Formation au contrôle de la circulation aérienne

Entente sur le commerce : AECG/OMC-AMP/PTPGP/ALEC/ALEs avec Pérou/Colombie/Panama/Corée/R-U
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
NAV CANADA
77 Metcalfe street
Ottawa Ontario
Canada
K1P5L6
Nature des besoins :

W6448-22C002/A
Semple, Patrick
Telephone No. - (613) 449-3112
Fax No. - (613) 545-8067

Formation au contrôle de la circulation aérienne

1. Préavis d'adjudication de contrat

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition des besoins

a) Le ministère de la Défense nationale (MDN) souhaite obtenir les services d'un entrepreneur pouvant fournir un établissement aux multiples vocations, ainsi qu'une formation de base aux contrôleurs de la circulation aérienne pendant la période initiale du contrat allant de l'attribution du contrat au 31 décembre 2023, avec 3 périodes d'option d'un an.

Le MDN a un besoin opérationnel au chapitre des contrôleurs de la circulation aérienne (ATC). À certains moments, le MDN peut être appelé à occuper un aérodrome et à veiller au contrôle de la circulation aérienne pour les envois et le personnel de soutien entrants. L'objectif consiste à permettre au personnel d'acquérir une licence de contrôleur de la circulation aérienne selon les règles de vol à vue (VFR) reconnue par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI.

Les services doivent répondre aux exigences suivantes :

a) Certification. L'établissement et la formation doivent être reconnus par Transports Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
b) Formation de base. La certification initiale ne doit pas comporter plus de 80 jours de formation.
c) La formation de rappel pour le maintien à jour des connaissances et les évaluations. Pas plus de 5 jours de formation par séance de recertification pour le maintien des connaissances. Douze séances de formation d'une durée de cinq jours seront offertes au cours d'une année civile.
d) Les services doivent être en mesure de commencer le programme de formation au plus tard le 16 août 2021 en ce qui concerne la formation de base.
e) Les services doivent être en mesure de commencer la formation de rappel pour le maintien des connaissances au plus tard 30 jours après la date d'attribution du marché.
f) Scénarios sur simulateur. La formation doit comprendre des scénarios qui appuient des objectifs précis et cumulatifs de formation.
g) Formation. Le MDN doit tenir deux types d'événements de formation. Le premier pour appuyer la formation de base fondamentale pour les contrôleurs et le deuxième pour appuyer les aptitudes des contrôleurs au moyen de la formation de maintien des connaissances et de la formation sur l'évaluation.
h) Formation de base. Cette formation sera offerte à un groupe pouvant atteindre 10 étudiants et le prix sera établi en fonction de ce nombre.
i) Examen général du cours 051 de l'OACI.

Information générale
Documents de l'OACI
Règles de l'air
Définitions
Services de la circulation aérienne
Classification de l'espace aérien
Procédures de communication ATC
Aides à la navigation aérienne (NAVAIDS)
Codage ATC

Théorie radar
Théorie radar et systèmes automatisés

Situations spéciales
Urgences et service d'alerte
Accident d'aéronef
ELT/TCAS
Aide aux vols VFR et aux aéronefs perdus
Turbulence de sillage

Phraséologie VFR
Phraséologie VFR approuvée

j) Contrôle d'aérodrome (OACI 052)

Aérodromes
Aéronefs, turbulence de sillage et indicatifs d'aéronef
Espace aérien
Épellation de l'alphabet, des codes et des indicateurs
Météorologie de base
Règles de l'air et navigation (radio) de base
Plans de vol et fiches de progression de vol
Procédures de communication générales
Contrôle des aéronefs à l'arrivée
Contrôle des aéronefs en circulation au sol
Contrôle des aéronefs en VFR à l'arrivée
Contrôle du trafic VFR
Fiches de progression de vol pour les aéronefs au départ
Autorisation du contrôle de la circulation aérienne
Contrôle des aéronefs en partance
AIS, ATIS, messages MÉTÉO et NOTAM
Contrôle de la circulation aérienne IFR/VFR à l'arrivée
Feux aéronautiques au sol
Contrôle de la circulation aérienne IFR/VFR au départ
Contrôle des véhicules et du personnel
Circulation des hélicoptères
Aéronef faisant des posés-décollés
Cisaillement du vent
Urgences et situations anormales
Procédure militaire

k) Exercices VFR sur simulateur

Déplacements au sol et sur l'aérodrome
Approches VFR et IFR
Coordination entre les unités
Conditions météorologiques/difficultés
Turbulence de sillage
Opérations spéciales
Urgences
Simulations de circulation d'aéronefs mixtes (aéronefs à voilure fixe et hélicoptères)
Simulations de contrôle de la circulation aérienne sur le terrain/en-dehors de la tour de contrôle

l) Certificat d'opérateur restreint ? Aéronautique. Faciliter la certification pour le certificat d'opérateur restreint ? Compétence aéronautique.

m) Maitrise de l'anglais ? OACI. Fournir une évaluation préliminaire de la maîtrise de la langue anglaise selon un niveau minimum 6 de l'OACI.

