Veuillez noter: L'entité d'approvisionnement est «Santé Canada» et l'utilisateur final est «Agence de la santé publique du Canada».
Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Titre : Évaluation rapide de l’incidence de la COVID-19 sur l’accès aux services liés aux infections transmissibles sexuellement et par le sang, y compris les services de réduction des méfaits, chez les personnes qui consomment des drogues au Canada.
Numéro de la demande : 1000223812
1. But et explication d’un PAC
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet à l’Agence de la santé publique du Canada de publier un avis pendant une période d'au moins quinze (15) jours civils pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention de passer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si, au plus tard à la date limite, aucun fournisseur n’a présenté un Énoncé de capacités répondant aux exigences minimales précisées dans le PAC, l’Autorité contractante pourra octroyer le contrat au fournisseur pré-identifié.
2. Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui considèrent qu’ils sont pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services ou les biens indiqués dans le PAC peuvent soumettre un Énoncé de capacités dans lequel ils démontrent comment ils satisfont aux exigences minimales annoncées. Cet Énoncé de capacités doit être fourni uniquement par courrier électronique à la personne-ressource dont le nom apparaît à l’article 12 du Préavis au plus tard à la date limite du Préavis. Si un fournisseur est en mesure de démontrer qu’il possède les capacités requises, le contrat fera l’objet d’un processus électronique ou traditionnel d’appel d’offres.
3. Fournisseur proposé
Canadian Association of People Who Use Drugs
102-68 Highfield Park Drive
Dartmouth, NS B3A 1X4
4. Définition des exigences ou des résultats attendus
Depuis le début de l’épidémie de COVID-19 au Canada, des défis sans précédent dans la prestation des soins de santé primaires, y compris les services de prévention et de dépistage des infections transmissibles sexuellement et par le sang (ITSS) et les services de réduction des méfaits, ont été signalés partout au pays. Ces perturbations ont peut-être eu un plus grand impact sur les populations les plus à risque de contracter le VIH et l’hépatite, y compris les personnes qui consomment des drogues.
Des évaluations rapides des services et des membres de la collectivité pertinents fourniront l’information nécessaire à la prise de décisions en matière de santé publique en prévision d’une résurgence potentielle de la COVID-19 et pour guider l’intervention face aux futurs pathogènes émergents.
Ce projet a pour but de mettre en œuvre les structures requises pour assurer la présence d’une mobilisation adéquate de la collectivité afin d’éclairer une évaluation rapide visant à recueillir des renseignements opportuns sur l’incidence des mesures de santé publique liées à la COVID-19 sur la disponibilité des services de prévention et de dépistage des infections transmissibles sexuellement et par le sang (ITSS), y compris les services de réduction des méfaits, ainsi que l’accès à ces services, auprès des personnes qui consomment des drogues au Canada.
L’évaluation rapide comprendra deux sondages distincts :
A) Sondage auprès des organismes communautaires et des bureaux de santé publique locaux qui fournissent des services liés aux ITSS et qui desservent cette population, afin d’examiner l’incidence de la COVID-19 sur la capacité de fournir des services liés aux ITSS;
B) Sondage auprès des personnes qui consomment des drogues pour examiner l’incidence de la COVID-19 sur l’accès aux services liés aux ITSS, y compris les services de réduction des méfaits, ainsi que les déterminants sociaux et structurels de la santé qui ont une incidence sur l’accès aux services, y compris la santé mentale, la violence familiale, la stigmatisation et la discrimination, la toxicomanie, la stabilité du logement et l’insécurité alimentaire.
5. Exigences minimales
Le fournisseur intéressé doit démontrer, grâce à un Énoncé de capacités, qu’il répond aux exigences minimales suivantes :
Accent mis sur les problèmes touchant les personnes qui consomment des drogues, comme en témoignent le mandat, les principes directeurs et l’énoncé de mission du fournisseur.
Établissement de relations avec des organismes communautaires offrant des services aux personnes qui consomment des drogues à l’échelle du Canada.
Engagement à l’égard de la mobilisation significative des personnes qui consomment des drogues, comme en témoignent les membres du Conseil ou les employés occupant des postes de direction, de personnes ayant une expérience vécue de la consommation de substances.
Expérience de l’élaboration d’outils ou de ressources pour promouvoir la mobilisation active et significative des personnes qui consomment actuellement ou qui ont déjà consommé des drogues au Canada.
Expérience de la réalisation d’au moins une enquête nationale sur les personnes qui consomment des drogues, y compris la promotion de l’enquête par l’entremise de réseaux d’organismes communautaires et des médias sociaux.
Expérience de l’élaboration de produits d’application des connaissances comme des fiches d’information, des sites Web et des blogues propres aux problèmes auxquels font face les personnes qui consomment des drogues.
Expérience de l’utilisation des médias sociaux, y compris l’utilisation de Facebook, de Twitter et LinkedIn pour promouvoir diverses initiatives nationales liées aux problèmes auxquels font face les personnes qui consomment des drogues.
Capacité démontrée de coordination centrale d’initiatives nationales auxquelles participent des personnes ayant une expérience vécue de la consommation de substances et des organismes représentant des personnes qui consomment actuellement ou qui ont déjà consommé des drogues de partout au pays.
Capacité démontrée de joindre des organismes communautaires de partout au Canada et des membres de la collectivité au moyen de multiples méthodes de diffusion.
6. Raison de l'adjudication sans mise en concurrence
L’article 6 du Règlement sur les marchés de l’État contient quatre exceptions qui permettent à l’autorité contractante de mettre de côté l’exigence de lancer un appel d’offres. Pour le marché proposé, l’exception suivante s’applique :
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou entreprise.
7. Accords commerciaux
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange canadien
Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud
Accord de libre-échange Canada-Chili
Accord de libre-échange Canada-Colombie
Accord de libre-échange Canada-Panama
Accord de libre-échange Canada-Pérou
8. Droit à la propriété intellectuelle
Le droit à la propriété intellectuelle appartiendra à la Couronne dans le but de générer des connaissances et de l’information à des fins de diffusion publique.
9. Durée du contrat proposé
Le contrat entrera en vigueur à la date de l’adjudication du contrat et prendra fin le 31 mars 2021.
10. Durée du contrat proposé
Le montant total estimé pour le contrat proposé ne devrait pas excéder 300,000$, incluant les dépenses de déplacements et de subsistance (si applicable) ainsi que toutes les taxes applicables.
11. Date limite et heure de clôture
La date et l’heure de clôture pour accepter les Énoncés de capacités sont le 24 septembre 2020, à 14 h, HNE).
12. Personne-ressource
Toutes les demandes de renseignements relatives au présent préavis doivent être adressées par courrier électronique à :
Nom : Darlene Fisher
Adresse électronique : D••••••••@••••••.ca
