuels dans le secteur pétrolier et gazier, ainsi que la capacité de faire des comparaisons robustes et exhaustives entre divers territoires de compétence;2.posséder une expérience considérable* de la détermination des impacts sur l’aspect économique d’un projet et les dépenses en capital de l’industrie, tant à l’heure actuelle qu’à l’avenir;3.être en mesure de soumettre un rapport définitif le 30 juin 2018, selon les produits livrables précisés à la section 5.1;
*On entend par expérience considérable le fait d’avoir dirigé au moins un projet, qui exigeait de fournir les impacts sur l’aspect économique d’un projet et les dépenses en capital de l’industrie, au cours des cinq (5) dernières années
11. Nom et adresse de l'entrepreneur proposé
Wood Mackenzie
5847 San Felipe, Suite 1000
Houston, Texas
77057
USA
12. Demandes de renseignements sur la soumission d'un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services / produits décrits aux présentes, mai présenter un énoncé de capacités par écrit, de préférence par e-mail, à la personne de contact identifiés dans le présent avis au plus tard à la date et l'heure de le présent avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences.
13. Date de clôture
Date de clôture: 19 avril 2018
Heure de clôture: 14 :00 (heure avancée de l’Est (HAE))1.
Len Pizzi
Agent des approvisionnements
Ressources naturelles Canada
183, chemin Longwood Sud
Hamilton, ON
L8P 0A5
Téléphone: (905) 645-0676
Fax: (905) 645-0831
Courriel : l••••••••@••••••.ca
