Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire le moins-disant
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
La date de clôture de la Demande de proposition est changée du 23 mai pour le 26 mai 2017, 14h00, heure avancée de l'est (HAE).
a) Besoin :
Fabriquer et livrer un pré-filtre en polyéthylène haute
densité (PEHD) conformément au besoin décrit à
l'annexe A.
b) Client :
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
pour l’Institut Maurice-Lamontagne de Pêches et
Océans Canada.
c) Urgence :
Le 9 avril 2017, une section d’un des deux systèmes de
filtration de l’eau de mer, situés à 2 km au large de
l’Institut Maurice-Lamontagne situé à Mont-Joli, au
Québec, s’est détachée et a rendu ce système
inopérant.Depuis cet évènement, l’approvisionnement
en eau salée alimentant les bassins expérimentaux des
programmes de recherche de l’Institut, est insuffisante
pour répondre aux besoins du ministère et de ses
différents collaborateurs externes. Les conséquences de
ce bris majeur mettent en péril la réalisation des
mandats et priorités de recherche en science du
Ministère, principalement pour la région du Québec. Les
secteurs touchés par ce bris sont, entres autres, les
programmes de recherchesur les écosystèmes, de
réglementation en aquaculture et celui sur les
changements climatiques.
d) Délai de livraison :
Étant donné l’urgence, le pré-filtre doit être livré dans
un délai maximal de trente (30) jours civils après l’octroi
du contrat.
e) Lieu de livraison :
Port de Québec
150, rue Dalhousie
Québec (Québec) G1R 4M8
Canada
f) Accords de commerce :
Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord sur
les marchés publics de l'Organisation mondiale du
commerce (AMP-OMC), de l'Accord de
libre-échange nord-américain (ALENA), l'Accord sur le
commerce intérieur (ACI) et des Accords de commerce
avec le Canada et le Chili, la Colombie, le Honduras, la
Corée, le Panama et le Pérou.
Le délai de réception des soumissions est de dix (10)
jours civils pour des raisons d'extrême urgence. Les
procédures d'appel d'offres limitées sont utilisées
comme souligné dans les accords : ALENA, Article 1016
1. et 2. c) et Article 1012 3. c); et l’AMP-OMC, ArticleXIII
1. d. et l’Article XI 4. c.
L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) :
Article 1016 : Procédures d'appel d'offres limitées :
1. Une entité d'une Partie pourra, dans les
circonstances et sous réserve des conditions indiquées
auparagraphe 2, utiliser des procédures d'appeld'offres
limitées et déroger ainsi aux articles 1008 à 1015, à
condition que ces procédures limitées ne soient pas
utilisées dans le dessein de ramener la concurrence en
deçà du maximum possible, ou d'une manière qui
constituerait un moyen de discrimination entre
fournisseurs des autres Parties ou de protection des
fournisseurs nationaux.
2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel
d'offres limitées dans les circonstances et sous réserve
des conditions suivantes, le cas échéant :
c) dans la mesure où cela sera strictement nécessaire
lorsque, pour des raisons d'extrême urgence dues à des
événements qui ne pouvaient être prévus par l'entité,
les procédures ouvertes ou sélectives ne permettraient
pas d'obtenir les produits ou les services en temps
voulu.
Article 1012 : Délais de soumission et de livraison :
3. Une entité pourra écourter les délais visés au
paragraphe 2 dans les cas suivants :
c) lorsqu'un état d'urgence, dûment justifié par l'entité,
fait qu'il est matériellement impossible d'observer les
délais en question, ceux-ci pourront être ramenés à un
minimum de 10 jours à compter de la publication d'un
avis en conformité avec l'article 1010.
L'Accord sur les marchés publics de l'Organisation
mondiale du commerce(AMP-OMC):
Article XIII - Appel d'offres limité :
1. À condition qu'elle n'utilise pas la présente
disposition dans le but d'éviter la concurrence entre les
fournisseurs ou d'une manière qui établit une
discrimination à l'égard des fournisseurs de toute autre
Partie, ou protège les fournisseurs nationaux, une entité
contractante pourra recourir à l'appel d'offres limité et
pourra choisir de ne pas appliquer les articles VII à IX, X
(paragraphes 7 à 11), XI, XII, XIV, et XV, uniquement
dans l'une des circonstances suivantes;
d. dans la mesure où cela sera strictement nécessaire
dans les cas où, pour des raisons d'extrême urgence
dues à des événements qui ne pouvaient pas être
prévus par l'entité contractante, l'appel d'offres ouvert
ou sélectif ne permettrait pas d'obtenir les
marchandises ou les services en temps voulu;
Article XI - Délais :
4. Une entité contractante pourra réduire le délai de
présentation des soumissions établi conformément au
paragraphe 3 à dix jours au minimum dans les cas où:
c. une urgence dûment établie par l'entité contractante
rendra inobservable le délai de présentation des
soumissions établi conformément au paragraphe 3.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
