Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant à la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou un organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour les biens, les services ou les travaux de construction à un fournisseur sélectionné, permettant ainsi d’autres fournisseurs pour signaler leur intérêt à présenter une proposition, en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC avant la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.1. Définition du marché :Le Service correctionnel Canada a besoin pour contribuer à la protection de la société. L’une des façons que ce mandat législatif est rempli est d’aider les délinquants à réintégrer la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. La LSCMLC exige que le Service correctionnel Canada (SCC) de s’assurer que les programmes, les plans et la supervision sont en place dans les établissements et dans la collectivité pour aider à une réinsertion sociale du délinquant. Les travaux comprendront ce qui suit :1.1 Objectifs :Pour s’assurer que le mandat de fournir la supervision et la collecte de renseignements sur les délinquants en liberté sous condition est remplie et il n’y a aucune interruption dans les services offerts aux délinquants pendant les périodes où les agents de libération conditionnelle dans la collectivité ne sont pas disponibles ou situés à l’extérieur de la zone géographique où le délinquant réside.1.2 Tâches :L’entrepreneur doit fournir des services de gestion de cas pour les délinquants en liberté sous condition, comme les évaluations communautaires, la mise en liberté sous condition de la supervision, des évaluations préliminaires, l’évaluation communautaire postsentencielle, des stratégies communautaires et accompagnement en tandem1.3 Résultats attendus :L’entrepreneur doit maintenir la surveillance de normes et de lignes directrices sur le contenu des rapports établis par le SCC. Les délinquants doivent être supervisés à la fréquence des contacts établis par le SCC et d’aider à la réinsertion sociale des délinquants selon les normes de surveillance. L’entrepreneur doit évaluer le risque sur une base continue et en consultation avec le SCC et signaler immédiatement si les activités du délinquant indiquer un manquement aux conditions de la mise en liberté, la possibilité d’une violation ou si la sécurité publique est à risque.
1.4 Normes de rendement :L’entrepreneur doit maintenir les normes pour l’achèvement des travaux, tel qu’il est énoncé dans la supervision des normes telles que la fréquence des contacts, les échéanciers pour l’achèvement des registres des interventions et BFS pour l’achèvement des rapports comme attribué par le bureau du SCC. L’entrepreneur doit entrer l’information dans le système de gestion des délinquant(e)s (SGD).1.5 produits livrables :1.5.1 en plus des exigences en matière de rapports énoncées dans les sections intitulé « LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION – SURVEILLANCE DANS LA COLLECTIVITÉ » et « PERMISSIONS DE SORTIR », l’entrepreneur doit remplir les rapports suivants à la demande du chargé de projet en conformité avec les lois et règlements applicables et les politiques :a. Rapport d'évaluation préliminaire (AP);
b. le rapport d’évaluation communautaire (CA);c. Rapport d’évaluation communautaire postsentencielle (PSCA); etD. La stratégie communautaire (SC).L'entrepreneur doit présenter les rapports remplis à l’autorité technique dans un format électronique ou papier comme indiqué par le chargé de projet et accepté par l’entrepreneur, dans les délais indiqués dans les politiques applicables.L’entrepreneur doit fournir des rapports d’activité mensuels à l’autorité responsable du projet, y compris :a. la supervision des cas indiquant le nom du délinquant et le numéro SED, de la supervision et de la date de la supervision a commencé;B. supervisés PSSE ou des placements à déterminer le nom du délinquant et le numéro SED et la période (jour de la semaine ou la fin de semaine) au cours de laquelle la supervision a été fourni; et,c. Nombre de rapports terminés identifiés par type de rapports (CA, évaluation communautaire postsentencielle, PA, etc.), nom du délinquant et le numéro SED.
