Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et
Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Infrastructure Health and Safety Association
5110 Creekbank Road
Suite 200
Mississauga Ontario
Canada
L4W0A1
Nature des besoins :
Le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement sur
Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres sera la source unique
faisant autorité pour les appels d'offres du gouvernement du
Canada assujettis aux accords commerciaux ou aux politiques
ministérielles qui exigent que les appels d'offres soient
annoncés publiquement.
Suzy Bouchard,
Contracting Authority
S••••••••@••••••••.••.ca
BESOIN
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a
l'intention de conclure un contrat à fournisseur unique avec
l'organisme sans but lucratif Infrastructure Health & Safety
Association, qui fait partie de Santé et sécurité Ontario, en ce
qui concerne la prestation des cours suivants :
Travail en hauteur;
Creusage des tranchées;
Contrôle de la circulation sur un chantier de construction
temporaire;
Sensibilisation au levage et à l'attelage de base;
Utilisation du propane en construction;
Certificat de conduite d'un chariot élévateur.
La formation est un élément essentiel du programme de gestion de
la sécurité et de la santé du Ministère. La partie II du Code
canadien du travail et la politique du Conseil du Trésor en
matière de sécurité et de santé exigent que TPSGC fournissent
l'information, les politiques ministérielles, la formation et la
supervision nécessaires pour garantir la sécurité et la santé au
travail de ses employés.
En offrant de façon systématique une formation structurée en
sécurité et santé, de manière à répondre aux exigences
législatives applicables, on s'assurera que cette formation est
dispensée avec des méthodes reconnues et approuvées et en temps
utile.
Les programmes de formation doivent être accrédités ou reconnus
par les associations provinciales compétentes, comme le prescrit
la politique ministérielle 073 de TPSGC (Santé et sécurité dans
la construction). Tous les employés qui, dans l'exercice de
leurs fonctions, sont appelés à gérer des projets de
construction, à gérer des contrats de construction, à élaborer
des plans et des devis de projet ou à travailler sur des
chantiers de construction sont obligés de suivre de la formation
sur la santé et la sécurité au travail reconnue.
L'entrepreneur doit accorder au Canada le droit non exclusif,
perpétuel, irrévocable et libre de redevances de traduire, pour
l'usage du gouvernement, l'ensemble ou une partie des documents
didactiques et de tout autre document pertinent servant à la
prestation des cours visés par le contrat.
RAISONS JUSTIFIANT L'APPEL D'OFFRES UNIQUE
1. L'entrepreneur doit posséder la capacité et les moyens
d'offrir la formation exigée aux employés de TPSGC. Il doit
aussi être en mesure de donner 10 cours entre la date de
l'attribution du contrat et le 31 mars 2014, pour un total de
plus ou moins 33 cours d'ici décembre 2014.
2. Tous les cours offerts doivent être reconnus par les
associations provinciales compétentes de l'Ontario et du Québec.
L'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État autorise la
conclusion d'un marché sans appel d'offres dans les cas où le
marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou
entreprise.
Les articles 506.12a) et 506.12b) de l'annexe 4.4 de l'Accord
sur le commerce intérieur (ACI) s'appliquent en fonction
d'appels d'offres restreints pour assurer la compatibilité avec
des produits existants, pour assurer le respect de droits
exclusifs tels des droits d'auteur ou des droits fondés sur une
licence ou un brevet, ou encore pour l'entretien de produits
spécialisés, lorsque cet entretien doit être effectué par le
fabricant ou son représentant, et lorsque, pour des raisons
d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les
produits ou services ne peuvent être fournis que par un
fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange
ou encore de produits ou services de remplacement,
respectivement.
Les articles 1016.2b) et 1016.2d) de l'Accord de libre-échange
nord-américain (ALENA) sont applicables à partir de l'appel
d'offres restreint lorsqu'il s'agit d'œuvres d'art ou de raisons
liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres
droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en
l'absence de concurrence pour des raisons d'ordre technique, les
produits ou services ne peuvent être fournis que par un
fournisseur particulier et qu'il n'existe aucun produit ou
service de rechange ou de remplacement satisfaisant, et qu'il
s'agit de livraisons supplémentaires à assurer par le
fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces ou
la prestation de services continus à l'égard de fournitures,
d'installations ou de services déjà livrés, ou visant à
compléter ces fournitures, installations ou services, et qu'un
changement de fournisseur obligerait l'entité à acheter de
l'équipement ou des services ne répondant pas aux conditions
d'interchangeabilité avec les équipements ou les services déjà
existants, y compris les logiciels, dans la mesure où l'achat
initial des logiciels s'inscrivait dans le cadre du présent
chapitre.
PÉRIODE DU CONTRAT
De la date d'émission du contrat au 31 décembre 2014.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
