Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / PTPGP / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Algonquin College of Applied Arts and Technology
1385 Woodroffe Avenue
Ottawa Ontario
Canada
K2G1V8
Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Le préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à la collectivité des fournisseurs pour lui faire part de l'intention d'un ministère ou d'un organisme d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si, au plus tard à la date de clôture indiquée, aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, l'autorité contractante pourra alors attribuer le contrat au fournisseur présélectionné.
2. Besoin
Le Groupe de l'instruction de la Génération du personnel militaire, en collaboration avec le Service de cartographie - École de cartographie militaire (ECM), recherche un entrepreneur pouvant fournir un programme de formation qui satisfait aux exigences en matière de rendement du poste de technicien en géomatique des Forces armées canadiennes (FAC). Le fournisseur des services prévus dans l'entente doit également élaborer et donner un programme de formation exclusif destiné au personnel des FAC qui répondra aux exigences de rendement de techniciens en géomatique du niveau de qualification 5A, conformément aux objectifs de rendement indiqués dans la norme de qualification des FAC. De plus, le programme doit respecter les exigences relatives à la possession d'un certificat d'études postsecondaires en géomatique approuvé par un collège communautaire, qui aboutit à un diplôme en géomatique approuvé par la province. Dans le but de fournir une formation et des renseignements dans un contexte militaire, le personnel des FAC de l'École de cartographie militaire doit utiliser les installations du fournisseur de services pour compléter la formation fournie afin d'y incorporer une perspective militaire. Le fournisseur des services prévus dans l'entente est tenu d'être situé dans la région de la capitale nationale. Le seul fournisseur connu situé à Ottawa pouvant assurer la formation relative à un certificat d'études postsecondaires en géomatique approuvé par un collège communautaire, qui aboutit à un diplôme en géomatique approuvé par la province est le Collège algonquin (Algonquin College of Applied Arts and Technology) [Campus d'Ottawa]. Par conséquent, pour satisfaire au besoin, on se propose d'attribuer le marché au Collège algonquin.
3. Critères pour l'évaluation de l'énoncé des capacités
(Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'un énoncé des capacités, qu'il satisfait aux exigences ci-dessous :
1) L'entrepreneur doit être situé dans la région de la capitale nationale.
2) L'entrepreneur doit être reconnu à titre d'établissement d'attribution de grades/diplômes par le ministère de la Formation, des Collèges et des Universités de l'Ontario.
3) L'entrepreneur doit être prêt à commencer le premier programme le 1er septembre 2021.
4) L'entrepreneur doit fournir une salle de classe informatique réservée exclusivement aux étudiants militaires et pouvant accueillir un maximum de 30 étudiants.
5) L'entrepreneur doit fournir un espace de bureau pour 12 membres du personnel de l'École de cartographie militaire des FAC.
6) L'entrepreneur doit assurer la présence d'agents de formation ayant de l'expérience dans les domaines de programme suivants : statistiques, cartographie, RSI, géographie H/N, 3D Vis, cartographie thématique et gestion de projet.
7) L'entrepreneur doit fournir le matériel de formation en géomatique, comprenant des exemples du matériel didactique, des travaux pratiques et des matériaux d'évaluation tels que la géodésie, la télédétection, la photogrammétrie, les GIS, la programmation en langages Python et HTML, la conception Web, les applications mobiles et la manipulation de bases de données connexes.
8) L'entrepreneur doit incorporer des sessions pratiques durant la formation pour développer les compétences des étudiants dans l'utilisation des applications logicielles courantes de géomatique dans les secteurs publics/privés et des applications logicielles courantes utilisées par les techniciens en géomatique des FAC. Les applications logicielles comprennent, entre autres, ERDAS Imagine (y compris la suite photogrammétrique Leica), ESRI ArcGIS et Adobe Photoshop.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Ce marché est assujetti aux dispositions des accords commerciaux suivants :
-Accord de libre-échange canadien (ALEC)
-Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
-Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG)
-Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
-Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
-Accord de libre-échange Canada-Colombie
-Accord de libre-échange Canada-Honduras
-Accord de libre-échange Canada-Corée
-Accord de libre-échange Canada-Panama
-Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
-Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le Collège algonquin (Algonquin College of Applied Arts and Technology) est le seul fournisseur capable de satisfaire aux exigences susmentionnées.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés est invoquée pour l'achat en vertu du paragraphe 6 (d) - " Le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ".
7. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article 513, 1(b)
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - article XV, 1.(b)
Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) - article 19.2 (b)
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) - article 15.10 (b)
Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) - article Kbis-09 (b)
Accord de libre-échange Canada-Colombie - article 1409 (b)
Accord de libre-échange Canada-Honduras - article 17.11 (b)
Accord de libre-échange Canada-Corée - article 14.3
Accord de libre-échange Canada-Panama - article 1409 (b)
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) - article 1409 (b)
Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) - article(s) 10.13 (b)
8. Titre de propriété intellectuelle
Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé, en vertu de ce qui suit : lorsque le matériel créé ou conçu se compose de matériel protégé par le droit d'auteur, sauf dans le cas de logiciels et de la documentation s'y rapportant.
9. Durée du contrat proposé
Le contrat proposé doit couvrir une période de programme initiale allant du 1er septembre 2021 au 30 juin 2023. Le contrat proposé comprendra les trois périodes de programme facultatives suivantes : Du 1er septembre 2022 au 30 juin 2024, du 1er septembre 2023 au 30 juin 2025 et du 1er septembre 2024 au 30 juin 2026.
10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui s'estiment pleinement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens, les services ou les travaux de construction décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de leurs capacités à la personne-ressource indiquée dans le présent document d'ici la date de clôture de l'avis. L'énoncé des capacités doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur répond aux exigences annoncées.
11. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date limite pour la réception des énoncés des capacités est :
12 février 2021 à 14h00, heure de l'Est.
12. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Autorité contractante : Andrew Denbeigh
Téléphone : 613-484-1586
Courriel : a••••••••@•••••.gc.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
