Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes d’afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu’il a l’intention d’attribuer un marché de biens, de services ou de construction à un entrepreneur sélectionné d’avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d’affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois que les fournisseurs qui n’ont pas été retenus sont informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en vertu des pouvoirs d’approbation du Conseil du Trésor en matière d’appels d’offres électroniques.Si des fournisseurs potentiels soumettent un énoncé des capacités pendant la période d’affichage de quinze jours civils et que celui-ci répond aux exigences établies dans le PAC, le ministère ou l’organisme doit procéder à un processus d’appel d’offres complet, soit par l’entremise du service électronique d’appels d’offres du gouvernement, soit par les moyens traditionnels, pour accorder le contrat.Nom de l’agente de négociation des marchés : Nick ScottNuméro de téléphone : 613-408-0329Adresse courriel : N••••••••@•••••••.••.caTITRE : Impact Canada : Études sur la conception à grande échelle
