Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/Canada-Pérou
ALE/Canada-Colombie ALE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Collège Édouard-Montpetit
5555, place de la Savane
St-Hubert Quebec
Canada
J3Y8Y9
Nature des besoins :
Cet amendement PAC est porté à incorporer des informations
supplémentaires concernant la définition des besoins.
Titre : Formation pour techniciens en structures d'aéronefs QL3
donnée en français
1. Le PAC est un avis public destiné à informer les fournisseurs
qu'un ministère ou organisme gouvernemental a l'intention
d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance un marché
pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui
permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé de compétences. Si aucun
autre fournisseur ne présente d'énoncé des compétences qui
satisfait aux exigences établies dans le PAC, l'agent de
négociation des marchés peut alors procéder à l'attribution du
marché au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition du marché
Le ministère de la Défense nationale (MDN) cherche un
entrepreneur qui doit assurer une formation pour techniciens en
structures d'aéronefs QL3. La formation doit être donnée en
français.
Pour augmenter la capacité de production de l'École de
technologie et du génie aérospatial des Forces canadiennes
(ETGAFC), le MDN doit fournir des cours de formation pour
techniciens en structures d'aéronef QL3 au niveau d'apprenti.
Cette formation doit se donner à un site de formation de
l'entrepreneur. Le cours doit se donner en français.
Les étudiants doivent avoir accès à des services de soutien
administratifs, médicaux, dentaires et autres qui sont uniques à
l'environnement militaire. Le site de formation de
l'entrepreneur doit donc être situé dans un rayon de 50
kilomètres d'un établissement militaire canadien qui peut
répondre aux besoins des étudiants choisis pour cette formation.
Emplacement de la formation: Montréal (Québec)
La couronne vise à ce que la formation a lieu à l'usine de
l'entrepreneur. Une des limitations principales à l'exigence
était la capacité des installations du Génie.
Le plan de formation pour la formation dispensée à l'ETGAFC
peuvent être fournis en annexe à la PAC sur demande.
La formation ne concerne pas les systèmes militaires uniques et
peuvent être fournis dans le cadre de deux avions militaires ou
civils.
ETGAFC continuera à fournir langue anglaise et les parties qui
rassemble toute militaire uniques de la formation qui ne sont
pas associés à l'occupation civile.
Ce service peut être fait à l'extérieur du Québec.
Ottawa est un établissement militaire.
3. Critères pour l'évaluation des énoncés de compétences
Exigences obligatoires minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, par voie d'énoncé de
compétences, que ses services respectent les exigences suivantes
:
L'entrepreneur doit assurer la formation nécessaire en français,
au niveau apprenti, pour techniciens en structure d'aéronefs.
4. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à
l'avance
Une consultation avec l'Association des collèges communautaires
du Canada (ACCC) a permis de déterminer que le fournisseur
sélectionné à l'avance est le seul qui peut assurer la formation
nécessaire en français.
5. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Ce marché est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord sur le commerce intérieur (ACI), Accord de libre-échange
nord-américain (ALENA), Accord de libre-échange Canada Chili,
Accord de libre-échange Canada Pérou, Accord de libre-échange
Canada Colombie, Accord sur les marchés publics de
l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
6. Marché réservé dans le cadre de la Stratégie
d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n'est pas réservé aux fournisseurs autochtones,
conformément à la Stratégie d'achat auprès des entreprises
autochtones.
7. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Les dispositions des Ententes sur les revendications
territoriales globales ne s'appliquent pas à ce marché.
8. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlements sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat, en vertu du paragraphe 6(d) - « une
seule personne est en mesure d'exécuter le marché »).
9. Exclusions et/ou justifications d'un un appel d'offres limité
Des exclusions et/ou justifications d'appel d'offres limité sont
invoquées en vertu des sections indiquées des accords
commerciaux visés
Accord sur le commerce intérieur (ACI) - article 506, paragraphe
11 et 12;.
Accord de libre-échange nord-américain, alinéa 1016.1 (b);
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du
Commerce, article XV, (1.b).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Ecole Nationale d'Aerotechnique (ENA)
5555, Place de la Savane
Saint-Hubert (Québec)
J3Y 8Y9
11 . Droit des fournisseurs de soumettre un énoncé de
compétences :
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui
sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent
présenter un énoncé de compétences par écrit à l'autorité
contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus
tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de
compétences doit clairement faire la preuve que le fournisseur
répond aux exigences du préavis.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés de
compétences :
La date et l'heure de clôture pour la réception d'énoncés de
compétences sont fixées au 20 mars 2013 à 14 h, HNE.
13 - Demandes de renseignements et soumission des énoncés de
compétences :
Les demandes de renseignements et les énoncés de compétences
doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Gina Hawes
Spécialiste en approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
1713, Bedford Row
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Téléphone : 902-496-5324, télécopieur : 902-496-5016
Courriel : G••••••••@•••••.••.ca
14. Durée du marché proposé
Le marché proposé doit couvrir une période initiale de deux (2)
ans, avec trois (3) périodes de renouvellement facultatives d'un
an.
15. Coût estimatif du marché proposé:
La valeur estimative de ce marché s'élève à 2 000 000 $ (TPS/TVH
en sus).
Ce bureau de TPSGC fournit des services d'achat au public en
anglais.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
