Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada – CORCAN doit offrir une formation reconnue par les Ministère des Transports du Québec en tant que « Signaleur de chantier routier » à sa clientèle de détenus de la Région de Québec. Cette formation ne peut pas être offerte en ligne. Les travaux comprendront ce qui suit :
ObjectifsL’entrepreneur doit offrir une formation aux détenus et assurer la formation aux opérateurs, et ce, selon les exigences des normes prescrites.
Tâches et Produit livrables
L’entrepreneur doit :
Fournir le DVD comprenant la formation;
Offrir la formation aux formateurs de CORCAN afin de les qualifier pour opérer la formation aux détenus;
Fournir les examens pour les participants;
Corriger les examens des participants;
Faire suivre les cartes de compétences aux participants;
Fournir le DVD de formation et les cartes de compétences en Anglais.
1.2.1 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.3 Contraintes
1.3.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer la formation à l’opérateur par téléphone ou téléconférence et fournir la documentation par courriel.
b. Déplacements - Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché. Les frais supplémentaires ne seront pas remboursés par CORCAN.
1.3.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en français et fournir la formation dans les deux langues officielles.
1.4 Exigences relatives à la sécurité
Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.
2. Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
L’entrepreneur doit offrir une formation reconnue par le Ministère des Transports du Québec en tant que « Signaleur de chantier routier »
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord sur le commerce intérieur (ACI), Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), Accord de libre-échange nord-américain (ALENA].
Les exigences procédurales des autres accords sur le commerce international seront remplies à la suite de la conformité avec les exigences procédurales de l’ALENA ou de l’AMP-OMC ou des deux.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur est le seul organisme à pouvoir offrir la formation exigée par le Ministère des Transports du Québec.
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :
Les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) — Article 1016 : Procédures d’appel d’offres limitées, section 2.
(b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
Accord sur le commerce intérieur (ACI) — article 506, 12.
b. lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement;
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) — article XV
(b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
9. Titre de propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée de deux (2) années, de la date d’attribution du contrat avec une option permettant de prolonger le contrat pendant quatre (4) périodes supplémentaires d’une année.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de $ 336,300.00 (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Association québécoise des transports - Transform
Adresse : 1255, rue university, bureau 200, Montréal, Québec, H3B 3B2
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 22 février 2017a 14:00h (HNE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Philip Cowell
Agent Principal d’approvisionnement
340 avenue Laurier Ouest, Ottawa, ON K1A 0P0
Téléphone : 613-992-6509
Télécopieur : 613-992-8443
Courriel : p••••••••@•••••••.••.ca
