PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
1) Définition
Un PAC permet RNCan d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n'ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.
Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, RNCan doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.
2) Définition des exigences
L’organisme de certification national en essais non destructifs (OCNEND) gère la certification de plus de 19 000 personnes au Canada, qui sont chargées d’inspecter les infrastructures et autres éléments critiques afin d’y repérer des défauts et des fissures en vue d’assurer la santé et la sécurité du public. Ces infrastructures et éléments comprennent :
- les installations de production d’électricité ;
- les réacteurs nucléaires, les pipelines, les aéronefs;
- des structures telles que des ponts et des barrages;
- les grands équipements.
Le contrat vise à faire appel à un fournisseur de services pour entreprendre les activités et les tâches prévues (p. ex. évaluation d’examens) dans le cadre des programmes de certification de l’OCNEND.
Les services sont notamment :
- accomplir toutes les tâches relatives au processus de manipulation et d’évaluation des examens pour faciliter la prise de décisions en matière de certification;
- répondre à toutes les demandes de renseignements, transmettre la rétroaction, consigner les enjeux, suggérer et mettre en œuvre des solutions;
- veiller à ce que la population canadienne reçoive les services essentiels en certification avec un minimum de perturbations;
- veiller à ce que les exigences applicables en matière de certification soient respectées et réduire autant que possible les risques pour la population canadienne;
- assurer la stabilité, maintenir la crédibilité et consolider la réputation de RNCan afin de garantir un programme de certificat efficace et de qualité.
3) Accords commerciaux
Aucun accord commercial n’est touché par le présent contrat.
4) Titre de propriété intellectuelle
Aucune nouvelle propriété intellectuelle ne sera créée dans le cadre du présent contrat.
5) Période du marché
La durée du contrat sera de la date d’attribution du contrat au 31 mars 2015.
6) Estimation du coût
La valeur maximale estimée du présent contrat est de 50 000 $ CAD inclusivement.
7) Exception au Règlement sur les marchés de l’état
(d) Seule une personne ou une entreprise peut exécuter le présent contrat.
Richard Wood est le seul fournisseur de services qui remplit tous les critères requis énoncés ci-dessous (voir la section 9).
8) Nom et adresse de l’entrepreneur éventuel visé par le PAC.
Richard Wood
Nepean, Ontario
9) Marche à suivre pour répondre au PAC.
Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités
L’entrepreneur doit posséder ce qui suit :
- certifications de niveau 3 conformément aux exigences de RNCan/l’ONGC pour l’ensemble des méthodes (contrôle par ressuage-liquide d’imprégnation, contrôle magnétoscopique-particule magnétique, contrôle par courants de Foucault-courant de Foucault, contrôle aux ultrasons-ultrason, contrôle radiographique-radiographie).
- certification des opérateurs d’appareil d’exposition;
- cinq (5) ans d’expérience récente en évaluation du personnel et qualifications requises pour un programme de certification national et centralité.
Remarque : On entend par expérience récente, une expérience acquise au cours des 10 dernières années.
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et acceptent de fournir les services/biens décrits dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit préférablement par courriel auprès de l’autorité contractante indiquée dans le préavis au plus tard à la date et l’heure de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis. »
10) La date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités
La date limite pour présenter un énoncé des capacités est le 24 septembre 2014 à 14 h, heure normale de l’Est.
11) Autorité Contractante
Sandra Leslie
183, rue Longwood sud
Hamilton (Ontario) L8P O5A
Téléphone : 905-645-0678
Télécopieur : 905-645-0831
S••••••••@•••••.••.ca
