L’entrepreneur produira un rapport à envoyer au ministre du Commerce international en appui à l’obligation légale en vertu de la Loi sur le développement des exportations de 1969 (la « Loi ») de mener des examens législatifs périodiques des dispositions et de l’exécution de la Loi en consultation avec le ministre des Finances. Le titre complet de la Loi est libellé ainsi :
Loi créant Exportation et développement Canada et visant à soutenir et à développer le commerce entre le Canada et l’étranger ainsi que la capacité concurrentielle du pays sur le marché international
Le rapport de l’entrepreneur évaluera comment Exportation et développement Canada (EDC) évolue et devrait continuer à évoluer, dans le but de suivre la dynamique et les demandes compétitives du commerce international, et formulera des recommandations si des modifications sont appropriées, voire possibles, à la législation. À cette fin, l’entrepreneur accomplira les tâches et les activités et produira les produits livrables établis dans la Portée des travaux ci-dessous. Le rapport final servira à éclairer l’évaluation du mandat par le ministre, l’orientation future et les enjeux publics sur les politiques associés à Exportation et développement Canada.
