Entente sur le commerce : AECG/OMC-AMP/PTPGP/ALEC/ALEs avec Pérou/Colombie/Panama/Corée/R-U
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
INDIVIOR UK LIMITED
2600 boul Alfred Nobel #200
Saint Laurent Quebec
Canada
H4S0A9
Nature des besoins :
1. Définition des besoins
Services publics et approvisionnement Canada a l'intention d'établir une offre à commandes principale et nationale avec Indivior UK Limited pour les médicaments destinés à traiter la dépendance aux opioïdes. Service correctionnel du Canada (SCC) a un besoin annuellement environ 547,170 films sublinguaux de Suboxone à des concentrations variables a être livré au besoin.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
a. Le produit offert doit contenir une combinaison de buprénorphine et de naloxone en concentrations de 2mg/ 0,5 mg, 4mg/1mg, 8mg/2mg et 12mg/3 mg et être en forme de film sublingual.
b. Le produit doit avoir l'approbation réglementaire de Santé Canada
c. Le produit doit avoir une durée de conservation d'au moins 6 mois à la date de livraison
d. Le produit doit être fabriqué conformément aux bonnes pratiques de fabrication en vigueur
e. Le fournisseur doit être capable de fournir des médicaments à divers endroits partout au Canada
3. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC), l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne, l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) révisé, l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC), l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, l'Accord de libre-échange Canada-Honduras, l'Accord de libre-échange Canada-Corée, l'Accord de libre-échange Canada-Panama, l'Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP), l'Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni) et l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU).
4. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Cette exigence sera négociée directement avec Indivior UK Limited, qui est le seul fournisseur connu capable de fournir des médicaments combinés de buprénorphine et de naloxone en forme de film sublingual et de buprénorphine en forme injectable à libération prolongée.
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat: paragraphe 6d) - une seule personne est capable d'exécuter le marché.
5. Période de l'offre à commandes
De l'attribution de l'offre à commandes jusqu'au 31 décembre 2024.
6. Livraison : La livraison sera effectuée sur demande du SCC.
7. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Indivior UK Limited
2600 boul. Alfred Nobel #200
Saint Laurent, QC H4S 0A9
8. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités est le 10 janvier 2022 à 14h.
9. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Suzanne Bissonnette
Spécialiste en approvisionnements
819-360-4895
s••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
