Préavis d'adjudication de contrat Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
Définition du besoin Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) requiert les services d’un fournisseur en vue d’assurer la formation linguistique de langue seconde au personnel du SATJ.
2.1 Objectif
L'objectif consiste à fournir de la formation mixte (autonome et avec tutorat) en langue seconde, français et anglais, à temps plein et à temps partiel aux employés du SATJ aux fins suivantes:
s'assurer que les clients puissent obtenir des services dans la langue officielle de leur choix;
s'assurer de fournir des services de qualité dans les deux langues officielles;
encourager l'utilisation des deux langues officielles dans le milieu de travail;
établir un milieu de travail bilingue; et
favoriser l’épanouissement professionnel individuel dans un milieu de travail bilingue.
2.2 Portée
Le SATJ cherche une solution qui comprend les éléments suivants, sans toutefois s'y limiter:
formation offerte aux employés du SATJ par abonnement dans un portail Web;
formation avec tuteur, applicable à une clientèle ciblée par le SATJ, donnée en classe, dans une salle de classe virtuelle et par téléphone;
évaluation de la connaissance de la langue seconde effectuée dans un portail Web;
formation sur place de préparation à l'évaluation de langue seconde (ELS), au fur et à mesure des demandes;
formation virtuelle de préparation à l'ELS; et
séances de préparation à l'ELS avec tuteur.
Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales) Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
3.1 Capacité
La formation en langue seconde doit être fournie aux niveaux A, B, et C, conformément aux Normes de qualification relatives aux langues officielles (http://www.tbs-sct.gc.ca/gui/squn03-fra.asp) du gouvernement du Canada.
La formation en langue seconde doit être souple en vue de s'adapter à l’horaire des employés, de manière suivante:
Formation virtuelle individuelle supervisée par un tuteur, plein temps
Formation virtuelle individuelle supervisée par un tuteur, temps partiel
Préparation virtuelle individuelle à l'examen de langue seconde
Préparation à l'ELS
Évaluation (en ligne) du niveau de maîtrise linguistique à l’oral
Évaluation de la connaissance de la langue seconde
La solution proposée doit répondre aux Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 - référence : http://www.w3.org/Translations/WCAG20-fr/ .
3.2 Environnement technologique : système de gestion de l’apprentissage (“Système”)
Sans se limiter aux composantes ci-bas, le Système doit :
permettre une accessibilité et une disponibilité optimales en tout temps (24 heures sur 24);
générer des rapports qui sont téléchargeables, imprimables et accessibles en ligne;
permettre à tout apprenant de choisir l’interface du programme de formation, en français comme en anglais;
permettre aux apprenants d'accéder à leur profil personnel, aux rapports de progrès, à l’avancement de l’autoformation, de même que le calendrier de formation (nombre d'heures de formation par semaine et calendrier du cours avec le tuteur);
faciliter la progression des apprenants par la traduction des explications et du nouveau vocabulaire dans leur langue maternelle (anglais ou français);
offrir un test d’évaluation automatisé en ligne, de type test de placement, pour situer l’apprenant dans son parcours initial d’apprentissage;
fournir des formations linguistiques, à temps plein (15 heures et plus par semaine) et à temps partiel (14 heures ou moins par semaine), applicable aux langues officielles du Canada (français et anglais), en vue d’atteindre et maintenir le niveau de A (débutant), B (intermédiaire) et C (avancé), selon l’objectif visé;
fournir un programme de formation du français et de l'anglais axé sur l'autoformation, avec ou sans tuteur;
permettre aux administrateurs du client d’accéder au profil des apprenants, de suivre le progrès de ceux-ci, de même que télécharger / imprimer divers rapports d’utilisation, des feuilles de temps en ligne pour concilier les factures; et
permettre à tout gestionnaire d’accéder au profil en ligne, aux rapports de progrès, à l’avancement de l’autoformation ainsi que le calendrier de formation (nombre d'heures de formation par semaine et calendrier du cours avec le tuteur) de tout apprenant sous sa supervision.
Applicabilité des accords commerciaux à l'achat Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange canadien (ALEC) ; et
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtonesCe marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
Entente(s) sur les revendications territoriales globales Cet achat n’est pas assujetti aux Ententes sur les revendications territoriales globales.
Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avanceLe fournisseur sélectionné à l'avance a été choisi en fonction des capacités suivantes:
Language Research Development Group a recours à une méthodologie d’apprentissage mixte, incluant l’autoformation et le tutorat. Cette méthodologie permet aux apprenants de progresser à leur rythme, tout en minimisant les coûts. Chaque apprenant se voit assigner un cursus d’apprentissage avec tutorat à la mesure de leurs forces, points d’amélioration et style d’apprentissage qui leur sont propres. Les séances de tutorat se tiennent au téléphone, ou via Skype ou Webex; chaque séance est à la disposition de l’apprenant sept (7) jours par semaine, de 06:00 à minuit (sur la base de l’Heure normale de l’Est). L’apprenant est libre de déterminer la période pour toute séance de tutorat, lui permettant ainsi confectionner l’horaire qui lui convient.
Au bout de chaque module, l’apprenant doit remplir une évaluation qui lui servira de jalon au fur et à mesure que la formation progresse. À chaque évaluation, un rapport est généré.
Relativement au système de gestion de l’apprentissage (“Système”): tout apprenant inscrit se voit attribuer un compte individuel pour accéder au portail Web qui constitue le Système. Les apprenants peuvent y accéder en tout temps par le biais d’un ordinateur personnel, une tablette ou un téléphone intelligent. Cette capacité d’accès permet à tout apprenant d’adapter l’apprentissage au rythme voulu, en fonction de leur horaire respectif. Les apprenants ont également accès à d’autres fonctionnalités telles que la foire aux questions, un guide de référence exhaustif, des tableaux de conjugaison, un glossaire, un Buddy System, de même que le suivi d’avancement. Le Système met à la disposition de chaque apprenant un gestionnaire de compte pour organiser les renseignements. Au bout de chaque leçon, le tuteur soumet un rapport d’apprentissage au Système pour que l’apprenant et le gestionnaire puissent y accéder et le consulter.
Enfin, le Système permet à tout coordonnateur et gestionnaire du client de créer un compte afin de tenir un registre des dépenses, mais aussi suivre le progrès des apprenants sous leur supervision.
Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6 (d) « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’ :
Accord de libre-échange canadien (ALEC) - articles 513.b) ii) et c) i);
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - articles 1016.2 (b) et 1016.2 (d);
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - articles Article XIII 1. b. iii. et c. i.
Titre de propriété intellectuelle Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
Période du contrat proposé ou date de livraison Le contrat proposé est pour une période d’une (1) année, à partir de la date estimative de début, avec une option irrévocable pour en prolonger la période, jusqu’à concurrence de deux (2) périodes d'un an.
Coût estimatif du contrat proposéLa valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 120 000,00$ (Taxes applicables en sus).
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance Name: Language Research Development Group
Adddress: 1407 rue Saint-Alexandre, Montréal (QC), H3A 2G3
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacitésLa date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 28 mars 2019 à 14 h (HE)).
Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacitésLes demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
[Monsieur] Dominik Giroux
Gestionnaire, Services contractuels et gestion du matériel
Courriel: d••••••••@••••••••.••.ca