n) Communication, navigation, surveillance et gestion de la circulation aérienne (CNS/ATM).
Fourniture de séances de formation sur les systèmes CNS/ATM mondiaux, sur les capacités d'exploitation, les limites et les systèmes en voie de développement.

o) Documentation

Certificats de réussite aux cours 051 et 052 de l'OACI, CNS/ATM, et au cours sur les facteurs humains.
Les étudiants doivent obtenir une note d'au moins 80 % tant pour la formation générale que pour la formation sur simulateur.
Évaluation préliminaire de la maîtrise de l'anglais selon le niveau 6 de l'OACI.
Des formulaires d'évaluation pour chacun des exercices d'évaluation sur simulateur doivent être remis à la fin de la formation.
Réussite de l'examen d'Industrie Canada menant à l'obtention du certificat restreint d'opérateur radio (compétence aéronautique)
p) Formation de rappel pour le maintien des connaissances et sur l'évaluation. Le MDN a besoin de cette formation de maintien des connaissances trois fois par année (3 cycles), et durant chaque période cyclique, il y aura quatre séries de séances de formation de 5 jours chacune pour un groupe de six personnes et moins durant une séance de formation d'une durée de 5 jours en vue de la recertification.
Déplacements au sol et sur l'aérodrome
Approches VFR et IFR
Coordination entre les unités
Conditions météorologiques/difficultés
Turbulence de sillage
Opérations spéciales
Urgences
Simulations de circulation d'aéronefs mixtes (aéronefs à voilure fixe et hélicoptères)
Simulations de contrôle de la circulation aérienne sur le terrain/en-dehors de la tour de contrôle
Cours 052 de l'OACI ? Bloc 3 ? Évaluations
Scénarios spécifiques, sans aide numérique

q) Documentation
Des formulaires d'évaluation pour chacune des évaluations des exercices sur simulateur durant la formation de maintien à jour des connaissances.

Certificat restreint d'opérateur ? aéronautique. Faciliter la certification pour le certificat d'opérateur restreint ? Compétence aéronautique.
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r) Installations

1. Hébergement. L'entrepreneur doit fournir des logements complets comprenant :
a. une salle de bain (douches, éviers, toilettes, etc.);
b. un bureau de travail avec un fauteuil ergonomique;
c. l'internet à haute vitesse;
d. une cafetière et un réfrigérateur

Salle de conférence. L'entrepreneur doit fournir une salle de réunion comprenant :
(a) une télévision compatible HDMI
(b) des places assises pour 10 personnes.
(c) une salle de bains (lavabos et toilettes);
(d) un réfrigérateur.

s) un centre de conditionnement physique doit comprendre un accès à une installation de conditionnement physique comprenant une piscine d'au moins 20 m de longueur.
t) Sécurité. L'établissement doit disposer d'un service de sécurité 24 heures sur 24 sur le terrain de même que des patrouilles internes et externes durant les heures de fermeture.

u) Rations
a. Sur demande, l'entrepreneur doit fournir jusqu'à trois (3) repas par jour dans une salle à manger assez grande pour accueillir 10 personnes.

v) LANGUE. Toute la formation et tous les documents doivent être fournis en anglais.

w) SÉCURITÉ
1. Locaux d'hébergement. Les locaux d'hébergement ne doivent comporter ni caméra intérieure, ni équipement de surveillance, ni aucun système de sécurité audiovisuelle, compte tenu de COMSEC, d'OPSEC et des TTP du MDN, des activités militaires, etc. Le MDN doit être avisé officiellement de tous les endroits, comme les aires communes et les principales portes et voies d'accès où se trouvent des systèmes de sécurité.

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il peut fournir la formation et les installations décrites au point 2 Définition des besoins.

4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :

Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) révisé
Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG)
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
Accord de libre-échange Canada-Colombie
Accord de libre-échange Canada-Honduras
Accord de libre-échange Canada-Corée
Accord de libre-échange Canada-Panama
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

NAV CANADA est la seule organisation connue qui peut fournir les établissements et la formation conforme aux normes de l'OACI, et qui est accréditée par Transports Canada aux fins de délivrance des licences.

NAVCAN

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat aux termes de l'alinéa 6d) : « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne [ou entreprise] ».

7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exceptions ou raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :

a. Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article 513, 1(b)
b. Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - article XV, 1.(b)
c. Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) - article 19.2 (b)
d. Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) - article 15.10 (b)
e. Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) - article Kbis-09 (b)
f. Accord de libre-échange Canada-Colombie - article 1409 (b)
g. Accord de libre-échange Canada-Honduras - article 17.11 (b)
h. Accord de libre-échange Canada-Corée - article 14.3
i. Accord de libre-échange Canada-Panama - article 1409 (b)
j. Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) - article 1409 (b)
k. Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) - article(s) 10.13 (b)

8. Période du contrat proposé

Le contrat proposé est de à l'attribution du contrat jusqu'au 31 décembre 2023, avec des options pour 3 périodes d'un an.

9. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 4.5M - 5M$ (TPS/TVH en sus).

10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

NAV CANADA
77 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P5L6

11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 21 juillet 2021 à 14 h (HNE).

13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :

Patrick Semple
Spécialiste en approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (PWGSC)
Téléphone : 613-449-3112
Courriel : P••••••••@••••••••.••.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.