1.5.2 de la consommation de papier :A. devraient être nécessaires, des documents imprimés recto verso impression en noir et blanc format est la valeur par défaut à moins d’indication contraire par le chargé de projet.b. l’entrepreneur doit s’assurer que le matériel imprimé est sur papier avec un minimum de 30 % de contenu recyclé ou certifié comme provenant de forêts gérées de manière durable.c. l'entrepreneur doit recycler les documents imprimés inutilisés (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).1.6 Contraintes :1.6.1 le lieu de travail :a. l'entrepreneur doit exécuter les travaux les travaux à divers endroits dans la région du Pacifiqueb. les déplacementsI. déplacements peuvent être nécessaires pour l'exécution des travaux en vertu du présent contrat1.6.2 la langue de travail :L’entrepreneur doit exécuter tous les travaux en anglais1.6.3 exigences en matière de sécurité :Le présent contrat comprend les exigences en matière de sécurité :1. L’entrepreneur ou l’offrant doit, en tout temps durant l’exécution du contrat / de la présente offre à commandes, détenir une vérification d’organisation désignée (VOD) valide avec une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par le programme de sécurité du contrat (PCS) du secteur de la sécurité industrielle (SSI), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).2. L’entrepreneur ou l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés ou à des établissements de travail visés doit détenir une cote de FIABILITÉ VALIDE, délivrée ou approuvée par la PCS / ISS / TPSGC.3. L’entrepreneur ne DOIT PAS utiliser ses systèmes de technologie de l’information par voie électronique les processus, produire ou stocker des renseignements protégés jusqu’à la PCS / ISS / TPSGC a donné l'autorisation par écrit. Après l’approbation a été accordée ou approuvée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B.4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la PCS / ISS / TPSGC.5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et au Guide de sécurité (s’il y a lieu), ci-jointes à l’annexe C;
Manuel de la sécurité industrielle (édition la plus récente)2. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales) :Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences suivantes :• Doit avoir un an d’expérience, acquise au cours des cinq dernières années, le travail dans le système de justice pénale• Doit avoir un an d’expérience, acquise au cours des 5 dernières années, de la prestation de services de gestion de cas aux populations à risque3. L’applicabilité de l’accord commercial (S) à l’approvisionnementLe présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord commercial.4. Réservé dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtonesLe présent approvisionnement n’est assujetti à aucun des marchés réservés pour les fournisseurs autochtones.5. Entente sur les revendications territoriales globales (S)Le présent marché n'est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.6. La justification pour le fournisseur prédéterminéIl y a un nombre restreint de fournisseurs de services qualifiés qui sont prêts et disponibles pour fournir des services de gestion de cas de délinquants en liberté sous condition. L’entrepreneur proposé possède une vaste expérience dans la prestation des services précisés et la capacité d'aider avec les exigences nécessaires pour le SCC à remplir son mandat. Le fournisseur prédéterminé répond à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.7. Règlement sur les marchés de l’Exception(s)L’exception au Règlement sur les marchés de l’État est invoqué pour ce marché en vertu du paragraphe :d) une seule personne est en mesure d'exécuter le contrat.8. Exclusions et/ou les motifs d'appel d'offres limitéL’exclusion suivants (S) ou les motifs d'appel d'offres limité sont invoquées en vertu de la Section de l’accord commercial (S) précisé :Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord commercial.
9. Titre de propriété intellectuelleIl n’y a pas les modalités de la propriété intellectuelle dans le contrat.10. Période du projet de marchés ou la date de livraisonLe contrat proposé est pour une période d’un an, du 1er octobre au 30 septembre 2019 2020 avec une option permettant de prolonger le contrat pour deux autres périodes d’une année.11.Cost estimatif du contrat proposéLa valeur estimative du contrat, y compris les options, est de 54 000 $ (TPS ou TVH en sus).12. Le nom et l’adresse du fournisseur prédéterminéNom : Glenn BeachAdresse : Prince George, BC13. Le droit des fournisseurs de soumettre un énoncé de capacitésLes fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis au plus tard à la date et l’heure de clôture du présent avis. L’énoncé de capacités doit démontrer clairement comment le fournisseur satisfait les exigences annoncées.14. Date et l’heure de clôture pour la soumission d’un énoncé de capacitésLa date et l’heure de clôture pour accepter les énoncés de capacités est le 19 septembre 2019, à 14 h (heure avancée du Pacifique).15. Demandes de renseignements et de présentation d’énoncé de capacitésLes demandes de renseignements et d’énoncé de capacités doivent être adressées à :Autorité contractante :Kimberly SimpsonService correctionnel du CanadaBureau de district de la région du Pacifique33344, chemin King, C.P. 3333,Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 5X7Téléphone : 604-870-2401Télécopieur : 604-870-2402Adresse de courriel : K••••••••@•••••••.••.ca
