Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et
Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions :
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
FDC aerofilter
3920 Sandstone Drive
El dorado Hills California
United States
56762
Nature des besoins :
Filtres de barrières
Jodi Nelson
A/Supply Officer
Public Works and Government Services Canada
Pacific Region - Acquisitions
219 - 800 Burrard St.
Vancouver, BC V6Z 0B9
Tel: (604) 666-9171
Fax: (604) 775-7526
Email: j••••••••@••••••••.••.ca
Ce bureau de TPSGC de Vancouver fournit des services d'achat au
public en anglais.
1. Définition du marché
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), pour
le compte de la Division E de la Gendarmerie royale du Canada
(GRC), Surrey (Colombie-Britannique), veut acheter deux (2)
filtres de barrière de passage et un (1) filtre de change de
secours pour leurs hélicoptères, et ce au cours de la prochaine
année.
2. Accords commerciaux pertinents
Ce marché est assujetti aux accords commerciaux suivants :
- Accord sur le commerce intérieur (ACI)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
3. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à
l'avance
La société FDC aerofilter est le seul fabricant qui produit un
filtre approuvé pour l'hélicoptère EC 120B. Ce filtre de
barrière a été homologué par Transports Canada et la
Sous-direction du service de l'air de la GRC pour usage dans
l'hélicoptère EC 120B.
4. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlements sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6(d) - « une
seule personne est en mesure d'exécuter le marché ».
5. Exclusions et/ou justifications d'un un appel d'offres limité
On se prévaut des exclusions et/ou de la justification d'un
appel d'offres limité dans le cadre de la section des accords
commerciaux indiquée.
Alinéa 506.12 (b) de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) :
lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de
concurrence et que les produits ou services ne peuvent être
fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune
solution de rechange ou encore de produits ou services de
remplacement.
Alinéa 1016.2 (b) l'Accord de libre-échange nord-américain
(ALENA), puisqu'il s'agit d'œuvres d'art ou pour des raisons
liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres
droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, et
qu'en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les
produits ou services ne peuvent être fournis que par un
fournisseur particulier et qu'il n'existe aucun produit ou
service de rechange ou de remplacement raisonnablement
satisfaisant.
6. Date de livraison
Les articles doivent être livrés le 29 novembre 2013 si
nécessaire.
7. Coût estimatif du marché proposé
La valeur estimative du marché se situe entre 45 000 $ et 55 000
$ (USD).
8. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Nom : FDC/aerofilter
Adresse : 3920, Sandstone Drive, El Dorado Hills, California,
95762 USA
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
